Arrêté interministériel du 17 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 portant création du bulletin officiel du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures et organes, de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : les références, et le cas échéant le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, ainsi que celles concernant les catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestriellement en langues arabe et française.

Le bulletin officiel du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement, respectivement aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997.

Le ministre du travail, P. le ministre des finances, de la protection sociale et de la formation Le ministre délégué auprès professionnelle, du ministre des finances, chargé du budget Hacène LASKRI.

Ali BRAHITI.

Le ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE