Décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social

Conformément à l'article 196 de l'ordonnance n° 95-27 du 31 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, il est créé une institution à caractère spécifique sous la dénomination d'agence de développement social, par abréviation "A.D.S" et ci-après désignée "l'agence", régie par les dispositions du présent décret.

L'agence est placée sous l'autorité du Chef du Gouvernement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 13

Le suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence est exercé par le ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.

L'agence est dotée de la personnalité morale.

Elle jouit de l'autonomie administrative et financière.

Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur rapport du ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.

L'agence peut créer toute antenne régionale sur décision prise par son conseil d'orientation.

l'agence a pour mission de promouvoir, de sélectionner, de choisir et de financer totalement ou en partie, par voie de subvention, ou tout autre moyen adéquat:

1. Les actions et interventions en faveur des populations démunies et du développement communautaire.

2. Tout projet de travaux ou de services d'intérêt économique et social certain et comportant une haute intensité de main-d'œuvre initié par toute collectivité, communauté ou entité publique ou privée dans le but de promouvoir le développement de l'emploi.

3. Le développement de micro-entreprises.

L'agence a pour mission de rechercher, quérir et recueillir toutes les aides financières, dons, legs ou libéralités de toutes sortes, qu'ils soient de caractère national ou étranger, international ou multilatéral, nécessaires à l'accomplissement de son objet social déterminé à l'article 5 ci-dessus.

L'agence comporte les organes de décision, d'exécution et de contrôle suivants : -un conseil d'orientation; -un comité de surveillance issu du conseil d'orientation; un directeur général.

Le conseil d'orientation est composé de dix

(10) membres désignés es qualités en raison de leurs qualifications et expériences dans les domaines couverts par les activités de l'agence, par le ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale, sur proposition de leur organisme ou institution respectifs.

Il comprend les membres suivants : un (1) représentant du ministère chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle; un (1) représentant du ministère chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement; un (1) représentant du ministère chargé des finances; un (1) représentant du ministère chargé de la planification; un (1) représentant du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire; un (1) représentant du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche; quatre (4) représentants d'organisations associatives à caractère social, dont le but s'apparente à celui de l'agence.

La durée du mandat des membres du conseil d'orientation est de trois (3) années, renouvelable.

Le conseil d'orientation élit parmi ses membres, un président pour une durée d'une (1) année renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes relatives à sa désignation. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation peut prévoir dans son règlement intérieur une indemnité en faveur de ses membres en raison de leur participation à ses réunions, ainsi que la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'orientation détermine, conformément à ses missions définies à l'article 6 ci-dessus, les plans d'actions de l'agence pour la réalisation des programmes ou projets pour lesquels un financement est sollicité.

Il désigne en son sein pour une durée d'une (1) année, renouvelable, les membres du comité de surveillance prévu à l'article 20.

Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durée de trois (3) exercices sociaux consécutifs, renouvelable une seule fois.

Il fait adopter un manuel opératoire élaboré par le directeur général fondé sur les principes et usages de gestions courants, comportant notamment : * Les règles et les procédures spécifiques :

• de fonctionnement de l'agence; 30 juin 1996

• de passation des marchés;

• de recrutement, de gestion. * Les critères d'appréciation et de choix des projets soumis à l'agence, ainsi que les procédures et modalités de leur mise en œuvre.

Le manuel opératoire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la protection sociale.

Il adopte le règlement intérieur de l'agence élaboré par le directeur général.

Le conseil d'orientation arrête, sur proposition du directeur général, avant le début de chaque exercice comptable, le budget de l'agence et le programme annuel d'activité dans les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous.

Il 'se prononce sur les comptes de fin d'exercice. comptable de l'agence dans les six (6) mois de sa clôture et les approuve, le rapport de gestion du directeur général, les observations du comité de surveillance et le rapport du ou des commissaires aux comptes entendus.

Le conseil d'orientation se réunit ordinairement à l'initiative du directeur général au moins deux (2) fois par an.

L'ordre du jour est proposé par le directeur général et arrêté par le président du conseil d'orientation.

Les convocations doivent être adressées à leurs destinataires au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la réunion.

A Le conseil d'orientation peut être réuni à tout moment en session extraordinaire, soit à la demande du directeur général soit à la demande de son président sur saisine du tiers (1/3) de ses membres. L'ordre du jour est arrêté, dans ce cas, par l'auteur de la démarche.

Le conseil d'orientation délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par leurs pairs dans la limite de deux (2) procurations par mandataire sur première convocation ou le quart de ses membres sur deuxième et dernière convocation provoquée dans les quinze (15) jours suivants.

Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et votants.

Il décide, toutefois, à la majorité absolue de ses membres, de l'affiliation, l'association ou l'adhésion de l'agence à toute organisation publique ou privée, nationale ou internationale poursuivant des buts semblables ou proches du sien.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne capable d'éclairer, par ses compétences, les travaux du conseil. 14 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 juin 1996

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de l'agence, dans la cadre de ses statuts. A ce titre, il est chargé, notamment : de mettre en œuvre les délibérations et les décisions du conseil d'orientation; et d'en assurer régulièrement le suivi d'exécution et d'évaluation et lui en rend compte périodiquement; d'élaborer et de proposer à l'adoption du conseil d'orientation le manuel opératoire ci-dessus visé à l'article 13 et en assurer la mise à jour dans les mêmes conditions: d'élaborer et de proposer à l'adoption du conseil d'orientation le budget de l'agence et son programme d'activité; de soumettre à l'approbation du conseil d'orientation les comptes de fin d'exercice de l'agence; d'établir et de proposer le règlement intérieur de l'agence et de veiller à sa bonne application;˙ de recruter le personnel de l'agence, et d'en suivre la gestion; d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents de l'agence; de s'assurer, en cas de besoin, des services de tout consultant dans l'intérêt de l'agence; de recevoir et d'enregistrer les recettes destinées à l'agence; d'ordonnancer les dépenses de l'agence; de faire assurer la bonne tenue de la comptabilité de l'agence; de passer tous contrats, marchés ou conventions de toutes natures nécessaires au fonctionnement et au développement de l'agence, conformément à ses missions et conformément au manuel opératoire en vigueur; de représenter l'agence à l'égard des tiers et d'ester en justice en son nom et pour son compte. d'assurer le secrétariat du conseil d'orientation; de soumettre à l'approbation du conseil d'orientation le rapport d'activité et les bilans du suivi de l'exécution et d'évaluation des décisions du conseil d'orientation et transmet une copie de ces documents au ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 15

Le comité de surveillance de l'agence est composé de trois (3) membres dont un représentant du mouvement associatif désigné par le conseil d'orientation dans les conditions de l'article 13 ci-dessus.

Le comité de surveillance désigne, son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.

Le comité de surveillance est chargé d'exercer pour le compte du conseil d'orientation le contrôle a postériori de la mise en œuvre de ses décisions. il se réunit, en présence du directeur général à la fin de chaque trimestre et en cas de besoin à la demande du directeur général ou de deux (2) de ses membres; il présente au directeur général toutes observations ou recommandations utiles quant aux meilleures modalités de mise en œuvre des programmes et projets engagés par l'agence. il donne son avis sur les rapports périodiques de suivi, d'exécution et d'évaluation établis par le directeur général; il présente au conseil d'orientation ses observations et recommandations sur les budgets de l'agence et son programme d'activité ainsi que sur le rapport annuel de gestion du directeur général; il procède et conduit à bonne fin à son initiative ou sur décision du conseil d'orientation, tout contrôle ou audit sur l'usage des fonds de l'agence.

Les réunions du conseil d'orientation et du comité de surveillance donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au ministre chargé du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et conservés conformément aux usages.

Le conseil d'orientation fixe dans son règlement intérieur le montant d'une indemnité trimestrielle en faveur des membres du comité de surveillance et détermine la prise en charge ou le remboursement des frais directement liés à l'exercice de leur fonction.

Le comité de surveillance désigne, son président parmi ses membres pour la durée de son mandat.

Les ressources de l'agence comprennent dans le cadre des dispositions de l'article 196 de la loi de finances pour 1996: les subventions du fonds social de développement, dons, legs, libéralités ou prêts consentis par toute collectivité nationale ou locale, publique ou privée, étrangère, internationale ou multilatérale.

Lorsqu'il est éventuellement stipulé par le donataire une ou plusieurs conditions de destination des ressources attribuées en faveur d'une œuvre déterminée, l'agence, pour autant que lesdites conditions ne soient pas directement ou indirectement incompatibles avec ses missions, en assure la fonction de maîtrise d'ouvrage jusqu'à la livraison de la réalisation de cette œuvre; les produits des placements de trésorerie; tous produits divers ou plus-values accessoires à ses activités.

Les dépenses de l'agence comprennent : les dépenses d'immobilisation; 30 juin 1996 les dépenses de fonctionnement et d'entretien; les dépenses nécessaires à la réalisation de ses missions.

La comptabilité de l'agence est tenue selon les règles et usages en vigueur en comptabilité commerciale.

L'agence est pourvue d'un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes designé(s) par le conseil d'orientation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES