Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission d’éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de selection des organismes d’accueil et des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant 10 septembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'éligibilité de wilaya, ainsi que les critères de sélection des organismes d'accueil et des bénéficiaires du dispositif d'activités d’insertion sociale, désignée ci-après «la commission»,

La commission, présidée par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant est composée des membres suivants :

— le représentant de la direction de l'emploi de wilaya ;

— le représentant de la direction de la formation et de l'enseignement professionnels de wilaya ;

— le représentant de la direction de l'éducation de wilaya ;

— le représentant de l'agence de développement social ;

— le chef de service chargé des programmes de développement social et des actions de solidarité à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya ou son représentant ;

— le chef de bureau chargé du suivi de la mise en oeuvre des dispositifs d'insertion sociale et des programmes de développement social à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant ;

— le coordinateur de la cellule de proximité de solidarité de la wilaya.

La commission peut faire appel, à toute personne jugée compétente, susceptible de l'aider dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par décision du wali sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un des membres de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

La commission se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

La commission peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président convoque les membres de la commission et leur adresse l'ordre du jour accompagné des documents nécessaires qui doivent leur parvenir, au moins, quinze (15) jours avant la date de réunion de la commission.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 21

La commission ne peut délibérer valablement que si, au moins, la majorité simple de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit valablement dans les huit (8) jours après une deuxième convocation à compter de la date de la réunion reportée et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, transcrits sur un registre côté et paraphé par le président de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

La commission étudie et se prononce sur l'éligibilité des bénéficiaires au dispositif et sur la sélection des organismes d'accueil, selon les critéres énumérés aux articles 11 et 12 ci-dessous.

La sélection des bénéficiaires se fait en fonction des critères suivants :

— la situation familiale ;

— la situation sociale ;

— l'âge ;

— la durée du chômage ;

— le niveau d'instruction.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par le ministre chargé de la solidarité nationale.

La sélection des organismes d'accueil se fait en fonction des critères suivants :

— les activités convenables, adaptées et qualifiantes ;

— l’encadrement de qualité de bénéficiaire du dispositif ;

— la proximité de l'organisme d'accueil du lieu de résidence du bénéficiaire ;

— la formation au profit du bénéficiaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.

Mounia MESLEM.