Décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis

Les dispositions du présent décret ont pour objet de réglementer l'attribution de licences d'exploitation d'un service de taxis.

La licence d'exploitation d'un service

- territorialement de taxi est délivrée par le wali compétent, conformément aux procédures établies en la matière, arrêtées par la commission de wilaya chargée de la protection des moudjahidine.

L'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis est réservée en priorité aux : veuves de chouhada et veuves d'invalides de guerre; membres de l'A.LN. ou de l'O.C.F.L.N. tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur;

- autres ayants-droit de chouhada et de moudjahidine.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, les attributions de licences peuvent être élargies à d'autres catégories de personnes.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1375 Les modalités d'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis en faveur de ces autres catégories de personnes. seront définies par un texte ultérieur conjoint du ministre des transports et du ministre des moudjahidine.

Les bénéficiaires de licences d'exploitation d'un service de taxis, peuvent, conformément à la réglementation en vigueur, louer la licence.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles des décrets nº 65-140 du 3 mai 1965 et 65-251 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 9 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.