ج.ر عدد 68 لسنة 1995

نصوص هذا العدد (37)

Décret présidentiel Décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant acquisition de la nationalité algérienne
Décret exécutif n° 95-364 Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d'inventaire des biens saisis
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre protection civile à la wilaya de Mila
Décret exécutif n° 95-363 Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d'origine animale destinés à la consommation
Décret exécutif n° 95-357 Décret exécutif n° 95-357 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au et de l'énergie
Décret exécutif n° 95-362 Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle de l'administration centrale du ministère de la
Décret exécutif n° 95-355 Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Arrêté Arrêté du 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre ministère des finances
Décret exécutif n° 95-358 Décret exécutif n° 95-358 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture
Arrêté Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 11 avril 1995 fixant les tarifs de l'eau à usage agricole,
Décret exécutif n° 95-356 Décret exécutif n° 95-356 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre ministère de la petite et moyenne entreprise
Arrêté Arrêté du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 portant création d'une circonscription de taxe
Décret exécutif n° 95-359 Décret exécutif n° 95-359 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et
Décret exécutif n° 95-361 Décret exécutif n° 95-361 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Décret exécutif n° 95-360 Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l'aménagement du territoire
Décret présidentiel Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d'un sous-directeur à l'agence algérienne de la coopération internationale
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre l'emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de Ouzou
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaïa
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Djelfa
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre Pages 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national d'information et de documentation économique
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d'un directeur d'études à l'école nationale supérieure de l'administration et de gestion
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d'un sous-directeur à la direction générale de la protection civile
Arrêté Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'office algérien interprofessionnel des céréales "OAIC"
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de walis
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d'un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination de walis
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions d'un chef de daïra à la wilaya de Médéa. 19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 1995
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l'administration locale à la wilaya de Béchar
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur de l'emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Skikda
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de chefs d'études à l'ex-ministère de l'économie
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Tébessa
Décret exécutif Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du directeur des arts et des lettres au ministère de la culture

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars.- Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 Joumada Ethania 1416 12 novembre 1995 SOMMAIRE Pages DECRETS Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1995.. Décret exécutif n° 95-356 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie Décret exécutif n° 95-357 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au

11 novembre 1995 portant virement de crédits au et de l’énergie… 5 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine… 5 Décret exécutif n° 95-358 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. 7 Décret exécutif n° 95-359 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au de l’aménagement du territoire… 9 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population.. 13 Décret exécutif n° 95-361 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. 16 Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation formation professionnelle… de l’administration centrale du ministère de la

Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d’inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales humaine. ou d’origine animale destinés à la consommation

Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d’inventaire des biens saisis.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant acquisition de la nationalité algérienne.

Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères.

Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de walis……. 25 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaïa…. 26 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou…. 26 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Béchar… Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre protection civile à la wilaya de Mila…..

1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Médéa.

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 1995 REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 68 3 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre Pages 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national d’information et de documentation économique…… 26 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à l’ex-ministère de l’économie.

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Djelfa….

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office algérien interprofessionnel des céréales “OAIC”. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi

1995 mettant fin aux fonctions du directeur de Ouzou……. 27 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un conseiller chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes..

Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à l’agence algérienne de la coopération internationale.

Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination de walis……. 27 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d’un directeur d’études à l’école nationale supérieure de l’administration et de gestion.

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la protection civile.. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre ministère des finances….

1995 portant nomination d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Tébessa…

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Skikda..

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du directeur des arts et des lettres au ministère de la culture. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre ministère de la petite et moyenne entreprise.. ARRETES, DECISIONS

1995 portant nomination d’un sous-directeur au

ET AVIS MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 portant création d’une circonscription de taxe.. 28 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné. Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 11 avril 1995 fixant les

tarifs de l’eau à usage agricole, (rectificatif)…… 30 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE, Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise….

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-355 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant la répartition pår secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1995. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 2; Vu le décret exécutif n° 95-105 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat de l’année 1995; Vu le décret exécutif n° 95-203 du 8 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 5 août 1995 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat de l’année 1995; Vu le décret exécutif n° 95-279 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat de l’année 1995; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur l’exercice 1995, un crédit d’un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1995, un crédit d’un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1995 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. ANNEXE Tableau “A” Concours définitifs SECTEURS Industrie manufacturière Agriculture et hydraulique Services productifs Habitat Subventions et sujetions d’aménagement du territoire Total (En milliers de dinars) CREDITS ANNULES 50.000 1.000.000 150.000 500.000 250.000 1.950.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 5 ANNEXE (Suite) Tableau “B” Concours définitifs SECTEURS Education Formation Infrastructures socio-culturelles P.C.D Infrastructures économiques et administratives Total V Décret exécutif n° 95-356 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-08 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie et au chapitre n° 31-81 “Administration centrale Personnel coopérant - Rémunérations principales”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et de l’énergie et au chapitre n° 31-11 “Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales”. (En milliers de dinars) CREDITS OUVERTS 1.300.000 50.000 300.000 300.000 1.950.000 Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-357 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-09 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre des moudjahidine;

19 Joumada Ethania 1416 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995 Décrète: Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, millions huit cent soixante treize mille dinars de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal (4.873.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement officiel de la du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-02 “Administration centrale Frais de transports des populaire. moudjahidine et ayants-droit”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre Fait à Alger, République algérienne démocratique et le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant millions huit cent soixante treize mille dinars au 11 novembre 1995. (4.873.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES MOUDJAHIDINE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Mokdad SIFI. CREDITS OUVERTS EN DA 36-03 Administration centrale - Subventions de fonctionnement aux centres de repos des moudjahidine. Total de la 6ème partie. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 3.688.000 3.688.000 3.688.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 405.000 405.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 780.000 Total de la 3ème partie. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. 780.000 1.185.000 4.873.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7 12 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-358 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-13 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions neuf cent vingt mille dinars (21.920.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et au chapitre n° 31-11 “Services déconcentrés de l’État Rémunérations principales”. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt et un millions neuf cent vingt mille dinars (21.920.000 DA), applicable aux budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et 500.000 500.000 allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents de travail. 20.000 Total de la 2ème partie.. 20.000

19 Joumada Ethania 1416 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial Total de la 3ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I….. SOUS-SECTION II 12 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA . 400.000 400.000 920.000 920.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat - Indemnités et allocations diverses.. 5.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 1.000.000 6.000.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 10.400.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale.. Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire… Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 2.000.000 12.400.000 2.600.000 2.600.000 21.000.000 21.000.000 21.920.000 21.920.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-359 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116, (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-14 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire; ETAT “ NOS DES

Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1995, un crédit de trente deux millions six cent mille dinars (32.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente deux millions six cent mille dinars (32.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique - Rémunérations principales. 3.500.000 Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel Charges 3.500.000 sociales 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Sécurité sociale.. 427.000 Total de la 3ème partie. 427.000

19 Joumada Ethania 1416 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 12 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA 37-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Versement forfaitaire.. 1.000.000 Total de la 7ème partie.. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.000.000 4.927.000 Action sociale - Assistance et de solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section II… SOUS-SECTION III 3.443.000 3.443.000 3.443.000 8.370.000 SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS TÍTRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des travaux publics - Rémunérations principales……. 3.510.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 3.510.000 33-13 Services déconcentrés des travaux publics Sécurité sociale. 240.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 240.000 34-91 Services déconcentrés des travaux publics Parc automobile.. 15.500.000 Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 15.500.000 37-11 Services déconcentrés des travaux publics Versement forfaitaire. 1.000.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 1.000.000 20.250.000 46-11 Services déconcentrés des travaux publics Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.. Total de la 6ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section III. Total des crédits annulés……. 3.980.000 3.980.000 3.980.000 24.230.000 32.600.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 novembre 1995 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 11 CREDITS OUVERTS EN DA

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES Ière Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocations diverses…… 7.687.000 Total de la lère partie. 2ème Partie 7.687.000 Personnel - Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Pension de Total de la 2ème partie. 4ème Partie service et capital décès….. 683.000 683.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Matériel et mobilier. 1.500.000 34-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Fournitures. 1.000.000 34-14 Services déconcentrés de l’hydraulique - Charges annexes.. 1.500.000 34-91 Services déconcentrés de l’hydraulique Parc automobile. 1.300.000 34-98 Services déconcentrés de l’hydraulique Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Entretien Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. 100.000 5.400.000 des immeubles. 1.000.000 1.000.000 14.770.000 14.770.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie ; Personnel - Rémunérations d’activité 19 Joumada Ethania 1416 | N° 68 12 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA PUBLICS 31-12 Services déconcentrés des travaux publics Indemnités et allocations diverses. 7.960.000 Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés des travaux publics Pension de service Total de la 2ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 7.960.000 et capital décès. 770.000 770.000 34-12 Services déconcentrés des travaux publics Matériel et mobilier.. 1.000.000 34-13 Services déconcentrés des travaux publics Fournitures. 1.000.000 34-14 Services déconcentrés des travaux publics - Charges annexes. 5.000.000 34-98 Services déconcentrés des travaux publics Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien : 500.000 7.500.000 35-11 Services déconcentrés des travaux publics - Entretien des immeubles. 1.000.000 Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.000.000 37-12 Services déconcentrés des travaux publics Contribution aux dépenses d’alimentation des chantiers sahariens. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total des crédits ouverts. 600.000 600.000 17.830.000 .17.830.000 32.600.000

19 Joumada Ethania 1416

12 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-360 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116, (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31. décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-16 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la santé et de la population; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et au chapitre 46-01 intitulé: “Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers, y compris les centres hospitalo-universitaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent soixante dix huit millions sept cent vingt mille dinars (178.720.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 Mokdad SIFI. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 500.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires.. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 33-01 Administration centrale Salaires et 1.800.000 2.300.000 sociales Prestations à caractère familial.. 200.000 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale.. 3.000.000 Total de la 3ème partie. 3.200.000

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 Joumada Ethania 1416 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-90 Administration centrale Parc-automobile. 12 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA 7.500.000 500.000 500.000 24.000.000 1.000.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise- Indemnités dues par l’Etat… Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Depenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale- Assistance et solidarité 46-02 Encouragements aux œuvres de sauvegarde de la santé.. 46-03 Contribution au financement des activités du croissant rouge Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. 20.000 33.520.000 1.000.000 1.000.000 500.000 500.000 40.520.000 400.000 algérien (CRA)… 2.500.000 2.900.000 2.900.000 43.420.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 15 12 novembre 1995 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS- SECTION II CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Remunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses…… 7.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lere partie.. 3ème Partie Personnel Charges sociales 300.000 7.300.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial.. 10.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 10.000.000 34-11 Services déconcentrés de l ‘Etat Remboursement de frais……. 3.000.000 34-12 Services déconcentrés de 1 ‘Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l ‘Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l ‘Etat Charges annexes.. 34-91 Services déconcentrés de l ‘Etat Parc automobile. Total de la 4ème partie.. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 1.000.000 4.000.000 6.000.000 2.000.000 16.000.000 33.300.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l ‘Etat Enfants assistés et protection de l’enfance….. 2.000.000 46-15 Services déconcentrés de 1 ‘Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%…. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts 100.000.000 102.000.000 102.000.000 135.300.000 178.720.000 178.720.000

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 95-361 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret exécutif n° 95-20 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1995, au ministre des affaires religieuses; ETAT NOS DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 19 Joumada Ethania 1416 N° 68 12 novembre 1995 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante cinq millions quarante mille dinars (45.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante cinq millions quarante mille dinars (45.040.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. “A” CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations Total de la lère partie. Total du titre III.. principales. 3.500.000 3.500.000 3.500.000

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12 novembre 1995 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES : 6ème Partie CREDITS ANNULES EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II catégories sociales 540.000 540.000 540.000 4.040.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 7.000.000 7.000.000 7.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section II. Total de la section I…. Total des crédits annulés. 34.000.000 34.000.000 34.000.000 41.000.000 45.040.000 45.040.000

19 Joumada Ethania 1416 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 12 novembre 1995 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 250.000 250.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 700.000 Total de la 3ème partie.. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale Subventions aux établissements des cadres du culte… Total de la 6ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I… SOUS-SECTION II 700.000 pour la formation 9.190.000 9.190.000 10.140.000 10.140.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total des crédits ouverts. diverses.. 34.900.000 34.900.000 34.900.000 34.900.000 45.040.000

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 Décret exécutif n° 95-362 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 93-60 du 5 Ramadhan 1413 correspondant au 27 février 1993 fixant les attributions du ministre de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 93-61 du 5 Ramadhan 1413 correspondant au 27 février 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la formation professionnelle; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 93-61 du 27 février 1993 susvisé. Art. 2. L’article 1er du décret exécutif nº 93-61 du 27 février 1993 susvisé est modifié et complété comme suit : “Art. 1er. 1 Le cabinet du ministre est composé comme suit : Le directeur de cabinet assisté de deux (2) directeurs d’études et auquel est rattaché le bureau du courrier”. Art. 3. L’article 6 du décret n° 93-61 du 27 février 1993 susvisé est modifié et complété comme suit : “Art. 6. La direction des ressources humaines et de la règlementation comprend : la sous-direction du personnel et de l’action sociale, la sous-direction de la réglementation et du contentieux, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 la sous-direction de la coopération, la sous-direction de la documentation et des archives”. Art. 4. L’article 7 du décret n° 93-61 du 27 février 1993 susvisé est modifé et complété comme suit : “Art. 7. La direction des finances et des moyens comprend : la sous-direction du budget, la sous-direction des moyens généraux, la sous-direction du patrimoine et du suivi des investissements,

la sous-direction de la comptabilité”. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d’inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation humaine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988, relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail ; Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de la médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ; Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 95-115 du 22 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 22 avril 1995 portant statut particulier des médecins vétérinaires et médecins vétérinaires spécialistes; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 84, 85 et 86 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’inspection vétérinaire des animaux et des denrées animales ou d’origine animale destinés à la consommation humaine. Il vise également à fixer les conditions d’hygiène et de salubrité dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées. Art. 2. Sont assujetis à l’inspection vétérinaire : les animaux présentés au niveau des centres d’abattage, des foires, marchés et expositions, les animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine à savoir :

les animaux de boucherie, des espèces bovine, ovine, caprine, cameline et équine,
les volailles et tous oiseaux vivant à l’état domestique,
les lapins domestiques,
le gibier,
les produits de la mer et d’eau douce, les denrées animales provenant des animaux mentionnés ci-dessus et destinées à la vente pour la consommation humaine, ainsi que leurs peaux, poils, plumes et phanères, les denrées d’origine animale, notamment les produits comestibles élaborés par les animaux à l’état naturel tel que le lait, les œufs et le miel ou transformés, ainsi que les denrées animales, présentées à la vente après traitement ou transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d’autres, les locaux d’abattage, les marchés à bestiaux, et les poissonneries, les locaux de transformation, de conditionnement, de conservation et de distribution des animaux ou de toutes denrées animales ou d’origine animale, les moyens de transport des animaux, des denrées animales ou d’origine animale, 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE_N° 68 12 novembre 1995 les établissements de restauration de toute nature, utilisant dans le cadre de leurs activités, des denrées animales ou d’origine animale. Art. 3. L’inspection vétérinaire des animaux vivants, des denrées animales ou d’origine animale est effectuée par l’inspecteur vétérinaire ou tous agents dûment mandatés par l’autorité vétérinaire nationale. Art. 4. Tout animal de boucherie, toute volaille, à l’exception du gibier, introduits dans un centre d’abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle de conformité aux normes sanitaires. Les conditions et les modalités du contrôle de conformité aux normes sanitaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 5. Le contrôle sanitaire de salubrité et de qualité est attesté, après abattage, par l’apposition des marques, estampilles ou plombages sur les denrées destinées à être livrées en vue de la consommation humaine. Les caractéristiques des estampilles, marques ou plombages ainsi que les modalités d’apposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 6. - Les animaux de boucherie, définis à l’article 2 ci-dessus, ne peuvent être abattus hors d’un centre d’abattage ou en dehors des emplacements désignés par les autorités locales que dans les deux cas suivants : lorsqu’une personne pratique l’abattage d’animaux destinés en totalité à la consommation personnelle à l’occasion de certaines fêtes religieuses ou de cérémonies familiales, lorsque l’abattage doit être pratiqué d’urgence pour cause d’accident ou de maladie. Les conditions et les modalités de l’abattage d’urgence sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 7. Les agents de l’inspection vétérinaire sont tenus de procéder à la confiscation immédiate de toutes viandes non estampillées destinées à la consommation humaine et ne répondant pas aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, et de les mettre à la disposition de l’inspection vétérinaire de la commune territorialement concernée. Les viandes reconnues propres à la cconsommation humaine sont livrées à un établissement hospitalier, de bienfaisance ou scolaire le plus proche et ce, à titre gratuit. Art. 8: Les viandes, abats et denrées animales ou d’origine animale, reconnus impropres à la consommation humaine en raison de leur caractère dangereux, répugnant ou insuffisant sont, conformément aux dispositions de

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 l’article 9 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 susvisée, saisis par l’inspecteur vétérinaire territorialement compétent. Ces produits sont, selon le cas, soit destinés à l’alimentation animale, soit dénaturés et détruits conformément à l’article 91 de la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisé. Les modalités et les conditions des saisies ainsi que celles de l’affectation de ces denrées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Djoumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d’inventaire des biens saisis. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce; Vu la Constitution, noramment ses article 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence et notamment son article 69; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décrét présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’inventaire des biens saisis en application de l’article 69 de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 68 21 Art. 2. L’inventaire des biens saisis s’entend du recensement descriptif et estimatif de l’ensemble des biens ayant fait l’objet des infractions aux dispositions des artciles 56, 57, 58, 60, 63 et 67 de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée, et le cas échéant, des matériels ayant été utilisés pour commettre ces infractions. Art. 3. L’inventaire est dressé par les fonctionnaires verbalisateurs cités aux articles 78 et 86 de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée en présence du contrevenant dûment appelé ou de l’occupant des lieux. Ce document est établi sans ratures, surcharges ou renvois en trois exemplaires, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de clôture de l’enquête économique. Cet inventaire est signé par les fonctionnaires verbalisateurs et par le contrevenant ou l’occupant des lieux. En cas de refus de ces derniers, il en est fait mention sur le document d’inventaire. L’inventaire est annexé au procès-verbal clôturant l’enquête économique conformément au dernier alinéa de l’article 85 de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée; copie de ce document est remise à l’agent économique verbalisé. Art. 4. En cas de recollement, il est procédé dans les mêmes formes prévues par le présent décret à un nouvel inventaire et/ou un nouvel inventaire complémentaire comportant les motifs justifiant ladite opération. Art. 5. Les fonctionnaires verbalisateurs peuvent se faire aider par toute personne physique ou morale qu’ils jugent convenable pour établir l’inventaire, ainsi que pour l’estimation des biens et matériels. Les frais d’intervention des personnes sollicitées par l’administration sont à la charge du contrevenant. Art. 6. Les conditions d’établissement du procès-verbal d’inventaire obéit aux mêmes règles de procédures prévues en la matière par le titre V de l’ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée. Art. 7. Le document portant inventaire des biens saisis doit comporter notamment :

l’acte constatant Pinfraction justifiant l’établissement de l’inventaire;
les noms et prénoms ou la raison sociale et/ou la dénomination sociale;
la forme juridique de la société, de l’établissement, ou de la nature de l’activité exercée;

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

l’adresse telle que définie par le régime juridique lié à la nature de l’activité ou la forme juridique dans laquelle elle s’exerce;
l’indication des lieux où l’inventaire est fait;
le numéro et la date de l’enregistrement ou de l’immatriculation prévu par la législation et/ou la réglementation relative à chaque nature d’activité;
l’identifiant fiscal tel que prévu par la législation en vigueur;
la dénomination du ou des biens prévus par la réglementation en vigueur et de leurs noms commerciaux ou à défaut de ces derniers, de leurs noms d’usage;
la quantité du ou des biens mesures suivant l’unité de mesure qui les caractérise;
la désignation de la qualité et de leur valeur du ou des biens; 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995
l’identité et la qualité des fonctionnaires ayant réalisé l’inventaire, ainsi que ceux du contrevenant ou, à défaut, de l’occupant des lieux et des personnes visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. Art. 8. Les biens inventoriés sont déterminés à leur juste valeur. A ce titre, il est tenu compte notamment : • de la base du prix de vente pratiqué par le contrevenant en fonction des dernieres factures remises sur le même objet; • du prix réel du marché, apprécié à partir des prix de vente pratiqués dans les mêmes conditions commerciales. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995. Mokdad SIFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret en date du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abbes Kada né le 6 novembre 1966 à Mostaganem. Ali Ben Moussa né le 17 septembre 1952 à Ain Youcef, Remchi (Tlemcen) qui s’appellera, désormais: Benaziza Ali. Amar Khadidja épouse Souab Abdelhakim, née le 7 avril 1968 a Birkhadem (Alger). Abdelkader Ben Baba né le 3 septembre 1964 à Ain Témouchent qui s’appellera, désormais: Sahraoui Abdelkader. Abdelouahab Bouziane né le 13 mars 1971 à Debdaba (Béchar). Abdelouahab Malika, épouse Hassi Boumedien née le 22 mars 1961 à Debdaba (Béchar). Abderrahim Ben Si Ahmed né en 1958 à Tighenif (Mascara) qui s’appellera, désormais: Belmostefa Abderrahim. Abdul Razak Abdul Motalib né en 1942 à El Nassiria (Irak) et ses enfants mineurs; Abdul Razzak Nizar né le 6 novembre 1979 à Cherchell (Tipaza), Abdul Razzak Iyad né le 22 mars 1982 à Gouraya (Tipaza), Abdul Razzak Ali né le 25 septembre 1984 à Hadjout (Tipaza), Abdul Razzak Abdallah né le 16 juin 1987 à Cherchell (Tipaza). Abdoune Abdesselam né le 21 mars 1963 à Koléa (Tipaza). Azzaoui Houria née le 18 mars 1971 à Abadla (Béchar). Azzouz Fatma épouse Mohamed Ben Mohamed, née le 7 juillet 1949 à Hassi Ben Okba, Bir El Djir (Oran). Belhadj Houria née le 29 juin 1965 à Boufarik (Blida). Belhadj Malika née le 20 mai 1963 à Boufarik (Blida).

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 Ben Brahim Brahim né le 24 avril 1959 à Mostaganem. Bendjedou Soraya née le 21 avril 1963 à Constantine: Ben Hadj Ali Mohamed né le 22 septembre 1969 à Sidi M’Hamed (Alger). Benrabah Abdelkader né en 1966 à Madena, Ain Kermes (Tiaret). Ben Ramdhane Abdelmadjid né le 28 mars 1947 à Karâat Battoum (Tunisie), et ses enfants mineurs; Ben Ramdhane Badreddine né le ler décembre 1983 à Skikda, Ben Ramdhane Seif El Moulouk né le 28 août 1985 à Skikda, Ben Ramdhane Ghania née le 26 juillet 1988 à Skikda. Bensali Hacène né le 23 avril 1960 à Boufarik (Blida). Bouhaous Ben Mohamed né le 22 mai 1963 à Ain Témouchent qui s’appellera, désormais: Belahcène Bouhaous. Bouzari Abdelhak né le 12 novembre 1961 à Annaba. Chaib Cherifa épouse Laraibi Belkacem, née le 2 avril 1942 à Chiffa (Blida). El Amrani Mohamed né en 1942 à Ifrane-Ouarioui Béni Boughafer (Maroc) et ses enfants mineurs; El Amrani Amrani né le 24 février 1977 à Oran, El Amrani Abdelmalek né le 6 juin 1979 à Oran, El Amrani Salem né le 12 février 1981 à Oran, El Amrani Hind née le 9 août 1982 à Oran, El Amrani Fatima Zohra née le 27 novembre 1984 à Oran, El Amrani Laid né le 8 juin 1986 à Oran. El Asmar Issam né le 22 novembre 1950 à Gaza (Palestine) et ses enfants mineurs; El Asmar Amal née le 16 février 1981 à Alger-centre (Alger), El Asmar Mohamed né le 5 juin 1982 à Bouzaréah (Alger), El Asmar Ismail né le 23 avril 1987 à Bouzaréah (Alger), DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 23 El Asmar Imane née le 11 décembre 1988 à Bouzaréah (Alger). Al Atrash Moussa né en 1941 à Sour Baher (Jordanie) et ses enfants mineurs; Al Atrash Mohamed né le 17 mai 1981 à Boufarik (Blida), Al Atrash Sihem née le 4 mars 1987 à Boufarik (Blida), Al Atrash Djalila née le 5 novembre 1970 à Médéa. Lahdi Ben Bassou né le 5 janvier 1953 à Bir Khadem (Alger) qui s’appellera, désormais: Bassou Lahdi. Hariri Ibrahim né le ler février 1957 à Dael (Syrie) et ses enfants mineurs; Hariri Hanane née le 17 octobre 1987 à Tizi Ouzou, Hariri Sali né le 21 janvier 1990 à Draa El Mizane, (Tizi Ouzou). Al Jaâfari Naouel née le 13 mars 1971 à Beni Saf (Ain Témouchent). El Mouhtadi Mokhlissa épouse Farès Abdelhalim, née le 19 février 1945 à Beyrouth (Liban). El Sous Mahmoud né le 18 mars 1941 à Beit Tima (Palestine) et ses enfants mineurs; El Sous Zoheir né le ler octobre 1976 à Hamma Anasser (Alger), El Sous Hala née le 11 mai 1979 à Kouba (Alger). El Sous Aïcha épouse El Sous Mahmoud, née le 27 novembre 1951 à Gaza (Palestine). Fefa Bent Ahmed née le 3 mai 1942 à El Mohguen, Arzew (Oran) qui s’appellera, désormais: Abdellah Fafa. Farès Halla, épouse Bouzourene Abdelkader, née le 22 mai 1967 au Caire (Egypte). Fatima Bent Ahmed, épouse Abbassi Mohammed, née en 1949 à Bensekrane (Tlemcen) qui s’appellera, désormais: El Alami Fatima. Fatima Bent Allal, épouse Achouri Hamed, née le 2 novembre 1954 à Ouled Mimoun (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Benali Fatima. Fatima Bent Mahdi, épouse Chaib Ahmed, née le 27 Août 1954 à Ain Turk (Oran) qui s’appellera, désormais : Zaoui Fatima.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Gueddouche Nachida, épouse El Eudjama Abdelkader, née le 9 octobre 1962 à Hadjout (Tipaza). Goma Djamel Rachid, né le 22 février 1974 à Brazzaville (Congo). Goma Massaka Mérieme Farida, née le 4 juin 1972 à Pointe Noire (Congo). Goma Nasser Eddine né le 7 octobre 1970 à Brazzaville (Congo). Hamdaoui Samira épouse Ghofiri Nasreddine, née le 16 novembre 1970 à Médéa. Hassan Abdelkader né en 1953 à Dehalssa, Ain Kermes (Tiaret). Hassen Mohamed, né le 5 mars 1956 à El Bab (Syrie) et sa fille mineure; Hassen Sara née le 17 juillet 1992 à Sofia (Bulgarie). Hayati Mohamed né en 1938 à Béni Said, Nador (Maroc), et ses enfants mineurs; Hayati Karim né le 11 mai 1975 à Oran, Hayati Hichem né le 18 avril 1980 à Oran, Hacène Ben Mohamed né le 3 mars 1961 à Madania (Alger) qui s’appellera, désormais : Ben Mohamed Hacène. Karabach Khaled né le 28 juillet 1951 à Homs (Syrie) et ses enfants mineurs; Karabach Choukri né le 18 octobre 1977 à Chlef, Karabach Fouad né le 5 août 1979 à Chlef, Karabach Fadia née le 28 octobre 1987 à Ténes (Chlef). Khir Eddine Ben Mohamed né le 18 février 1957 à El Harrach (Alger) qui s’appellera, désormais: Saâdani Khir Eddine. Mokhtar Ben Ahmed né le 19 janvier 1962 à Sidi Bel Abbès qui s’appellera, désormais :, Chater Mokhtar. Mehgerbi Habiba veuve Melaim Abdallah, née le 10 novembre 1939 à Erdif (Tunisie). Malika Bent Mohamed épouse Azzaz Djelloul, née le 23 mars 1965 à Douéra (Tipaza) qui s’appellera, désormais : Benhaddou Malika. Mansour Fouzia épouse Karzazi Mohamed, née le 23 mars 1967 à El Malah (Ain Témouchent). Mansour Naima, née le 6 août 1970 à El Malah (Ain Témouchent). 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE_N° 68 12 novembre 1995 Mansour Rahmouna, épouse Bouchikhi Ahmed, née le 7 juillet 1954 à El Malah (Ain Témouchent). Mavrina Lilia épouse Snoussi Abdelmadjid, née le 12 juillet 1945 à Oulianovsk (ex. U.R.S.S). Mekki Djamel né le 24 avril 1966 à Oran. Merabet Mahbouba épouse Mokadem Mohamed Lakhdar, née le 5 mars 1942 à Tébessa. Mohamed Ben Ahmed né le 3 mars 1966 à Thénia (Boumerdès) qui s’appellera, désormais: Kadri Mohamed. Mohamed Ben Baba né le 29 juillet 1962 à Ain Témouchent qui s’appellera, désormais: Sahraoui Mohamed. Mustapha Ben Hamed né le 10 septembre 1964 à Bab El Oued (Alger) qui s’appellera, désormais: Hanafi Mustapha. Mustapha Ben Buzian né le 20 février 1956 à Oran qui s’appellera, désormais: Bouziane Mustapha. Ouassou Ali né en 1959 à Tizi Ouzou. Saliha Bent Moha épouse Bencherif Samir, née le 14 mai 1966 à Sidi M’Hamed (Alger), qui s’appellera désormais: El Omari Saliha. Sayah Ben Hocine né le 28 janvier 1972 à Tissemsilt, qui s’appellera désormais : Naim Sayah. Sayed Mahmoud Sayed Hassan né le 18 novembre 1949 à Ismalia (Egypte), et ses enfants mineurs; Sayed Mahmoud Sama née le 6 juillet 1983 à Melika (Ghardaia), Sayed Mahmoud Sana née le 6 juillet 1983 à Melika (Ghardaia), Sayed Mahmoud Fouzia née le 9 novembre 1986 à Ghardaia. Sellam Naima née le 23 août 1971 à Sidi M’Hamed (Alger). Salmi Zohra épouse Ferhati Khemis, née le 15 octobre 1937 à Ouled Sedra (Tunisie). Yamina Bent Abdelmoumen épouse Bousmaha Boualam, née le 11 novembre 1947 à Oran qui s’appellera, désormais: Bousmaha Yamina. Zahra Bent Mohamed épouse Mohamed Ben Abdelkader, née le 17 janvier 1951 à Ouled Mimoun (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Rahou Zahra.

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 Zenasni Zineb épouse Bouchekif Abdelkader, née le 14 décembre 1929 à Béni Saf (Ain Témouchent). Zenasni Zoubir né le 23 novembre 1963 à Béni Saf (Ain Témouchent), qui s’appellera désormais: Bensalah Zoubir. Zoulikha Bent Allel, née le 6 juin 1965 à Saida, qui s’appellera désormais: Makhloufi Zoulikha. Zolo Malika épouse Yaiche Achour Zerrouk, née le 6 novembre 1949 à Alger Centre (Alger). El Nabahin Mohamed, né le 6 mai 1945 à Bir Sbaâ (Palestine) et ses enfants mineurs; El Nabahin Rima née le 16 août 1980 à Khemis Miliana (Ain Defla), El Nabahin Sammer née le 22 janvier 1982 à Khemis Miliana (Ain Defla), El Nabahin Arridj née le ler avril 1984 à Khemis Miliana (Ain Defla), El Nabahin Feras né le 18 décembre 1986 à Khemis Miliana (Ain defla). Bouhlali Fatima veuve Haouat Boudjemaâ, née en 1933 à Oued Nachef Oujda (Maroc). Tayeb Ben Mohamed né le 17 août 1957 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Amrouch Tayeb. Salloum Abderrahmane né le 3 janvier 1951 à Damas (Syrie) et ses enfants mineurs; Salloum Randa née le 15 juin 1984 à Khenchla, Salloum Moutiaâ née le 15 mars 1986 à Khenchla, Salloum Lina née le 6 novembre 1987 à Khenchla, Salloum Khadidja née le 20 mai 1990 à Khenchla, Salloum Hanadi née le 19 décembre 1994 à Khenchla. Mohamed Radjette né le 17 juin 1967 à Annaba Chala Hnia épouse Touhami Abdellah, née le 6 août 1944 à Agadir (Maroc) Salam Yasser né le 2 mai 1948 à Tiret, El Loud (Jordanie) et ses enfants mineurs; Salam Kawthar née le 17 octobre 1975 à Annaba, Salam Mourad né le 23 mai 1978 à Annaba, Salam Abdelhadi né le 14 juillet 1984 à Abou Dhabi (Emirats Arabes Unis). Salam Lamis né le 28 novembre 1985 à Abou Dhabi (Emirats Arabes Unis), Salam Imad né le 26 novembre 1987 à Abou Dhabi (Emirats Arabes Unis), DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 25 Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1995, aux fonctions de sous-directeur du courrier et de la valise diplomatique au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Saad Benlabed. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 5 septembre 1995, aux fonctions de sous-directeur des relations avec les médias et associations au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Rachid Belbaki. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, aux fonctions de sous-directeur de l’évaluation et de la prospective à l’agence algérienne de la coopération internationale, exercées par M. Zouhir Boushaba. Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions de walis. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 12 août 1995, aux fonctions de walis des wilayas suivantes exercées par MM. : Salah Ançar, à la wilaya de Tiaret, Tahar Melizi, à la wilaya de Tissemsilt, appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 24 septembre 1995, aux fonctions de wali de la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Djillali Arar, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 12 août 1995, aux fonctions de wali de la wilaya de Blida, exercées par M. Dahmane Maaziz. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 24 septembre 1995, aux fonctions de wali de la wilaya de Bouira, exercées par M. Noureddine Lakhdar Benacer.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaïa. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Bachir Fergui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Youcef Merahi. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration locale à la wilaya de Béchar. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration locale à la wilaya de Béchar, exercées par M. Mohamed Benouahab, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la protection civile à la wilaya de Mila. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Mila, exercées par M. Lahmidi Layazid, appelé à exercer une autre fonction. 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Médéa, exercées par M. Mohamed Meddour, admis à la retraite. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national d’information et de documentation économique. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national d’information et de documentation économique, exercées par M. Ali Daiboun Sahel, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin,pour suppression de structure, aux fonctions de chefs d’études à l’ex-ministère de l’économie exercées par MM. :

Abdelouahab Bencherchali, chef d’études de l’épargne institutionnelle et des particuliers à la direction centrale du Trésor; Mohamed Fatmi, chef d’études des organisations d’assurances et mutuelles à la direction centrale du Trésor, Abdelhafid Rahal, chef d’études des systèmes comptables à la direction centrale du Trésor. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux ux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Djelfa. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Sellami Chergui, admis à la retraite.

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 novembre 1995 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office algérien interprofessionnel des céréales “OAIC”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 4 mars 1995, aux fonctions de directeur général de l’office algérien interprofessionnel des céréales “OAIC”, exercées par M. Bouzid Hammiche. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Améziane Amena. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un conseiller, chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, aux fonctions de conseiller, chef de secteur de contrôle à la Cour des comptes exercées par M. Ammar Bensalama, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à l’agence algérienne de la coopération internationale. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Mahmoud Assala est nommé sous-directeur de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des projets et programmes de coopération à l’agence algérienne de coopération internationale. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 27 Décrets présidentiels du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination de walis. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, sont nommés, à compter du 12 août 1995, walis des wilayas suivantes MM. : Tahar Melizi, à la wilaya de Blida, Ali Dahlouk à la wilaya de Tiaret, Abdelaziz Benouareth, à la wilaya de Tissemsilt. Par décret présidentiel du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, sont nommés, à compter du 24 septembre 1995, walis des wilayas suivantes MM.: Djillali Arar, à la wilaya de Bouira,

Larbi Merzoug, à la wilaya de Tlemcen. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un directeur d’études à l’école nationale supérieure de l’administration et de gestion. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Sihacène Si Chaïb est nommé directeur d’études à l’école nationale supérieure de l’administration et de gestion. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la protection civile. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Saïd Bouzouata est nommé sous-directeur des communications et des liaisons opérationnelles à la direction générale de la protection civile. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Kamel Eddine Bouikni est nommé sous-directeur des statistiques et des synthèses à la direction générale des impôts, au ministère des finances.

28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Saïd Allami est nommé directeur de la santé et de la protection sociale à la wilaya de Tébessa. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination du directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Skikda. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Naceur Berrahil est nommé directeur de l’emploi et de la formation professionnelle à la wilaya de Skikda. 19 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 68 12 novembre 1995 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur des arts et des lettres au ministère de la culture. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Ahmed Hamdi est nommé directeur des arts et des lettres au ministère de la culture. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, Mme Anissa Baiou, épouse Aïssaoui, est nommée sous-directeur des études au ministère de la petite et moyenne entreprise. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 portant création d’une circonscription de taxe. Le ministre des postes et télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment son article 274; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Vu le décret exécutif n° 94-455 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 portant modification de la taxe de base en vue de la détermination des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur ; Arrête : Article 1er. Est créée la circonscription de taxe de Boutlelis incorporée dans le groupement et la zone de taxation d’Oran. Art. 2. La circonscription de taxe de Boutlelis sera composée du réseau téléphonique de Boutlelis. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995. Mohand Salah YOUYOU.

19 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 29 12 novembre 1995 MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné. Le ministre du commerce, Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu l’ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l’importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991; Vu le décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif aux modalités d’allocation des subventions du fonds de compensation des prix; Vu le décret exécutif n° 95-119 du 26 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 26 avril 1995 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés; Vu l’arrêté interministériel du 18 août 1993 relatif aux spécifications et à la présentation de certains laits de consommation; Vu l’arrêté du 20 mars 1990 relatif à la publicité des prix; Vu l’arrêté du 17 Chaoual 1415 correspondant au 18 mars 1995 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné; Arrête : Article 1er. - Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné sont plafonnés conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 15 juin 1995. Art. 3. Les écarts entre le prix plafond tel que fixé à l’article 1er ci-dessus et les prix d’équilibre à l’importation, sont pris en charge, conformément à la législation en vigueur, par le compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé “fonds de compensation des prix”. Art. 4. Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en pure-pack est destiné exclusivement à la consommation des ménages. Toute utilisation de ces laits à d’autres fins, constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée. Art. 5. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1416 correspondant au 13 juin 1995. Sassi AZIZA. ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné RUBRIQUES SACHET Prix de vente quai-usine. 10,55 Marge de distribution de gros… 0,65 Prix de vente produit rendu à détaillant……. 11,20 Marge de détail…. 0,80 Prix à consommateurs. 12,00 Unité: DA/litre LAIT PASTEURISE BOUTEILLE PURE-PACK 12,35 12,35 0,75 0,75 13,10 13,10 0,90 0,90 14,00 14,00

30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 19 Joumada Ethania 1416 Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 11 avril 1995 fixant les tarifs de l’eau à usage agricole, (rectificatif). JO n° 51 du 18 Rabie Ethani 1416 correspondant au 13 septembre 1995 Page 19 - Article 1er - Tableau fixant les tarifs - 3ème colonne: “Redevance fixe (par L/S) “. Au lieu de: 2,50 DA à 4,00 DA. Lire : 250, 00 DA à 400,00 DA. Art. 2. Au lieu de: Redevance fixe 2,50 DA Lire : Redevance fixe: 250,00 DA. (Le reste sans changement). Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 12 novembre 1995 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 du ministre de la petite et moyenne entreprise, Mme. Hadjira Derradji épouse Touahmi est nommée chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la petite et moyenne entreprise. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger