Décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de la promotion de la formation professionnelle continue"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 86 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-090 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est ordonnateur principal de ce compte.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-090 retrace :
En recettes : la contribution de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe de la formation professionnelle continue; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs.
En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation professionnelle conţinue en entreprise.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-363 (ج.ر عدد 86 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte nº 302.090 retrace:
En recettes : .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique dont la tutelle, le statut, les missions ainsi que les modalités d'organisation de financement et de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
(le reste sans changement)".
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5
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يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-363
« Les dispositions. de l'article 3 du décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 3. Le compte nº 302.090 retrace: En recettes »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 13-290
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
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Décret exécutif n° 98-363
Décret exécutif n° 98-363 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue"
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