Arrêté du 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015 fixant le modèle-type de convention établie entre la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d’activités d’insertion sociale

En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 09-305 du 20 Ramadhan 1430 correspondant 10 septembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de convention établie entre la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et l'organisme d'accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d'activités d'insertion sociale.

Le modèle-type de convention, prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 22 décembre 2015.

Mounia MESLEM.

ANNEXE Modèle-type de convention entre la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d'accueil au profit des bénéficiaires du dispositif d'activités d'insertion sociale La direction de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de .............................................................................

Entre :

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de la wilaya de .............................................................................

Représenté par M. (Mme) :.............................................. d’une part, Et l'organisme d'accueil dénommé (indiquer la dénomination de l'organisme d'accueil)............................... ..............................................................................................

Adresse : ..........................................................................

Activité principale : .........................................................

N° d'immatriculation à la sécurité sociale : .....................

N° d'immatriculation fiscale : .........................................

Représenté par : M. (Mme) : ..........................................

Fonction : ......................................................................... d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La présente ccnvention a pour objet de définir les relations, entre la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et l’organisme d’accueil, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d'activités d'insertion sociale, notamment en matière :

— de fixation des modalités d'insertion, de gestion et de versement des indemnités des personnes bénéficiaires ;

— d'exploitation des possibilités offertes par l'organisme d'accueil dans le cadre de l'insertion sociale.

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya s'engage à mettre à la disposition de l'organisme d'accueil (nombre de ................. bénéficiaires) ainsi que la liste nominative des bénéficiaires.

L'organisme d'accueil s'engage à insérer le nombre de bénéficiaires déterminé par la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya dans le cadre du dispositif d'activités d'insertion sociale.

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya s'engage à verser une indemnité mensuelle aux bénéficiaires mis en position d'insertion sociale pendant la durée du contrat.

Le bénéficiaire perçoit une indemnité mensuelle de 6000 DA. 4 Chaâbane 1437 11 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE L'organisme d'accueil est chargé d'établir un état de présence des bénéficiaires, qu'il doit transmettre avant le dix (10) de chaque mois à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya se charge d'assurer la couverture des charges sociales patronales de cotisation à la sécurité sociale des bénéficiaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ces charges sociales couvrent le bénéficiaire inséré en matière de maladie, de maternité, d'accidents de travail et les maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

En cas d'accident de travail, l'organisme d'accueil transmet la déclaration dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à la caisse de sécurité sociale et informe le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

L'organisme d'accueil est tenu de déclarer aux services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, toute absence prolongée de bénéficiaire de dispositif ou autre évènement important, notamment l'abandon de poste, l'incorporation au service national ou le recrutement.

Le bénéficiaire est mis en position d'insertion sociale par contrat d'insertion établi entre le bénéficiaire, l'organisme d'accueil, la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya et le représentant de l'agence de développement social.

L'organisme d'accueil doit réunir les conditions appropriées pour l'insertion sociale du bénéficiaire, de l'accompagner et de l'encadrer durant sa période d'insertion.

L'organisme d'accueil doit transmettre chaque trois (3) mois à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya une fiche d'évaluation du bénéficiaire.

L'organisme d'accueil est tenu d’aviser, en cas de rupture unilatérale du contrat, la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, l'agence de développement social et le bénéficiaire, dans un délai d'un (1) mois, avant la date de résiliation du contrat.

La rupture non justifiée du contrat par l'organisme d'accueil entraîne la perte de l'éligibilité au dispositif et la suspension du versement de l'indemnité d'insertion pour le bénéficiaire.

L'organisme d'accueil est tenu de communiquer par écrit à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, ses besoins en personnel dans le cadre du dispositif d'activités d'insertion sociale, durant le 4ème trimestre de chaque année.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23

L'organisme d'accueil est tenu de délivrer au bénéficiaire du dispositif d’activités d'insertion sociale, un certificat d'insertion à l'issue de la durée du contrat.

La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) années renouvelable sur la base d'une demande des besoins adressée par l'organisme d'accueil à la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.

La prorogation du contrat d'insertion doit faire l'objet d'une demande adressée, par l'organisme d'accueil, au directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, un (1) mois avant l'expiration de la période initiale du contrat.

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties concernées.

Fait à ..................................., le ..................................

Le directeur de l’action L’organisme sociale d’accueil (*) et de la solidarité (*) ———— (*) Indiquer les nom, prénoms et la qualité du signataire ————★————