Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine

Les membres de l'A.L.N. ainsi que les membres de l'O.C.F.L.N., tels que définis par la réglementation en vigueur, bénéficient d'avantages particuliers en matière de pensions de retraite, dans le cadre de leur régime respectif et quel que soit celui auquel ils sont affiliés.

L'âge normal exigé pour l'ouverture du droit à pension de retraite est réduit de 5 années pour les bénéficiaires prévus à l'article 1 ci-dessus.

Pour la constitution du droit à pension de retraite, le temps de participation à la guerre de libération nationale est pris en compte comme services effectifs, En outre, les intéressés bénéficient, à titre de bonification, d'une réduction de la durée des services exigés égale à la période visée à l'alinéa précédent.

De plus, pour les invalides dont l'invalidité est due à la guerre de libération nationale, l'âge et la durée des services exigés sont réduits d'une année pour chaque tranche de 10% supérieure à 20% d'invalidité.

Les services et bonifications définis à l'article REPUBLIQUE ALGERIENNE 1139 précédent, sont pris en compte pour la liquidation des pensions de retraite.

Les contributions patronale et salariale afférentes aux services et bonifications visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont à la charge des employeurs respectifs.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les - modalités d'application de la présente ordonnance.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment l'article 2 du décret n° 70-79 du 12 juin 1970 susvisé.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

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