Décret n° 82-500 du 25 décembre 1982 relatif à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la protection des signaux, bornes et repères

Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, à l'installation de bornes, de repères et de balises ainsi qu'à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, au profit de l'Etat, des wilayas ou des communes, dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Les agents de l'administration, ou les personnels spécialement habilités par l'autorité administrative compétente, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations énumérées à l'article 1er ci-dessus, que s'ils y sont expressément autorisés par un arrêté du wali énumérant les communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être exécutés et précisant la localisation des lieux et sites retenus.

Le choix desdits lieux et sites doit être opéré de façon à limiter, au maximum, voire les interdire, les dommages et ou les servitudes pouvant résulter de l'exécution des travaux énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Les dommages causés aux tiers et les servitudes découlant des opérations citées à l'article 1er ci-dessus donnent lieu au paiement d'indemnités dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux prévus à l'article 1er ci-dessus est réparé par voie de justice, à défaut d'accord amiable entre l'intéréssé et l'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1865 A peine de forclusion, les propriétaires ou les autres ayants droit doivent présenter leur demande dans les délais prévus par le code de procédure civile, à partir du jour où le dommage est causé.

Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er du présent décret, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de ladite notification, la servitude de droit public résultant de l'implantation de ces signaux, bornes et repères ne peut s'éteindre qu'en vertu d'une décision de l'administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu au versement d'une indemnité, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux prévue. à l'article 3 du présent décret. A défaut d'accord amiable dans les six mois de la notification de la décision par l'administration, l'intéressé peut saisir, la juridiction administrative compétente dans les formes et délais fixés par le code de procédure civile.

Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise dépassant un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres immeubles, l'administration peut requérir du propriétaire l'acquisition de la propriété du terrain, soit à l'amiable, soit par voie d'exproprilation.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent in fine, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du wall erritorialement concerné, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas mille mètres carrés.

Lorsque l'administration juge qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice, tel qu'un cinaret, coupole, château d'eau ou cheminée constitue un point de triangulation permanent, elle le ctifie au propriétaire ou à l'autorité ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'architecture qu'après en avoir averti l'institut national de cartographie et les services du cadastre un mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de céception, sous peine des sanctions prévues à l'article 8 ci-dessous. La même disposition s'applique également aux repères scellés dans les murs des propriétés bâties.

Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications nécessaires peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement prévu à l'alinéa précédent.

La destruction, la détérioration qu le déplacement des signaux, bernes et repères donne lieu à l'application des sanctions prévues par la toi et à la réparation du préjudice conformément aux dispositions législatives en vigueur.

La requête, à introduire dans le cadre des dispositions de l'alinéa ler ci-dessus, au titre de l'action en réparation, doit aligner le montant des dommages 1866 JOURNAL OFFICIEL DE LA et intérêts dus, éventuellement, à l'Etat et aux collectivités locales sur celui des dépenses nécessitées par la reconstruction des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement entraînées par cette reconstruction.

Les agents des services publics, dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire son chargés de rechercher les infractions prévues à l'article 8 ci-dessus et d'en dresser les procès-verbaux.

Les présidents des assemblées populatres communales assurent, dans leur ressort territorial, la surveillance des bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements sont portés à leur connaissance par les administrations intéressées.

Le présent décret sera publié au Journo: officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadlu BENDJEDID.