Décret n° 88-91 du 3 mai 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du Trésor n° 302-053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis »

En application des articles 149, 150 et 199 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302.053 « Fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis » ainsi que celles relatives au recouvrement du droit d'exploitation et au paiement de l'indemnité mensuelle accordée aux moudjahidine et ayants droit. 1

Le compte n° 302.053 retrace:

En recettes : Le produit du droit d'exploitation des licences de taxis, En dépenses : Le paiement de l'indemnité mensuelle aux moudjahidine et ayants droit.

Le compte n° 302.053 est ouvert dans les écritures du trésorier principal d'Alger.

L'ordonnateur du compte est le ministre des moudjahidine.

Pour les opérations exécutées au niveau de la wilaya, le wali est ordonnateur secondaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 545

Le droit d'exploitation des licences de taxis est acquitté par les intéressés à la caisse du trésorier de la wilaya sur production d'un ordre de versement établi par les services compétents de la wilaya.

Les droits d'exploitation visés à l'article 4 ci-dessus doivent être payés avant le premier jour du premier mois du trimestre concerné.

Le défaut de paiement dans les délais prescrits entraîne le retrait de l'autorisation permanente d'exploitation des services de taxis.

L'indemnité mensuelle est payée trimestriellement à la caisse du trésorier de la wilaya.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des moudjahidine.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mai 1988.

Chadli BENDJEDID DECISIONS INDIVIDUELLES