Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)

Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique, désigné par abréviation "CNIG" et dénommé ci après "le conseil", créé par le décret présidentiel n° 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé.

Le conseil est un organe consultatif, d'études, d'orientation, de coordination, de propositions et d'information placé auprès du ministre de la défense nationale.

Il est entendu par information géographique, au sens du présent décret, toutes les activités, les disciplines et les actions de recherche et développement qui concourent à la collecte, à l’acquisition, à l’analyse et à la diffusion des données liées à la gestion multidimensionnelle de l’espace géographique national.

Elle concerne :

— la cartographie topographique et thématique ;

— la photogrammétrie ;

— la télédétection ;

— la géodésie ;

— le cadastre ;

— la topométrie ;

— les technologies spatiales ;

— l’hydrographie ;

— l’océanographie ;

— les référentiels géographiques ;

— les bases de données géo référencées ;

— la gravimétrie ;

— la toponymie ;

— la météorologie ;

— la géophysique ;

— et toutes autres données rattachées aux espaces et aux objets géographiques.

Présidé par le chef du département emploi-préparation de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, en sa qualité de représentant du ministre de la défense nationale, le conseil comprend, le secrétaire général et les membres suivants : * Représentant les ministres en charge :

— de la défense nationale ;

— de l'intérieur et des collectivités locales ;

— de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— de l'agriculture ;

— de l’énergie et des mines ;

— de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— de l'aménagement du territoire et de l’environnement ;

— de l’urbanisme ;

— des transports ;

— des travaux publics ;

— des finances ;

— des ressources en eau ;

— de la prospective, des statistiques et de la planification.

Ces représentants doivent avoir au moins le rang de directeur central. * Au titre des institutions nationales productrices de l'information géographique de base :

— le chef du service géographique et de télédétection de l’Armée Nationale Populaire (SGT/ANP) ;

— le directeur général de l’agence spatiale algérienne (ASAL) ;

— le directeur général des domaines ;

— le directeur général des forêts ;

— le directeur général de l'institut national de cartographie et de télédétection (INCT) ;

— le chef du service hydrographique des forces navales ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5

— le directeur général de l'agence nationale du cadastre (ANC) ;

— le directeur du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG) ;

— le directeur général de l’office national des statistiques (ONS) ;

— le directeur général de l’office national de la météorologie (ONM) ;

— le président du conseil national de l'ordre des géomètres experts fonciers ;

— le directeur général en charge du service géologique de l’Algérie ;

— le directeur général en charge des mines ;

— le directeur général de l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH) ;

— le directeur général de l’agence nationale à l’aménagement et à l’attractivité des territoires (ANAAT) ;

— le directeur général de l’entreprise nationale de géophysique (ENAGEO). * Quatre (4) personnalités nationales qualifiées, proposées par le président du conseil.

La liste nominative des membres du conseil est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

A l’exception du président et du secrétaire général du conseil, les membres du conseil sont désignés pour une durée de quatre (4) années renouvelable.

Les membres du conseil perçoivent une indemnité au titre de leur participation aux travaux du conseil, dont le montant et les modalités de son octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.

Le conseil a pour missions :

1- de proposer les éléments de la politique nationale en matière d'information géographique et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre ;

2- d’assurer la coordination de l'ensemble des activités liées à la production de l'information géographique et de proposer les voies et moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;

3- de veiller à un développement cohérent de l’information géographique par l’élaboration de spécifications communes, de standards et de normes ;

4- de proposer toute mesure juridique, économique, organisationnelle et/ou institutionnelle susceptible d’encadrer l’usage, la diffusion, la commercialisation et l’utilisation des données géographiques, à même d’assurer leur intégrité et leur sécurité.

5- de promouvoir la formation, le développement technologique et la recherche scientifique dans l'ensemble des disciplines liées à l'information géographique ;

6- d’évaluer, d’étudier, de traiter et de faire des propositions et des recommandations sur les diverses questions d’intérêt national, entrant dans le champ de ses compétences ;

7- de promouvoir toutes les actions visant la mise en place d’une infrastructure nationale de l’information géographique (INDG) et de veiller à l’adoption des technologies assurant l’échange entre les différents intervenants ;

8- de se prononcer sur tout projet et programme de coopération avec les organismes étrangers et suivre leur évolution ;

9- d'émettre des avis et des propositions concernant la représentation de l'Etat auprès des instances internationales ayant trait aux domaines de l'information géographique. Il peut recevoir, le cas échéant, mission d’assurer cette représentation et de diffuser les informations correspondantes ;

10- d’élaborer et de publier dans un cadre réglementaire, les rapports, les avis, les recommandations et les synthèses sur les questions et les sujets liés à son domaine de compétence ;

11- de concevoir et d’éditer un bulletin d’information et de réflexion sur les questions d’intérêt, entrant dans le champ de ses compétences ;

12- de donner un avis sur tout projet de texte législatif ou règlementaire, rentrant dans son champ de compétence ;

13- d’assurer la veille dans son champ de compétence.

Le conseil a également pour mission de proposer au ministre de la défense nationale toutes les mesures visant la sécurisation des données et des informations géographiques sensibles, utilisées ou produites sur les différents supports et au moyen de diverses technologies en usage et de veiller à leur application.

En outre, le conseil établit et fixe les règles appropriées relatives à la classification et à la protection de l’information géographique.

Outre le président, le conseil comprend un secrétaire général et quatre (4) commissions permanentes spécialisées.

Le président du conseil a pour missions :

— de présider, de diriger et de coordonner les travaux du conseil ;

— d’arrêter l’ordre du jour des travaux de chaque session du conseil ;

— de suivre et de coordonner les travaux des commissions permanentes spécialisées ;

— de veiller à l’application du règlement intérieur du conseil ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur le conseil ;

— de représenter le conseil lors des manifestations ou actes officiels ou solennels. 13 avril 2014

Le secrétariat général, dirigé par un secrétaire général, comprend :

— la direction de l’administration et des finances ;

— la direction des moyens et du soutien logistique ;

— cinq (5) chargés d’études et de synthèse.

Sous l’autorité hiérarchique du président du conseil, le secrétaire général dirige les activités du secrétariat général.

A ce titre, il est chargé :

— d’animer et de coordonner les activités du secrétariat général ;

— de veiller à la mise en œuvre du programme d’action du conseil et de prendre toutes les initiatives permettant sa concrétisation ;

— d’assurer la gestion du patrimoine et des moyens humains et matériels mis à sa disposition ;

— de préparer le projet du budget annuel conformément aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense nationale ;

— d’assurer le soutien multiforme aux activités du conseil ;

— d’établir le rapport d’activité annuel ;

— de préparer les documents de travail relatifs à la tenue des sessions du conseil ;

— de participer à l’élaboration des rapports, des avis, des recommandations et du bulletin d’information du conseil et de veiller à la publication et à la diffusion de ces documents ;

— d’assurer la coordination entre les différents acteurs de l’information géographique ;

— d’assurer l’exécution du règlement intérieur du conseil ;

— de représenter le conseil après accord du président, lors des manifestations en rapport avec le domaine de l’information géographique ;

— d’assurer les activités de relations publiques et de relations extérieures.

Le secrétaire général du conseil est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de secrétaire général du conseil est une fonction supérieure, classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur général de l’institut national de cartographie et de télédétection.

Le secrétaire général du conseil est choisi parmi les cadres supérieurs du ministère de la défense nationale, ayant une compétence avérée, en rapport avec l’action et les missions du conseil.

L’organisation interne de la direction de l’administration et des finances et de la direction des moyens et du soutien logistique, prévues à l’article 11 ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du président du conseil.

Les directeurs et les chargés d’études et de synthèse sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale, sur proposition du président du conseil.

La ressource humaine affectée auprès du conseil est composée des personnels militaire et civil assimilé, relevant du ministère de la défense nationale.

La composition des commissions permanentes spécialisées, formées par les membres du conseil, est fixée par décision du président, sur proposition du secrétaire général du conseil.

Ces commissions sont :

— la commission permanente spécialisée des noms géographiques ;

— la commission permanente spécialisée pour la promotion et le développement de l’information géographique et pour la mise en place de l’infrastructure nationale des données géographiques (INDG) ;

— la commission permanente spécialisée de l’évaluation et de l’analyse de l’état de la couverture nationale en information géographique ;

— la commission permanente spécialisée pour la réglementation et la normalisation de l’information géographique.

Des groupes ad-hoc, peuvent être mis en place, sur proposition du secrétaire général, par une décision du président du conseil qui précise leur composition, leur mission et fixe les délais de leurs travaux.

Les membres des groupes ad-hoc, autres que les membres du conseil, perçoivent des indemnités au titre de leurs activités.

Le montant et les modalités d’octroi des indemnités sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition du président du conseil.

Dans le cadre de ses activités, le conseil et pour l’étude de certaines questions particulières, peut, par une convention rémunérée, recourir à l’expertise des spécialistes dans le domaine d’intérêt.

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. Il est soumis à l’approbation du ministre de la défense nationale.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7 Les convocations, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux du conseil sont adressés, au moins, vingt (20) jours avant la date fixée pour la réunion.

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque séance. Il est signé par le président du conseil.

Des copies du procès-verbal sont adressées aux membres du conseil.

Les réunions du conseil sont sanctionnées, selon le cas, par des recommandations, des propositions, des avis, des rapports ou des études adressés au ministre de la défense nationale et aux autorités, institutions et administrations publiques concernées.

Les rapports, les recommandations et les avis du conseil sont publiables dans le bulletin officiel du conseil national de l’information géographique.

Les modalités d’application de cet article sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.

Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil dispose des informations, rapports et données relatifs aux activités liées à l'information géographique.

Les institutions et administrations publiques ainsi que tout autre organisme, association ou entreprise sont tenus de communiquer au conseil les informations visées à l’alinéa ci-dessus.

Le conseil est habilité à demander les informations citées ci-dessus. Elles lui sont communiquées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour la réalisation de ses missions, le conseil reçoit une subvention d'équipement et un budget de fonctionnement inscrits à l’indicatif du ministère de la défense nationale.

Le secrétaire général du conseil est l'ordonnateur secondaire du budget du conseil.

La comptabilité du conseil est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Le conseil est soumis aux différents contrôles en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles des articles 2 à 23 du décret présidentiel n° 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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