Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l'institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.)

Il est créé sous la dénomination d'institut national des ressources hydrauliques, par abréviation « I.N.R.H. », et désigné dans ce qui suit < l'institut », un établissement public à caractère administratif, à vocation scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition de l'autorité de tutelle.

Toute création d'antennes ou services régionaux dépendant de l'institut fera l'objet d'un arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du directeur général de l'organisme,

L'institut a pour mission principale de mettre en application, en conformité avec les objectifs du plan national de développement, et dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle, les programmes d'inventaire des ressources en eaux et en sols irrigables du pays, 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'institut élabore et tient à jour les données nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de mobilisation, d'utilisation et de conservation des ressources en eaux.

Il traite et archive toutes les informations relatives aux ressources en eaux et en sols irrigables du pays.

Il est rendu destinataire de tout document ou projet y afférents.

Pour tous travaux, faisant recours à la photogrammétrie, les études seront faites en coordination avec l'institut national de cartographie chargé de mettre en place un équipement adéquat.

Dans le domaine des eaux souterraines, l'institut est chargé :

- d'inventorier les ressources en eaux souterraines du pays, de concevoir, installer et gérer des réseaux de surveillance des nappes, de dresser les cartes hydrogéologiques et des ressources souterraines sur la base de fonds de plans ou documents produits par l'I.N.C. à l'aide de procédés photogrammétriques ou tout autre procédé,

- de tenir à jour le bilan des ressources en eaux souterraines et de leur emploi, de veiller à la conservation qualitative et quantitative des ressources en eaux souterraines.

Dans le domaine des eaux superficielles, l'institut est chargé : de concevoir, installer et gérer un réseau hydroclimatologique national, destiné à l'élaboration du bilan hydrique national, de traiter, mettre en forme, archiver et diffuser les données hydroclimatologiques, de mener les études méthodologiques générales sur les régimes hydroclimatologiques en vue de l'inventaire des ressources en eaux superficielles,

- de mener les études hydrologiques liées à des aménagements de mobilisation des ressources en eaux superficielles, d'étudier, sur bassins expérimentaux, les phénomènes hydrologiques tels que l'érosion, le ruissellement, l'infiltration, l'évapotranspiration,

- de mettre en place et gérer un réseau de prévision des crues.

Dans le domaine de l'irrigation et du drainage, l'institut est chargé : de réaliser l'inventaire des ressources en sols destinés à être mis en valeur par l'irrigation et le drainage,

- de déterminer et de cartographier, en collaboration avec l'I.N.C., les caractéristiques hydro-dynamiques des sols irrigables, d'étudier les aptitudes culturales des sols en Irrigué,

- d'étudier les besoins en eau des cultures ainsi que les paramètres d'irrigation et de drainage destinés à l'élaboration des projets d'aménagements d'irrigation et de drainage.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 d'étudier l'évolution de la salure des sols et des nappes superficielles dans les périmètres irrigués et de fournir les éléments relatifs à leur protection et à leur sauvegarde.

Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu des articles ci-dessus, l'institut est habilité à se doter de moyens matériels d'intervention, de laboratoires d'analyses et de stations d'expérimentation et à en assurer la gestion.

Dans le domaine des eaux, les laboratoires de l'institut sont chargés :

- de répondre aux besoins en matière d'analyses chimiques, biologiques et bactériologiques, de promouvoir un programme d'étude et de contrôle de la pollution,

- de participer à l'élaboration des données techniques, nécessaires à la définition de normes de potabilité,

- de participer à l'élaboration des données techniques nécessaires à l'établissement des projets de traitement et d'épuration des eaux.

Dans le domaine des sols, les laboratoires de l'institut sont chargés de répondre aux besoins en matière d'analyses chimiques et physiques.

L'institut collabore, en liaison avec l'autorité de tutelle, à l'organisation et à la réalisation des programmes de recherche appliquée se rapportant à ses domaines d'activité ainsi qu'au développement des ressources en eaux non conventionnelles, notamment le suivi de l'évolution des techniques de dessalement de l'eau de mer. - :

L'institut a qualité, après accord de l'autorité de tutelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour : conclure tout marché, ou convention relatifs à son programme d'activités avec les organismes nationaux ou étrangers, proposer l'octroi de bourses de formation et de recherche et d'organiser des stages de perfectionnement se rapportant à ses activités.

Le directeur général de l'institut est nommé par décret, sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'institut est assisté dans sa tâche d'un directeur général adjoint 28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de directeurs de départements nommés sur sa proposition, par arrêté de l'autorité de tutelle. Il est fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'institut agit dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle.

Il possède tout pouvoir utile au fonctionnement de l'institut: i

- il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, -11 exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel de l'institut. Dans le cadre des dispositions statutaires et règlementaires, il nomme et révoque les agents placés sous son autorité, à l'exception de ceux des agents nommés par l'autorité de tutelle.

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'institut, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. A ce titre :

- il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut,

- il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec son programme d'activités,

- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de leurs attributions.

La tutelle de l'institut est exercée par le ministre chargé de l'hydraulique. Celui-ci dispose à l'égard de l'institut, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.

Le directeur général de l'institut transmet à l'approbation de l'autorité de tutelle:

- les statuts du personnel, l'organigramme, le règlement intérieur,

- le programme annuel et pluriannuel d'investissement, les comptes financiers de fin d'exercice, les rapports d'activité périodiques, les demandes d'autorisation d'emprunt, l'acceptation des dons et legs, la prise ou la cession de participations financières, les acquisitions et ventes d'immeubles.

L'institut est doté d'un organe d'orientation dénommé « Le conseil scientifique et technique chargé de délibérer sur : l'organisation, le fonctionnement,

- le règlement intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 739

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements, 'appréciation des moyens et mesures propres à permettre à l'institut 'de répondre aux besoins du pays en matière de connaissance des ressources en eaux et en sols irrigables,

- la définition des thèmes de recherche se rapportant aux domaines d'activité.

Le conseil scientifique et technique comprend : un représentant du ministère de tutelle, président, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, ur représentant du ministère des finances,

- un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, un représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un représentant du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, un représentant du ministère des transports, un représentant du ministère de l'habitat et de l'urbanisme,

- un représentant du ministère de la santé, un représentant du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le directeur général de l'institut assure le secretariat du conseil scientifique et technique.

Le conseil scientifique et technique peut également faire appel à toute personne dont le concours est jugé utile, et notamment d'autres représentants des ministères et organismes concernés par les activités de l'institut.

Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président qui en établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'institut.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l'institut soit du tiers de ses membres.

Le conseil scientifique et technique ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée. Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil scientifique et technique sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage égal des voix, cele du président est prépondérante, 740 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les résultats des délibérations sont constatés sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'institut et signés par le président et chacun des membres du conseil, Les résultats des délibérations sont ensuite soumis à l'autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant leur adoption.

Les comptes de l'institut sont tenus | selon les règles de la comptabilité publique.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat. A cet effet, un contrôleur des finances, désigné par le ministère des finances, est placé auprès de l'institut.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministère des finances et exerçant ses fonctions conformément à la régiementation en vigueur.

Le budget de l'institut comporte:

En ressources :

- les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics ou privés,

- les dons et legs,

- les redevances ou rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectuées par l'institut au profit d'une collectivité qu d'un particulier, les autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'investissement,

Le budget de l'institut, établi par le directeur général, est transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Au cas où l'approbation du projet de budget ne serait pas intervenue à la date du début de l'exerctce, le directeur général peut engager mensuelle ment les dépenses indispensables au fonctionnement de l'institut durant le premier trimestre de l'année dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

Sont transférés à l'institut les personnels gérés par l'administration de l'hydrau lique ainsi que l'ensemble des biens meubles et Immeubles, droits et obligations détenus par cette I REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 administration et précédemment affectés à la réailsation des missions confiées à l'institut par le présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert.

Les personnels de différentes catégories transférés à l'institut continuent d'être régis par les dispositions statutaires et la réglementation qui leur sont applicables jusqu'à ce que des textes atent défini les conditions d'intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'institut.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par des textes ultérieurs notamment en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de l'institut.

Les modifications des statuts, la dissocution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DU COMMERCE