Arrêté interministériel du 27 janvier 1990 fixant la liste des instruments, des appareils scientifiques, des équipements scientifiques et techniques de laboratoire, des produits chimiques et des composants électroniques destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique exonérés des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production au profit de l'institut supérieur de formation ferroviaire

La conformité du matériel acquis en exonération de la taxe unique globale à la production ou importé en exonération des droits de douanes et de la | taxe unique globale à la production avec celui de la liste désignée à l'annexe I jointe au présent arrêté ainsi que la qualité du destinataire, sont établies au moyen de l'attestation dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté délivrée par le directeur de l'institut supérieur de formation ferroviaire (I.S.F.F.).

a) Aux fabricants locaux (en double exemplaire) : * Un exemplaire de l'attestation est conservé par le fabricant à l'appui de sa comptabilité et le second est transmis à l'appui de sa déclaration des chiffres d'affaires pour justifier de la vente en exonération.

b) Au service de douanes (en un seul exemplaire) : * Lorsque le matériel est importé par l'institut supérieur de formation ferroviaire (I.S.F.F.).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1990.

Le ministre Le ministre délégué de l'économie, aux universités, Ghazi HIDOUCI Abdessalem ALI RACHEDI ANNEXE I LISTE DU MATERIEL BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 LORSQU'IL EST ACQUIS PAR a L'INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION FERROVIAIRE (I.S.F.F.).

N° DE DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE 40-14 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci. 49-01 Livres, brochures et imprimés similaires même sur feuillets isolés. 49-02 Journaux et publications périodiques imprimés même illustrés. 49-06 Plans d'architectes, d'ingénieurs et autres plans et dessins industriels, commerciaux et similaires, obtenus à la main ou par reproduction photographique sur papier sensibilisé ; textes manuscrits ou dactylographiés. 49-11 Images, gravures, photocopies et autres imprimés obtenus par tous procédés. 68-13 Amiante travaillé, ouvrage en amiante, autres que ceux du n° 68-14 (cartons, fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures etc...) même armés, mélangés à base d'amiante et de carbonate de magnésium et ouvrages en ces matières. 70-17 Verrerie de laboratoire, d'hygiène et de pharmacie en verre, même graduée ou jaugée : ampoules pour serums et articles similaires. 73-25 Cables, cordages, tresses, élingues et similaires en fils de fer ou d'acier à l'exclusion des articles isolés pour électricité.

TABLEAU (Suite) N° DE DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE Ex. 73-32 Boulons et écrous (filetés ou non) tire-fond, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier, rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier (rivets de scellements).

Ex. 73-35 Ressorts et lames de ressorts en fer ou en acier (ressorts destinés aux matériels de travaux publics). 82-02 Scies à main, lames de scies de toutes sortes (y compris les fraises scies et les lames non dentées pour le sciage). 82-03 Tenailles, pinces, brucelles et similaires même coupantes, clés de serrage ; emporte-pièces, coupe-tubes, coupe-boulons et similaires, cisailles à métaux, limes et rapes à main.

Ex. 82-04 Autres outils et outillage à main à l'exclusion des articles repris dans d'autres positions du présent chapitre, enclumes, étaux, lampes à souder, forges portatives, meules avec batis à main ou à pédales et diamants de vitriers (à l'exclusion du 82.04.85). 82-06 Couteaux et lames tranchantes pour machines et pour appareils mécaniques. 82-09 Couteaux à lame tranchante ou dentelée (y compris les serpettes fermantes) autres que les couteaux du n° 82-06 et leurs lames. 82-12 Ciseaux à doubles branches et leurs lames.

Ex. 83-07 Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs à l'exclusion des appareils des n™ 83-07-33, 83-07-34, 83-07-02 et 83-07-35.

Ex. 83-08 Tuyaux flexibles en métaux communs à l'exclusion de ceux destinés aux véhicules automobiles.

Ex. 83-14 Plaques indicatrices, plaques enseignes, plaques réclames, plaques adresses à l'exclusion de celles destinées aux véhicules. 84-10 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur ; élévateurs à liquides (à chapelet, à godets, à bandes souples etc...) 84-11 Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto-compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autres gaz, générateurs à pistons libres, ventilateurs et similaires. 84-20 Appareils et instruments de pesage y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg et moins ; poids pour toutes balances. 84.25.18 Tondeuses à gazon. 84.32.00 Machines pour le brochage et la reliure. 84-45 Machines outils pour le travail de métaux et des carbures métalliques autres que celles des numéros 84-49 et 84-50. 84-48 Pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines outils des numéros 84-45 à 84-47 inclus, y compris les porte pièces et porte outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur les machines :

- outils, porte outils destinés aux outillages et machines outils pour emploi à la main de toute espèce.

TABLEAU (Suite) N° DE DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE 84-53 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations non dénommées ni comprises ailleurs. 84-55-01 Pièces détachées de machines automatiques de traitement de l'information. 84-64 Joints métalloplastiques, jeux ou assortiments de joints de composition différente pour machines véhicules et tuyauteries présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues. 84-65 Parties et pièces détachées de machine d'appareils et d'engins mécaniques non dénommées ni comprises dans d'autres positions du présent chapitre ne comportant pas de connections électriques de parties isolées électriquement de bobinage de contact ou d'autres caractéristiques électriques.

Ex. 85-01 Machine génératrices, moteurs convertisseurs rotatifs ou statiques (redresseurs etc...) tranformateurs, bobines de réactance et selfs à l'exclusion des machines des n° 85-01-12, 85-01-21. 85-05 Outils et machines outils électro-mécaniques (à moteur incorporé) pour emploi à la main. 85-08 Appareils et dispositifs électriques d'allumage et démarrage pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnetos, dynamos magnetos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et de chauffage, démarreurs etc...) génératrices (dynamos et alternateurs) et conjoncteurs disjoncteurs utilisés avec ces moteurs. 85-09 Appareils électriques d'éclairage et de signalisation, essuie glaces, dégivreurs et dispositifs anti buée électriques pour cycles et automobiles. 85-11-15 Machine et appareils à souder, brasser ou couper à résistance.

Ex. 85-11-18 Parties et pièces détachées de machines et appareils à souder, brasser, ou couper à l'exclusion de celles destinées aux fours de boulangerie et de patisserie ou de fer à souder. 85-14 Microphones et leurs supports, hauts-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence. 85-17 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, etc... autres que ceux des n° 85-09 et 85-16). 85-19-31 Appareils de protection contre les surtensions. 85-19-41 Prise de courant. 85-19-61 Régulateurs automatiques de tension à commutation par résistance etc.... 85-20 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge (y compris ceux à rayons ultraviolets ou infrarouges), lampes à arc. 85-21 Lampes, tubes et valves électroniques (à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode, autres que ceux du n° 85-20) tels que lampes, tubes et valves à vide à vapeur ou à gaz (y compris les tubes redresseurs à vapeur de mercure) tubes cathodiques, tubes et valves pour appareils de prises de vues en télévision, etc..., cellules photoélectriques, cristaux piézo-électrique montés, diodes transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émettrices de lumière, micro-structures électroniques.

TABLEAU (Suite) N° DE DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE 90-14 Instruments et appareils de géodésie de topographie, d'arpentage, de nivellement de photogrammétrie et d'hydrographie, de navigation (maritime, fluviale ou aérienne) de météorologie, d'hydrologie, de géophysique, de boussoles, télémètres. 90-16-01 Instruments de dessin, de traçage et de calcul. 90-16-11 Machines et appareils à équilibrer les pièces mécaniques (rotors, vilebrequins, hélices etc...). 90-16-13 Instruments de mesure linéaire en toutes matières. 90-16-14 Pieds à coulisses, jauges graduées, palmiers, micromètres, etc... . 90-16-15 Autres machines, appareils et instruments de mesure, de contrôle, de vérification. 90-21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement) non susceptibles d'autres emplois. 90-22 Machines et appareils d'essais mécaniques (essais de résistance, de dureté, de traction, de compression d'élasticité etc...) des matériaux (métaux, bois, textiles, papiers, matières plastiques etc...). 90-24 Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique de température tels que manomètres, thermostats, indicateurs de niveau, régulateurs de tirage, délit-mètres, compteurs de chaleur à l'exclusion des appareils et instruments du n° 90-14. 90-25 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (tels que polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumée) instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation de tension superficielle et similaire (tels que viscosimètres, porosimètres, dilatomètres) et pour mesures calorimétriques, photométriques ou acoustiques (tels que photomètres, y compris les indicateurs de temps de pose, calorimètres) microtomes. 90-27-01 Compteurs de tours, de production, taximètres et autres compteurs à fonction unique, de totalisation simple. 90-27-11 Indicateurs de vitesse et tachymètres. 90-28-01 Oscillographes et oscilloscopes. 90-28-02 Générateurs de mesure de grandeurs électriques, (signaux, impulsions etc...). 90-29 Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçus pour les instruments ou appareils des nº 90-23, 90-24, 90-26, 90-27 ou 90-28, qu'ils soient susceptibles d'être utilisés sur un seul ou sur plusieurs des instruments ou appareils de ce groupe de position. 91-11 Autres fournitures d'horlogerie.

Ex. 92-12-11 Disques pour le traitement de l'information.

Ex. 92-12-21 Bandes magnétiques pour le traitement de l'information. 92-13 Autres parties de pièces détachées et accessoires des appareils repris au n° 92-11.

ANNEXE Π INSTRUMENTS, APPAREILS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LABORATOIRES, PRODUITS CHIMIQUES ET COMPOSANTS DESTINES A L'INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION FERROVIAIRE (I.S.F.F).

Le (1).....................soussigné certifie que le matériel désigné ci-après (2): acquis sur le 1 territoire national (3) .importé par (3) figure sur la liste annexée à l'arrêté du............. et est destiné à être utilisé par (4)............

Achat sur le territoire national (5).

Le matériel ci-dessus a été acquis auprès de M. (6) : pour une valeur hors taxe de....... suivant facture n° A...........le,...

(signature) Importation (7) Le matériel ci-dessus a été dédouané en franchise des droits de douanes et de la TUGP suivant.

D3 n° .....du..

A. ..le....

Le service des douanes

(1) Directeur de l'établissement.

(2) Nature des équipements.

(3) Rayer les mentions inutiles, en cas d'importation, préciser le nom et l'adresse de l'importateur (établissement lui-même, tiers importateur).

(4) Lieu et adresse de l'établissement destinataire.

(5)Cadre à remplir si le matériel est acquis auprès d'un fabriquant algérien.

(6) Nom du fournisseur qui doit conserver une attestation et adresser la seconde à l'appui de la déclaration de C.A. au service des T.C.A. qui l'exerce.

(7) Cadre à remplir par le service des douanes si le matériel est importé. L'un des exemplaires de l'attestation doit être restitué à l'importateur dûment complété.

MINISTERE DELEGUE A L'EMPLOI