Décret n° 84-56 du 3 mars 1984 portant organisation et fonctionnement des entreprises de gestion des zones Industrielles

A titre transitoire et en attendant que soient fixées les modalités d'application aux entreprises économiques de cette nature des prin- REPUBLIQUE ALGERIENNE 205 cipes édictés par la Charte et l'ordonnance relative à la gestion socialiste des entreprises, l'organisation et le fonctionnemennt de l'entreprise de gestion de zone industrielle visée è l'article 1er du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé sont régis par les dispositions du présent décret.

L'entreprise de gestion de zone indusrielle est créée par décret. Le décret de création en fixe la tutelle et le siège.

L'entreprise est placée sous la responsabilité d'un directeur général nommé par décret sur proposition de l'autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité de tutelle. Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile. * * il este en justice, * il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise, * il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, * il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'entreprise.

Le directeur général est assisté dans sa tâche par un conseil d'animation, composé : des représentants des activités implantées dans la zone Industrielle considérée, du directeur de l'industrie et de l'énergie de la wilaya d'implantation,

- du directeur des Infrastructures de base de la wilaya d'implantation, du directeur de l'hydraulique de la wilaya d'im.plantation, du directeur des postes et télécommunications de la wilaya d'implantation, du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire de la wilaya d'implantation,

- du directeur des transports de la wilaya d'implantation, du chef de service de la protection civile de la wilaya d'implantation, du représentant de la ou des communes concernees,

- éventuellement, d'un représentant de toute autorité concernée

L'organisation et le fonctionnement du conseil d'animation sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle concernée.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, le cas échéant, par voie de transfert à partir de l'entreprise dont elle est issue, des moyens, structures, parts, droits et obligations et 206 JOURNAL OFFICIEL DE LA personnels lies ou affectés à elle, notamment les moyens précédemment affectés à la gestion de la zone.

L'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tous moyens industriels, mobiliers, Immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des cbjectifs qui lui sont assignés.

L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné fixera la liste des biens qui feront l'objet du transfert visé à l'alinéa ler du présent article.

Les ressources financières de l'entreprise sont constituées conformément aux dispo.1- tions de l'article 8 du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé.

Les dépenses de l'entreprise ne peuvent couvrir que les opérations liées à l'accomplissement de son objet social.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, arrêtés après avis du conseil d'animation, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre des finances, et au ministre de la planification et de l'ar ménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

CHAPITRE V PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE Αrt. 14. - Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mars 1984

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle.

Il peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du directeur général de l'entreprise,

La dissolution de l'entreprise, sa mise en liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que toute modification éventuelle de ses statuts sont prononcées par décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 3 mars 1984 Chadli BENDJEDID.