Décret exécutif n° 93-60 du 27 février 1993 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle
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Article 1er
فتح المادةDans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la formation professionnelle propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la formation professionnelle et assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.
Article 2
فتح المادةLe ministre de la formation professionnelle est compétent pour l'ensemble des activités et actions relatives à la définition de la politique nationale en matière de formation professionnelle, et sa traduction en objectifs et plans à moyen et long termes.
Article 3
فتح المادةLe ministre de la formation professionnelle est chargé : d'entreprendre toutes études prospectives nécessaires à la détermination des éléments de la politique de la formation professionnelle; d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des éléments de la politique de la formation professionnelle; d'étudier, de proposer et de mettre en oeuvre pour ce qui le concerne, toute mesure de nature à promouvoir la formation professionnelle; d'étudier et d'élaborer, en concertation avec les ministères concernés et les utilisateurs, les programmes spécifiques de formation professionnelle, et d'én suivre la mise en oeuvre; de planifier et de programmer le développement des structures et moyens de formation relevant de sa tutelle.
Article 4
فتح المادةLe ministre de la formation professionnelle est chargé, en outre, pour les activités de formation professionnelle : de coordonner et d'assurer la régulation du système national de formation; de développer des moyens de formation professionnelle relevant de son autorité; de définir et proposer les objectifs à assigner à la formation professionnelle initiale et à la formation professionnelle continue ainsi que les conditions et modalités spécifiques de leur développement; de créer les conditions de l'amélioration des actions de formation professionnelle en prenant toutes les mesures nécessaires à l'impulsion et à la coordination des travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle.
Article 5
فتح المادةLe ministre de la formation professionnelle : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et mutilatérales liées aux activités relevant de sa compétence multilatérales; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures y afférentes; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la formation professionnelle; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.
Article 6
فتح المادةPour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la formation professionnelle propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Il a l'initiative, pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. 28 février 1993 II JOURNAL OFFICIEL DE LA II participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaire du secteur.
Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Il met en place le système d'informations, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.
Il veille, pour les établissements de droit privé de formation professionnelle, à l'application et au respect des procédures de leur agrément, ainsi qu'au contrôle des normes d'équipement et d'enseignement utilisées.
Article 7
فتح المادةSont abrogées les dispositions contraires du décret exécutif n° 92-36 du 2 février 1992 susvisé à celles du présent décret.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 février 1993.
Bélaïd ABDESSELAM
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Joumada El Oula 1416 correspondant au 2 octobre 1995 portant création du bullettin officiel du ministère de la formation professionnelle
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Décret exécutif n° 96-406
Décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 portant création du conseil national de 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des EPIC et des EPA
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Décret exécutif n° 95-362
Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle de l'administration centrale du ministère de la
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Décret exécutif n° 95-156
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
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Décret exécutif n° 95-31
Décret exécutif n° 95-31 du 16 Chaâbane 1415 correspondant au 18 janvier 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-519 du 22 décembre 1991 portant application des dispositions de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage
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Décret exécutif n° 95-430
Décret exécutif n° 95-430 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant création des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage. dla 100251100 дется Ез Décret exécutif n° 95-431 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre 1995 portant fixation des taxes des services postaux du régime intérieur
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Décret exécutif n° 94-468
Décret exécutif n° 94-468 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant dissolution du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère des finances (Direction générale des douanes)
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Décret exécutif n° 94-456
Décret exécutif n° 94-456 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage:
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Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1415 correspondant au 23 juin 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 1992 portant application aux établissements de formation professionnelle des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
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Décret exécutif n° 93-61
Décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la formation professionnelle
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Décret exécutif n° 93-62
Décret exécutif n° 93-62 du 27 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle
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