Loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement

Il est créé sous la dénomination de « caisse algérienne de développement » un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, chargé de concourir au financement des investissements productifs et à la mise en œuvre des plans et programmes d'investissement en vue de la réalisation des objectifs du développement économique algérien.

La caisse est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers; elle est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les textes législatifs et règlementaires qui la visent.

Le siège de la caisse est à Alger. Elle peut avoir des représentants ou des agences dans les localités où elle le juge nécessaire; elle peut confier à d'autres institutions financières le soin d'agir pour elle.

La caisse est créée pour une durée indéterminée, elle ne peut être dissoute que par une loi qui déterminera les modalités de la liquidation.

La comptabilité de la caisse est tenue dans les formes commerciales, selon un plan et une organisation comptable soumis à l'approbation du ministre des finances.

Activités de la caisse.

En vue de la réalisation de son objet, la caisse peut: 1°) Accorder sous toutes formes ou s'engager à accorder des crédits d'investissements dont la durée ne peut en aucun cas excéder 30 ans les assortir de clauses de participation aux bénéfices, ou de convertibilité en action, ou d'attribution des parts bénéficiaires ou de fondateur ; 2°) Garantir ou s'engager à garantir les crédits consentis par des banques ou des institutions financières nationales, étrangères ou internationales participer dans de tels crédits, les mobiliser ou s'engager à les mobiliser, prêter ses bons offices pour les mobiliser. 3°) Consolider tous crédits, reprendre à des banques et à des institutions financières, à leur demande ou avec leur accord, tous crédits en cours; effectuer tous paiements subrogatoires à des banques et institutions financières en remboursement de crédits échus et non renouvelés et à toutes entreprises pour f ciliter le financement d'investissements 4°) Intervenir sous toutes formes en vue de l'octroi de tous crédits pour faciliter l'exécution des marchés passés par l'Etat ainsi que par les collectivités et établissements publics; 5") Apporter son concours à l'Etat pour exécuter pour son compte ou sous sa garantie toutes opérations de crédit ou intervenir dans ces opérations afin d'en faciliter la réalisation, donner sa garantie pour compte de l'Etat ; 6°) Exécuter, en y attachant ou non sa garantie, toute opération de crédit pour compte d'institutions ou administrations financières étrangères ou internationales; 7°) Promouvoir la création de sociétés de caution mutuelle pour faciliter l'équipement des petites et moyennes entreprises et coopératives artisanales et accorder ou garantir des crédits d'équipement dont la responsabilité est assumée par de telles sociétés; 8°) Prendre ou gérer pour compte de l'Etat toutes participations dans des entreprises; représenter l'Etat aux conseils d'administration et assemblées générales des entreprises où l'Etat détient une participation et exercer tous pouvoirs attachés. à cette représentation; 9°) Former, gérer toutes sociétés en participation et tous syndicats d'études de prise ferme, de garantie ou de placement, participer dans de tels syndicats; 10°) Souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, échanger, apporter, prêter, placer, négocier, toutes valeurs mobilières soit pour compte propre, soit pour compte de tiers; posséder acquérir et céder toutes parts sociales; 11°) Assurer le service financier de tous titres créer, gérer ou cautionner des fonds communs de placement; 12°) Intervenir en toute qualité dans des emprunts émis pour financer des investissements; 13°) Emettre, placer, négocier des certificats conférant à leurs titulaires ou porteurs les droits attachés à des actions détenues par la caisse à l'exception du droit de vote; 14°) Garantir un dividende minimum aux actions des entreprises dans lesquelles elle détient une participation, garantir le remboursement du capital ou le paiement des intérêts sur les obligations et bons de caisse émis par ces entreprises; 15°) Prêter son concours sous toutes formes pour faciliter l'achat ou l'importation de biens d'équipement ou l'installation d'usines; 16°) Etudier ou faire étudier tout projet de création, d'extension, de mordernisation, de réorganisation ou de transformation d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales; 17°) Créer toutes entreprises, les acquérir, s'y associer, les gérer, les fusionner, les liquider, les apporter, les prendre ou les donner en gérance ou en location; acquérir, céder, nantir, louer, apporter tous fonds de commerce; créer en son sein des gestions séparées ayant un patrimoine distinct.

Lorsque la caisse détient des participations au capital de sociétés, elle est, nonobstant toute disposition contraire, représentée dans les organes sociaux en.proportion de son apport; elle garantit la gestion de ses représentants sans que ceux-ci soient tenus d'être personnellement actionnaires ou porteurs de parts. 10 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA 18°) Obtenir des concessions des pouvoirs publics, reprendre de telles concessions, les céder, les apporter; prendre, acquérir, apporter, céder tous brevets ou marques de fabrique, obtenir, céder, apporter, concéder toutes licences d'exploitation; acquérir ou prendre en location tous biens meubles ou immeubles pour des entreprises existantes ou à créer, céder ces biens, les apporter, les donner en location, les affecter en gage; 19°) Organiser et gérer des services communs à plusieurs entreprises; 20°) Répartir aux bénéficiaires les avantages qui leur sont consentis à titre d'encouragement aux investissements; 21°) Détenir et gérer des avoirs en devises étrangères en vue de la réalisation de ses activités ou dans le but de garantir des investissements étrangers; 22°) Traiter toutes opérations de trésorerie pour la gestion de ses disponibilités ou de son portefeuille.

La caisse ne peut traiter d'autres opérations de banque que celles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

La caisse peut également être chargée par le gouvernement de la gestion financière du programme d'équipement public; cette gestion fera l'objet d'une comptabilité distincte établie selon les règles de la comptabilité publique.

La caisse est habilitée à créer des filiales spécialisées dans un ou plusieurs domaines de son activité.

Ressources.

La caisse reçoit une dotation en capital dont le montant sera fixé par la loi.

Elle peut en outre : 1°) Emettre des obligations à long ou à moyen terme et des bons de caisse la garantie de l'Etat peut être accordée à ces emprunts soit pour le remboursement en capital soit seulement pour le paiement des intérêts; 2°) Placer auprès des banques soit sous forme de titres soit en compte-courant auprès de la banque centrale d'Algérie des certificats d'investissements d'une durée maximum de 5 ans, qui pourront avec l'accord du ministre des finances faire partie du plancher d'effets publics imposés aux banques; 3°) Emprunter sous toutes autres formes en Algérie ou à l'étranger. Le ministre des finances est autorisé à consentir à la caisse sur les disponibilités du trésor des avances dont les conditions sont déterminées lors de leur octroi; 4°) Recevoir tous fonds spéciaux d'origine nationale, étrangère ou internationale destinés au financement des investissements et, plus généralement, au développement économique algérien.

Le montant des dépôts et consignations régis par le décret n° 62-159 du 31 décembre 1962 est attribué à la caisse qui en tiendra des gestions séparées selon des modalités à fixer par des conventions à conclure avec le ministère des finances.

La caisse pourra recueillir tous autres fonds d'épargne particulière ou collective qui doivent bénéficier d'une protection spéciale, notamment les fonds des organismes gérant un régime de prévoyance obligatoire.

La caisse peut réescompter auprès de toutes banques ou institutions financières ou céder à tous tiers des effets de son portefeuille, les remettre en gage, en garantir la bonne fin.

Sauf dérogation accordée par le ministre des finances, la banque centrale ne peut procéder aux réescomptes et avances prévus à l'article 45 de ses statuts que si le papier est revêtu de la signature de la caisse de développement, à moins que ce papier ne soit couvert par la garantie de l'Etat.

Les titres émis ou garantis par la caisse de même que les effets revêtus de sa signature constituent des emplois autorisés pour les institutions et organismes dont les placements sont légalement règlementés.

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Les emprunts et les émissions de la caisse doivent être autorisés par le ministre des finances.

Les engagements de la caisse, notamment ses emprunts et ses avals, peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat accordée par décret.

Direction administration et surveillance.

La caisse est administrée par un directeur général sous l'autorité d'un conseil d'administration assisté d'un comité de direction.

Le conseil d'administration est composé; du président du Conseil ou de son représentant; du ministre des finances ou de son représentant; des ministres de l'industrialisation et de l'énergie, de l'agriculture et de la réforme agraire, du commerce, de la reconstruction, des travaux publics et des transports, du travail et des affaires sociales;

- du président et du Rapporteur de la commission des finances, du budget et du plan à l'Assemblée nationale; du gouverneur de la banque centrale; du directeur général du plan et des études économiques ; du directeur général de la caisse ; de deux représentants de l'U.G.T.A..

En cas d'empêchement du président du Conseil, le conseil d'administration sera présidé par le ministre des finances qui est vice-président ou, à défaut, par un ministre présent. 1 Les ministres qui ne sont pas membres du conseil d'administration peuvent participer ou se faire représenter aux délibérations de celui-ci pour les affaires qui les intéressent.

Le conseil d'administration définit la politique de la caisse, selon les directives du gouvernement et les orientations du plan de développement.

Il détermine annuellement, sur proposition du directeur général du plan et des études économiques, les secteurs économiques que la caisse doit favoriser, l'effort financier et les objectifs à réaliser pour chacun d'eux, ainsi que les ordres de priorité à respecter.

Il décide des créations d'entreprises, des prises de participations, de l'octroi des crédits et de la dation des garanties.

Il décide des émissions et emprunts de la caisse et approuve le plan annuel de financement de la caisse.

Il délibère de l'organisation générale de la caisse et arrête les règlements intérieurs sur proposition du directeur général, après avis des censeurs.

Il détermine par référence aux règles qui seront fixées par le statut de la fonction publique, les conditions générales de recrutement, de promotion, de révocation et de rémunération du personnel.

Il décide des actions judiciaires à introduire par la caisse.

Il arrête chaque année le budget de la caisse; et en cours d'exercice, y apporte les modifications nécessaires.

Il arrête les comptes annuels sur rapport des censeurs; ces comptes doivent être approuvés par le ministre des finances.

Il approuve le rapport annuel.

Il définit les attributions du comité de direction et peut lui déléguer certains de ses pouvoirs.

Il peut créer des comités techniques spéciaux dont il fixe la condition, les attributions et les pouvoirs.

Il lui est rendu compte de toutes les affaires de la caisse.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt de la caisse l'exige et au moins une fois tous les deux mois.

La présence de neuf au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. 420 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Le directeur général de la caisse est chargé du secrétariat du consell.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial; les extraits qui doivent éventuellement en être fournis sont signés par le directeur général. ..

Art.318 Il est créée un comité de direction présidé par le directeur général de la caisse et comprenant en outre -un représentant de la direction générale du plan et des études économiques;

- un représentant de la banque centrale;

- le directeur du trésor et du crédit ou son représentant; le directeur du budget ou son représentant.

Ge comité se réunit selon une périodicité fixée par le conseil d'administration; le procès-verbal des réunions est porté à la connaissance du conseil d'administration.

Outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, le comité de direction est chargé d'étudier l'aspect financier des projets ainsi que la gestion financière de la caisse de développement. A ce titre: il examine les comptes sociaux et les propositions d'affectation des résultats; les opérations de crédit et de participation: -il arrête le plan comptable; 11 étudie les conventions d'assistance technique, d'emprunts étrangers ou internationaux et de gestion de fonds publics.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre des finances.

Il assure la représentation de la caisse de développement à l'égard des tiers et peut signer tous actes engageant la caisse..

Il exécute les décisions du conseil d'administration et du comité de direction sans avoir à justifier envers les tiers des décisions en vertu desquelles il agit.

Il peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, conférer à des membres du personnel de la caisse certains pouvoirs nettement délimités..

Il nomme et révoque le personnel dans le cadre du statut qui sera élaboré, en application des dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus. Il assure le fonctionnement des services.

Avec l'accord du comité de direction, il peut consentir des délais aux débiteurs ou prendre les mesures susceptibles d'aboutir au meilleur règlement de leur dette envers la caisse.

La gestion de la caisse est surveillée par trois censeurs nommés par décret.

Les censeurs disposent de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place; ils peuvent se faire communiquer tous les livres, documents, contrats, procès-verbaux, notes intérieures et pièces comptables; ils peuvent vérifier matériellement les caisses, le portefeuille et, d'une façon générale, tous les éléments patrimoniaux. Ils visent les inventaires.

Les obligations, bons de caisse et certificats d'investissement émis par la caisse doivent être revêtus de la signature pour visa de l'un des censeurs.

Les censeurs assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et du comité de direction; ils peuvent présenter toutes propositions ou observations et en réclamer l'inscription au procès-verbal de séance.

Ils adressent trimestriellement au président du conseil un rapport commun sur l'exercice de leur mission.

Ils donnent au conseil d'administration leur avis sur le budget de la caisse et en vérifient également l'exécution.

Les censeurs vérifient les comptes de fin d'exercice avant qu'ils ne soient arrêtés par le conseil d'administration à qui les censeurs remettent un rapport commun de vérification.

REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 10 mar 1963 Le président du conseil peut demander à tout moment aux censeurs des rapports sur des questions déterminées.

Les censeurs peuvent s'opposer à la majorité des voix, à l'exécution de toute opération qui ne leur paraftrait pas conforme aux décisions du conseil d'administration, aux statuts de la caisse ou aux intérêts de l'Etat. Dans un délai maximum de 7 jours, l'affaire suspendue est soumise à l'arbitrage du président du conseil d'administration.

Dispositions diverses.

La caisse peut obtenir la collaboration des administrations publiques pour tous renseignements, enquêtes et contrôles nécessaires à l'égard des bénéficiaires des concours qu'elle consent.

Elle est consultée pour l'élaboration des programmes annuels d'importation, et associée à l'étude et à la réalisation des plans et programmes de développement économique.

La caisse est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujettissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.

Sont exempts des droits de timbre et enregistrés gratis, tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra judiciaires auxquels intervient la caisse. i

i L'année sociale commence au 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se terminera le 81 décembre de l'année qui suit la création de la caisse.

Il est établi en fin d'exercice: 1º) des comptes distincts pour les gestions séparées; 2°) un bilan général de la caisse.

Les produits nets des gestions séparées, obtenus après déduction de tous amortissements, charges et provisions, sont attribués selon les règles propres à chacune de ces gestions.

Les produits propres de la caisse sont répartis comme suit : 20% sont portés à la réserve statutaire; 10% sont portés à la réserve pour risques généraux; un décret pris sur proposition du ministre des finances décide de l'affectation du solde.

La caisse dresse annuellement un rapport d'activité qui sera joint au rapport de présentation du budget d'équipément.

En cas de dissolution de la caisse, son patrimoine est attribué à l'Etat.

La présente lof, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 7 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. 10 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 421 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE