Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d'origine animale destinés à la consommation

En application des dispositions des articles 84, 85 et 86 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'inspection vétérinaire des animaux et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine. Il vise également à fixer les conditions d'hygiène et de salubrité dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées.

Sont assujetis à l'inspection vétérinaire : les animaux présentés au niveau des centres d'abattage, des foires, marchés et expositions, les animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine à savoir : * les animaux de boucherie, des espèces bovine, ovine, caprine, cameline et équine, * les volailles et tous oiseaux vivant à l'état domestique, * les lapins domestiques, * le gibier, * les produits de la mer et d'eau douce, les denrées animales provenant des animaux mentionnés ci-dessus et destinées à la vente pour la consommation humaine, ainsi que leurs peaux, poils, plumes et phanères, les denrées d'origine animale, notamment les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel tel que le lait, les œufs et le miel ou transformés, ainsi que les denrées animales, présentées à la vente après traitement ou transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres, les locaux d'abattage, les marchés à bestiaux, et les poissonneries, les locaux de transformation, de conditionnement, de conservation et de distribution des animaux ou de toutes denrées animales ou d'origine animale, les moyens de transport des animaux, des denrées animales ou d'origine animale, 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE_N° 68 12 novembre 1995 les établissements de restauration de toute nature, utilisant dans le cadre de leurs activités, des denrées animales ou d'origine animale.

L'inspection vétérinaire des animaux vivants, des denrées animales ou d'origine animale est effectuée par l'inspecteur vétérinaire ou tous agents dûment mandatés par l'autorité vétérinaire nationale.

Tout animal de boucherie, toute volaille, à l'exception du gibier, introduits dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle de conformité aux normes sanitaires.

Les conditions et les modalités du contrôle de conformité aux normes sanitaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle sanitaire de salubrité et de qualité est attesté, après abattage, par l'apposition des marques, estampilles ou plombages sur les denrées destinées à être livrées en vue de la consommation humaine.

Les caractéristiques des estampilles, marques ou plombages ainsi que les modalités d'apposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les animaux de boucherie, définis à l'article 2 ci-dessus, ne peuvent être abattus hors d'un centre d'abattage ou en dehors des emplacements désignés par les autorités locales que dans les deux cas suivants : lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux destinés en totalité à la consommation personnelle à l'occasion de certaines fêtes religieuses ou de cérémonies familiales, lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident ou de maladie.

Les conditions et les modalités de l'abattage d'urgence sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les agents de l'inspection vétérinaire sont tenus de procéder à la confiscation immédiate de toutes viandes non estampillées destinées à la consommation humaine et ne répondant pas aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, et de les mettre à la disposition de l'inspection vétérinaire de la commune territorialement concernée.

Les viandes reconnues propres à la cconsommation humaine sont livrées à un établissement hospitalier, de bienfaisance ou scolaire le plus proche et ce, à titre gratuit.

Les viandes, abats et denrées animales ou d'origine animale, reconnus impropres à la consommation humaine en raison de leur caractère dangereux, répugnant ou insuffisant sont, conformément aux dispositions de 19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 l'article 9 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, saisis par l'inspecteur vétérinaire territorialement compétent.

Ces produits sont, selon le cas, soit destinés à l'alimentation animale, soit dénaturés et détruits conformément à l'article 91 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisé.

Les modalités et les conditions des saisies ainsi que celles de l'affectation de ces denrées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Djoumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995.

Mokdad SIFI.