Décret exécutif n° 98-315 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995, susvisé.

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

"Art. 2 bis. Les conditions d'hygiène et les critères de fonctionnement des établissements dont l'activité est liée aux animaux, denrées animales ou d'origine animale et aux moyens de leurs transports sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, le cas échéant, avec les ministres concernés".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998.

Ahmed OUYAHIA.

ALGERIENNE N° 74 14 Joumada Ethania 1419 5 octobre 1998