Décret exécutif n° 90-262 du 8 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-150 du 11 juillet 1987 portant dissolution des commissions créées par les décrets n° 73-53 et 73-54 du 28 février 1973 et création, dans chaque wilaya, d'une commission pour la protection et la promotion des moudjahidine et ayants droit

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE. | Décret exécutif n° 90-263 du 8 septembre 1990 fixant le siège des commissions instituées par la loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990 ainsi que le ressort territorial des commissions ad'hoc.

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116.

Vu la loi n° 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie;

Vu la loi n° 90-20 du 15 août 1990 relative à l'indemnisation consécutive à la loi d'amnistie n° 90-19 du 15 août 1990;

Décrète :

Article 1". - Le présent décret fixe le siège de la commission nationale de recours ainsi que le siège et le ressort territoriale des commissions ad'hoc instituées par la loi n° 90-20 du 15 août 1990 susvisée.

La commission nationale de recours siège auprés de la Cour suprême.

Chaque commission ad'hoc siège auprés des services chargés des affaires sociales au niveau des wilayas d'Alger, de Constantine, de Annaba et d'Oran.

Le ressort territorial de la commission ad'hoc d'Alger couvre les wilayas d'Alger, Blida, Médéa, Tizi Ouzou, Ech Chlef, Bouira, Djelfa, Tamanghasset, Ouargla, Laghouat, Boumerdès, Tipaza, Aïn Defla et Ghardaïa.

Le ressort territorial de la commission ad'hoc de Constantine couvre les wilayas de Constantine, Oum El Bouaghi, Batna, Béjaïa, Jijel, M'Sila, Sétif, Bordj Bou Arreridj, Mila et Khenchela.

Le ressort territorial de la commission ad'hoc de Annaba couvre les wilayas de Annaba, Tebessa, Biskra, Skikda, Guelma, El Taref, Souk Ahras et El Oued.

Le ressort territorial de la commission ad'hoc d'Oran couvre les wilayas, d'Oran, Adrar, Béchar, Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, Relizane, Naama, El Bayadh, Aïn Témouchent, Tissemsilt, Tindouf et Illizi.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.