Décret n° 87-81 du 14 avril 1987 portant transformation de l'Ecole nationale des sciences géodésiques en Centre national des techniques spatiales

L'Ecole nationale des sciences géodésiques est, conformément aux dispositions du présent décret, transformée dans sa nature juridique, dans son organisation et dans son fonctionnement.

En application de l'article 1er ci-dessus, l'Ecole nationale des sciences géodésiques prend la dénomination de « Centre national des techniques spatiales », par abréviation < C.N.T.S. », > », En conséquence, sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles de l'ordonnance n° 76-2 du 20 février 1976 susvisée.

La transformation prévue à l'article 1er ci-dessus emporte désaffectation de l'ensemble des biens publics du domaine militaire de soutien et leur affectation gratuite au Haut commissariat à la recherche, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cette opération donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant de la Présidence de la République et dont les autres membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre des finances.

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du secrétaire général de la Présidence de la République, du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les personnels en activité demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, 15 avril 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il n'est pas dérogé, pour les étudiants en cours de formation, aux dispositions relatives notamment au régime des études en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,

Les crédits d'équipement et de fonctionnement, inscrits au titre de l'Ecole nationale des sciences géodésiques et non consommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont transférés aux budgets du Haut commissariat à la recherche.

Le Centre national des techniques spatiales est placé auprès du Haut commissaire à la ❘ recherche. Il est régi par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé et celles du présent décret.

Le siège du Centre national des techniques spatiales (C.N.T.S.) est fixé à Arzew. II peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret.

Dans le cadre des missions prévues à L'article 4 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le Centre national des techniques spatiales est chargé de mener toutes les actions de recherche, d'études, de formation et d'information.

Il peut, dans le cadre de sa mission, conclure tous contrats et conventions de prestations de services nécessaires au développement et à l'utilisation des techniques spatiales et des sciences géodésiques.

En matière de recherche-développement, le Centre national des techniques spatiales est chargé d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques dans les domaines :

- de la technologie spatiale, notamment les techniques liées aux capteurs, aux radiomètres, aux télécommunications spatiales, aux stations terriennes de réception, ainsi qu'aux engins et instruments, nécessaires à l'observation de la terre et de l'atmosphère; de la physique de la télédétection aérospatiale, du bilan énergétique au sol et de la physique de l'atmosphère;

- de la méthodologie de traitement des images spatiales et du traitement des banques de donnéesimages; des sciences géodésiques, de la topographie, de la photogrammétrie et de la cartographie.

En matière d'études, il est chargé d'entreprendre des travaux dans tous les domaines où la télédétection et les sciences géodésiques apportent une contribution, notamment :

- pour la télédétection: les prévisions et inventaires des ressources naturelles, la surveillance et le contrôle de l'environnement; pour les sciences géodésiques : la topométrie, la topographie industrielle et la photogrammétrie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 383

En matière de formation, il a pour mission, dans les domaines relevant de la géodésie, de la topographie, de la photogrammétrie, de la cartographie, de la technologie spatiale, du traitement d'images, de la physique de la télédétection, d'assurer:

- la formation d'ingénieurs d'Etat, de techniciens supérieurs, de techniciens et d'opérateurs;

- le perfectionnement et la spécialisation d'ingénieurs; la formation post-graduée.

Les conditions d'accès à la formation, le contenu des programmes, la durée et le régime des études, la composition des jurys d'examen et les diplômes délivrés seront fixés par arrêté.

Par application de l'article 11 du décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé, le conseil d'orientation, présidé par le Haut commissaire à la recherche ou son représentant, comprend :

- un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche,

- un représentant du ministère de l'information,

- un représentant du ministère des transports,

- un représentant du ministère de la défense nationale,

- un représentant du ministère des finances,

- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,

- un représentant du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts,

- un représentant du ministère de la planification,

- un représentant du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction,

- le directeur du Centre national des techniques spatiales, un représentant des personnels chercheurs du centre,

- un représentant des personnels administratius et techniques du centre.

Le Centre national des techniques spatiales est doté, pour ses activités de formation, d'un conseil pédagogique chargé d'émettre un avis sur :

- l'organisation, le contenu et les méthodes d'enseignement, l'organisation des examens et la composition des jurys,

- les sujets de thèses de post-graduation.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique seront fixées par décision du Haut commissaire à la recherche.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1987.

Chadli BENDJEDID, 384 JOURNAL OFFICIEL DE LA