Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant le modèle de contrat-type d’insertion sociale des bénéficiaires du dispositif d’insertion sociale des jeunes diplômés

En application des dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle de contrat-type d'insertion sociale des bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés.

Le modèle de contrat-type d'insertion sociale, cité à l'alinéa 1er ci-dessus, est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.

Mounia MESLEM.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 25 ANNEXE Modèle du contrat-type d'insertion sociale des bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplomés Direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de .............................................................................

Période de :

— Initiale :

— Prorogation :

Entre :

— Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya de : ...........................................................................

Représenté par M. (Mme) : ............................................

— Le représentant de l’agence de développement social....................................................................................

Représenté par M. (Mme) : ............................................

— L’organisme d'accueil (indiquer la dénomination de l’organisme d'accueil) : .......................................................

Adresse : ..........................................................................

Représenté par M. (Mme) : ............................................

Fonction : .........................................................................

D'une part :

Et M., (Mme) : .................................................................

Né(e) le : ...................................... à : ..............................

Adresse : ..........................................................................

Carte d'identité nationale n° : ..... Délivrée le : ...............

Par : .................................................................................

Diplôme : .........................................................................

Ci-après désigné (e) «le bénéficiaire»

D'autre part :

Il a été convenu ce qui suit :

M., Mme ................. est inséré(e) auprès de ........................... pour exercer une activité de ..................., pour une durée d'une (1) année renouvelable une (1) seule fois.

L'organisme d'accueil s'engage à affecter le bénéficiaire à une activité correspondante à son profil de formation.

Le bénéficiaire perçoit une prime mensuelle de 10.000 DA pour diplômés de l'enseignement supérieur et 8.000 DA pour techniciens supérieurs.

La prime mensuelle est versée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya de ................. à terme échu au compte courant postal du bénéficiaire n° ..................... sur la base des feuilles de présence visées et transmises par l'organisme d'accueil, au plus tard, le dix (10) du mois en cours, à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

Le bénéficiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l'organisme d'accueil et de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées.

Le bénéficiaire s'engage à achever la période d'insertion prévue par le contrat.

La rupture non justifiée du contrat par le bénéficiaire, entraîne la suspension du versement de la prime et la perte de son éligibilité au dispositif.

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya est chargée d'assurer la couverture des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale des bénéficiaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ces charges sociales couvrent le bénéficiaire inséré en matière de maladie, de maternité, d'accidents de travail et des maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En cas d'accident de travail, l'organisme d'accueil transmet la déclaration dans un délai maximum de quarante huit (48) heures à la caisse de sécurité sociale et informe le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

Durant la période d'insertion sociale, le jeune inséré peut bénéficier d'une formation au sein d'un établissement de formation professionnelle agréé. Dans ce cas, un contrat de formation doit être signé.

Durant la période d'insertion, l'organisme d'accueil est tenu :

— de réunir les conditions appropriées pour l'insertion sociale du jeune diplômé ;

— d’accompagner et encadrer le bénéficiaire durant la période d'insertion sociale ;

— d’aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, l'agence de développement social et le bénéficiaire dans un délai d'un (1) mois, avant la date de résiliation du contrat et d'en préciser les motifs.

A l'issue de la durée du contrat, l'organisme d'accueil est tenu de délivrer au bénéficiaire du contrat d'insertion, une attestation d'insertion à la date de la cessation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat entraine la suspension du versement de la prime d'insertion pour le jeune bénéficiaire et la perte de l'éligibilité au dispositif pour l'organisme d'accueil.

Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ......................, le ..............................

Le directeur de l’action Le représentant sociale et de la solidarité (*) de l’organisme d’accueil (*) Le représentant de l’A.D.S (*) Le bénéficiaire (*) ———— (*) Indiquer les nom, prénoms et la qualité du signataire.

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