Décret exécutif n° 2000-126 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au formation professionnelle

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de la formation professionnelle est chargé de proposer les éléments de la politique nationale de la formation professionnelle.

Il en suit et contrôle la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur et rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le ministre de la formation professionnelle est compétent pour l'ensemble des activités et actions relatives à la définition de la politique nationale en matière de formation professionnelle.

A ce titre, il est chargé : * de l'élaboration de la politique nationale de formation et d'adaptation professionnelles pour tous types de qualification et de sa traduction en objectifs et plans à moyen et long terme ; * de la coordination et de la régulation du système national de formation et d'adaptation professionnelle ; * du développement des moyens de formation professionnelle relevant de son autorité.

En matière d'élaboration de la politique nationale de formation et de sa planification, le ministre de la formation professionnelle fixe, en liaison avec les différents secteurs utilisateurs et les institutions chargées de la formation, les objectifs relatifs à la formation professionnelle ainsi que les moyens concourant à leur réalisation.

A ce titre, il exerce les missions suivantes : * définir et proposer les objectifs à assigner à la formation professionnelle initiale et à la formation professionnelle continue, ainsi que les conditions et modalités spécifiques de leur développement; * définir et proposer le cadre de relation et de collaboration entre les établissements chargés de la formation professionnelle et les secteurs d'activités, notamment en ce qui concerne l'apprentissage, les formations alternées et les stages d'insertion et d'immersion professionnelles ; * participer à la définition des objectifs et à la promotion des actions de réinsertion professionnelle des jeunes en difficulté et suivre la mise en œuvre des mesures arrêtées dans ce domaine ; * étudier, proposer et mettre en place un dispositif d'information et d'orientation professionnelles ; * étudier et participer à la mise en place des organes et mécanismes permettant de suivre l'insertion professionnelle des diplômés; * participer aux études relatives à l'évolution des filières et des qualifications dans le cadre de la planification nationale; * en liaison avec les différents secteurs d'activités, établir les bilans et évaluer la réalisation des objectifs de la formation professionnelle initiale et continue en vue de proposer toute modification au système de formation permettant d'améliorer l'adéquation formation-emploi.

En matière de coordination et de régulation du système national de formation professionnelle, le ministre de la formation professionnelle est chargé : * d'étudier et de proposer les dispositifs législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique; * d'étudier et de proposer en particulier la cohérence et les liens entre les différents diplômes professionnels, leur validation, et leur équivalence; * de proposer, en relation avec les différents secteurs, les droits et obligations en matière de formation continue, notamment les modes de sanction et la qualification des formateurs; * d'assurer l'animation, la coordination et la complémentarité des actions de formation professionnelle initiale, continue et en alternance réalisées par les différents secteurs et proposer tout type d'organe de concertation et d'orientation; * d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre les mesures de nature à permettre l'utilisation optimale des moyens nationaux de formation professionnelle; * d'évaluer périodiquement les coûts des formations ; * de contribuer à l'amélioration des actions de formation professionnelle en impulsant et en coordonnant les travaux de recherche sur les qualifications et les méthodes pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle ; * de veiller à la diffusion de ces méthodes et d'assister les opérateurs dans la formation des formateurs.

En matière de développement et d'utilisation des structures, moyens et filières placés sous son autorité, le ministre de la formation professionnelle est chargé : * de planifier et de programmer le développement des structures, moyens et filières de formation professionnelle relevant de sa tutelle; * de définir les programmes d'investissements matériels et humains nécessaires à ce développement et en suivre l'exécution; * de promouvoir le développement et la valorisation des ressources humaines des établissements ; * de promouvoir le développement de la formation-production.

Le ministre de la formation professionnelle : * participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; * veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est liée; * assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la formation professionnelle ; * représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions. 14 juin 2000

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la formation professionnelle propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il met en place le système d'information, d'évaluation et de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Sont abrogées les dispositions contraires du décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000.

Ahmed BENBITOUR.