Décret exécutif n° 2000-186 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 fixant les attributions du ministre du travail et de la protection sociale

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre du travail et de la protection sociale est chargé de l'élaboration des éléments de la politique nationale en matière de travail et de protection sociale. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du travail et de la protection sociale exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les prérogatives suivantes : il initie les études prospectives de nature à déterminer les choix du Gouvernement en matière de politique des salaires et des revenus ; il propose les plans nécessaires au développement des relations de travail et des affaires sociales et veille à leur mise en œuvre ; il met en place des systèmes d'information, de gestion et de contrôle adaptés aux besoins du secteur ; il met et suit la mise en place et la mise en œuvre d'un plan de développement des infrastructures de base et des équipements planifiés relevant du secteur, en collaboration avec les collectivités locales concernées ; 10 Rabie Ethani 1421: il veille à l'unification des efforts de l'Etat dans la consolidation des programmes d'emploi et à l'unification de ses structures en vue de leur efficacité et l'orientation de leurs activités et de leur contrôle ; il œuvre pour le soutien et le développement des initiatives locales en matière d'emploi ; il veille à l'unification des efforts des services extérieurs pour le développement de la politique générale du travail, de l'emploi et de la protection sociale au niveau local.

Dans le domaine du travail, le ministre du travail et de la protection sociale : met en place les normes juridiques et réglementaires de régulation et d'encadrement des relations de travail, notamment en ce qui concerne les relations individuelles et collectives du travail, la participation des travailleurs et l'exercice du droit syndical; élabore les modalités d'intervention de l'inspection du travail en vue de la prévention et du règlement des différends individuels et collectifs de travail et l'application de la législation du travail ; arrête les mesures et les moyens assurant aux travailleurs les meilleures conditions de prévention, de santé, de sécurité et de médecine du travail ; organise la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories sociales et le suivi de l'évolution de leur pouvoir d'achat et propose toutes mesures en vue de leur protection notamment en direction des travailleurs à faible revenu ; veille à l'organisation de l'information en direction du monde du travail et œuvre à sa promotion; assure la concertation et la coordination avec les organisations et organismes en relation avec le monde du travail, de l'emploi et de la protection sociale; œuvre pour le développement et la promotion du dialogue social.

Dans le domaine de la protection sociale, le ministre du travail et de la protection sociale, dans la limiţe de ses prérogatives, le cas échéant, en relation avec les départements ministériels concernés : évalue les besoins prioritaires en matière de protection sociale et propose les mesures de leur prise en charge; soutient les actions de la protection sociale dans le cadre des associations à caractère social et œuvre pour leur développement ; propose les programmes de financement des politiques sociales décidées par le Gouvernement et veille à leur mise en œuvre et à leur suivi ; met en place les cadres appropriés d'administration et de gestion des établissements publics sous tutelle ; renforce le système de la couverture sociale et son évolution; veille à la rationalisation de la gestion des caisses de sécurité sociale; veille à la recherche de méthodes et moyens permettant à l'Etat la maîtrise du système du développement social; encadre la négociation sociale dans le cadre de la nouvelle stratégie économique.

Dans le domaine de l'emploi, le ministre du travail et de la protection sociale : entreprend, propose et exécute toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de la politique de l'emploi ; étudie et propose les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination de la politique nationale en matière d'emploi, à court, moyen et long terme ; étudie, propose et exécute, en ce qui le concerne, toutes mesures de nature à promouvoir et à sauvegarder l'emploi; étudie et propose, en relation avec les secteurs concernés, les programmes spécifiques d'emploi, notamment en direction des jeunes et en suit la mise en œuvre ; anime et coordonne les activités des structures et organismes chargés de l'emploi ; initie et propose les instruments d'évaluation quantitative et qualitative de l'emploi et les perspectives de son évolution; encadre et organise le marché de l'emploi et met en œuvre toutes mesures visant à rapprocher l'offre de la demande; définit la politique relative à l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère et initie les textes législatifs et réglementaires dans le domaine; recueille les données nécessaires et propose les éléments de la politique relative à la main-d'œuvre nationale à l'étranger.

Le ministre du travail et de la protection sociale: participe et apporte sa contribution aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes; assure, en concertation avec les parties concernées, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux, dans les domaines relevant du travail, de l'emploi et de la protection sociale; 12 juillet 2000: représente le secteur dans les institutions internationales traitant des questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail et de la protection sociale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat dans ce domaine notamment dans le cadre de la formation, du recyclage et du perfectionnement du personnel; il a l'initiative de création de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministériel permettant une meilleure prise en charge des missions qui lui sont assignées ; il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ; il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur; il met en place des systèmes d'évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR. ---