Décret exécutif n° 2000-65 du 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000 fixant les modalités d'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de l'édification et la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur entretien et leur préservation en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, relative au moudjahid et chahid.

Sont considérés cimetières de chouhada toutes surfaces terrestres destinées à l'enterrement des dépouilles de chouhada tombés au champ d'honneur durant la résistance populaire, le mouvement national et la révolution de libération nationale.

Sont considérées stèles commémoratives toute construction ou tout monument à caractère architectural et esthétique destinés à commémorer un symbole ou un évènement lié à la résistance populaire, au mouvement national et à la révolution de libération nationale.

L'édification de cimetières de chouhada et des stèles commémoratives ainsi que leur transformation, démolition ou transfert sont soumises à une autorisation préalable du ministre des moudjahidine sur la base d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 5 ci-dessous.

Le dossier d'édification de cimetière de chouhada et de stèle commémorative est composé : d'une demande portant proposition d'édifier le cimetière de chouhada ou le site commémoratif, émanant de l'institution concernée; d'un imprimé de renseignements sur l'évènement ou l'emblème à honorer dont le spécimen est fixé par le ministre des moudjahidine; d'une copie des registres de membre de l'ALN ou de I'OCFLN; d'une fiche technique comportant des caractéristiques architecturales et esthétiques fixées par les parties compétentes; d'un rapport d'expertise justifié, élaboré par les services concernés.

· 16 Dhou El Hidja 1420- En cas de besoin, le dossier peut être complété par d'autres pièces fixées par arrêté du ministre des moudjahidine.

Le dossier est déposé auprès du directeur des moudjahidine de la wilaya.

Le directeur des moudjahidine présente le dossier à la commission de wilaya chargée de la protection et de la promotion des moudjahidine et des ayants droit, ainsi que de la conservation du patrimoine historique et culturel lié à la révolution de libération nationale, pour étude et avis.

Le dossier est transmis au ministre des moudjahidine pour approbation.

Après approbation, le dossier est soumis à l'APC du lieu où sera édifié le cimetière ou la stèle, pour délibération.

Les critères de la classification des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives sont déterminés par arrêté interministériel du ministre des moudjahidine, du ministre chargé de la communication et de la culture et du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

La commune assure la protection des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives situés sur son territoire contre toute déformation, dégradation ou destruction et veille à leur entretien, restauration et gardiennage.

La wilaya veille à la protection et à la préservation des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives situés sur son territoire.

Le ministère des moudjahidine peut contribuer à l'entretien des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives à caractère national.

Le ministère des moudjahidine est chargé du contrôle de la situation des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives.

L'Etat doit déléguer des crédits pour l'entretien et la restauration des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives.

Toute déformation, dégradation ou destruction des cimetières de chouhada et des stèles commémoratives est punie conformément aux dispositions du code pénal.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 19 mars 2000.

Ahmed BENBITOUR.