Décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé "Fonds de la promotion de : l'apprentissage".
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-091 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est ordonnateur principal de ce compte.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-091 retrace:
En recettes : les contributions éventuelles de l'Etat et/ou des collectivités territoriales; les produits de la taxe d'apprentissage; les apports obtenus des autres fonds; les dons et legs.
En dépenses : les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-362 (ج.ر عدد 86 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 3. Le compte n° 302.091 retrace:
En recettes : pivaci .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de l'apprentissage.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique prévu à l'article 6 de la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 susvisée. .(le reste sans changement)
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998.
Ahmed OUYAHIA.
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يستشهد به · في التأشيرات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-362
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 3. Le compte n° 302.091 retrace: En recettes : »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret exécutif n° 13-290
Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »
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Décret exécutif n° 98-362
Décret exécutif n° 98-362 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 10. modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
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