Décret exécutif n° 99-225 du 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999 complétant le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, portant création et fixant les statuts de l'agence de développement social;.

L'article 18 du décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, susvisé, est complété par un article 18 bis rédigé comme suit :

"Art. 18 bis. Le directeur général est assisté pour la gestion de l'agence d'un directeur général adjoint et de directeurs nommés par décret exécutif, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêms formes.

La fonction de directeur général de l'agence est classée par référence à la fonction supérieure de l'Etat de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Les fonctions de directeur général adjoint et de directeur sont classées respectivement par référence aux fonctions supérieures de l'Etat de directeur d'études et de directeur auprès des services du Chef du Gouvernement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1420 correspondant au 4 octobre 1999.

Smail HAMDANI.