Décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée, relatif maladies professionnelles

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'application des dispositions du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, susvisée.

Dans le cadre de ses missions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la caisse nationale des assurances sociales peut mener des actions de prévention conformément aux dispositions du présent décret.

Conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, la caisse nationale des assurances sociales a pour mission: de participer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par des actions menées directement par ses propres structures; de contribuer au financement d'actions spécifiques programmées; d'émettre un avis sur tous les textes législatifs et réglementaires intéressant la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. 11 Rajab 1418 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1997

Les actions visées à l'article 3 ci-dessus s'inscrivent dans le cadre du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles, institué par l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, susvisée, et géré par la caisse nationale des assurances sociales.

Le conseil d'administration de la caisse nationale des assurances sociales crée en son sein une commission de la prévention des risques professionnels.

Cette commission arrête le programme d'action spécifique à la caisse nationale des assurances sociales et qui est soumis aux procédures prévues par les articles 30 et 31 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé.

Outre les services administratifs, la commission de la prévention des risques professionnels peut se faire assister par des services ou des comités techniques.

Le programme, financé par le fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles peut comporter la conduite de tout ou partie des actions ci-après : création de services internes chargés de l'organisation du contrôle de la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles; participation à l'étude et à l'élaboration de mesures générales ou particulières nécessitées par les besoins de la prévention des risques professionnels; réalisation et participation à la réalisation d'enquête et de contrôle auprès des employeurs et notification de leurs résultats à l'ensemble des autorités et organismes concernés; participation au développement d'institutions d'études et de recherches en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles; conclusion de conventions et/ou attribution de prêts ou subventions à des institutions chargées de la réalisation de la politique de prévention des risques professionnels; réalisation et/ou participation à la réalisation de l'information et de la publicité par tous les moyens pour faire connaître dans les entreprises et partout où cela est nécessaire, les méthodes de prévention des risques professionnels; concours aux entreprises à faible capacité en vue d'organiser des services d'hygiène et de sécurité du travail et la prévention des maladies professionnelles et participation aux actions de formation en matière de prévention des risques professionnels;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 notification aux employeurs, sur la base des conclusions des enquêtes et contrôles, des mesures nécessaires et justifiées de prévention des risques professionnels à prendre et suivi de leur application; élaboration et diffusion de statistiques techniques et technologiques sur les accidents du travail, leur causes, les lieux, leurs circonstances, leur fréquence et leurs effets.

Les actions de la commission de prévention des risques professionnels peuvent consister également à : proposer au ministère chargé du travail, des mesures générales de prévention dans le domaine des risques professionnels et demander leur application à l'ensemble des empoyeurs concernés; demander l'intervention de l'inspection du travail en vue de la mise en œuvre des procédures prévues en cas de constatation d'infractions aux mesures de prévention des risques professionnels; proposer et appliquer des mesures de « bonus >>> (ristournes sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) ou de <<< malus >> (majorations sur le montant des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles) selon que l'employeur a ou non fourni des efforts en matière de prévention des risques professionnels et a ou non pris les mesures qui lui ont été prescrites.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera les ristournes et majorations prévues.

Le fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles supporte les dépenses effectuées pour la réalisation des actions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.

Les ressources du fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par une fraction prélevée sur le produit de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Dans une première phase, le taux de cette fraction est fixé à 1,50%.

Ce taux peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.