Décret n° 76-133 معدَّل

Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires

منشور في ج.ر عدد 85 لسنة 1976
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Article 2

فتح المادة

Les membres de l'A.L.N ou de l'O.C F.L.N. qui, après application des dispositions du décret n° 71-43 (tu 28 janvier 1971 susvisé, ne remplissant pas la condition d'age requise pour l'accès à un corps de fonctionnaires, peuvent bénéficie. d'une dérogation supplémentaire d'âge dans une limite de cinq années, après étude de leur dossier par une commission composée des représentants du ministère chargé de la fonction publique, du ministère des finances, du ministère des anciens moudjahidine et du ministère intéressé.

Article 3

فتح المادة

L'ancienneté acquise par les membres de l'A.L.N. ou de l'O C.F.L.N. bénéficiaire des dispositions de l'article 1º ci-dessus dans le corps de nomination, à titre contractuel ou de vacataire, est prise en compte pour l'avancement d'échelon: soit à compter de la date de recrutement, soit à compter de la date d'obtention du titre permettant l'accès au corps au cas où cette date est postérieure à celle du recrutement.

Cette ancienneté est prise en compte pour l'avancement d'échelon à la durée moyenne.

Article 4

فتح المادة

La période de participation à la guerre de liberation nationale des bénéficiaires visés à l'article 1* du décret n° 70-79 du 12 juin 1970 susvisé, est prise en compte comme période de service, pour la durée simple, pour l'établissement de la liste d'aptitude en vue de la promotion au choix dans les différents corps de fonctionnaires.

Article 5

فتح المادة

Les mesures de régularisation prises sur la base de l'article 3 ci-dessus, ne peuvent avoir d'effet pécuniaire rétroactif antérieur à la date de publication du présent décret.

Article 6

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976.

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1976 النشر JO 1976 n° 85 JO 1976 n° 85 1980 تُمِّم Arrêté interministériel (1980) Arrêté interministériel (1980) 1980 تُمِّم Arrêté (1980) Arrêté (1980) 1981 تُمِّم Décision (1981) Décision (1981) 1987 تُمِّم Arrêté interministériel (1987) Arrêté interministériel (1987)

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 76-133

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Arrêté interministériel

    « Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, complété par l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux »

  2. تُمِّم بموجب Arrêté

    « Vu le décret n° 71-43 du 23 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, complété par l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976; Vu l'arrêté interministériel du 12 février 19 »

  3. تُمِّم بموجب Décision

    « Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, complété par l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux »

  4. تُمِّم بموجب Arrêté interministériel

    « Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accés aux emplois publics, complété par l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (27)
  • Décision

    Décision du 31 mars 1987 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'assistants-greffiers à la Cour des comptes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 mai 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs centraux des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours Interne d'accès au corps des inspecteurs principaux du trésor

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne, sur épreuves, d'accès au corps des contrôleurs des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs divisionnaires des impôts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des comptables principaux de l'Etat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'intégration dans le corps des inspecteurs des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'intégration dans le corps des inspecteurs centraux des finances

  • Décret

    Décret du ler septembre 1985 portant nomination du chef de cabinet du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs généraux des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs des domaines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des inspecteurs généraux des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, au profit du ministère des finances, pour l'accès au corps des agents dactylographes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des inspecteurs des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des inspecteurs centraux des finances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des agents de constatation des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des agents de contrôle des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des inspecteurs des douanes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs du trésor, D. 1664

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs du trésor

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs d'application du cadastre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 août 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux corps des techniciens de l'hydraulique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 août 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs d'application de l'hydraulique

  • Arrêté

    Arrêté du 29 mars 1982 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels de première catégorie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 juin 1981 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres pour l'accés au corps des ingénieurs d'application de l'hydraulique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 juin 1981 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres pour l'accés au corps des ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique

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