Décret exécutif n° 94-200 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 fixant le prix minimum garanti à la production du lait cru de vache pour l'année 1994

Ce prix s'entend départ unité de production, pour un lait de référence titrant trente quatre grammes (34 grs) de matières grasses par litre.

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement des quantités de lait cru de vache livrées aux entreprises de transformation des laits, font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les autres partenaires (producteurs et/ou coopératives de producteurs) dans le respect des qualités biologiques et biochimiques du lait fixées par voie réglementaire.

Le prix de référence du lait cru de vache entrant exclusivement dans la fabrication du lait pasteurisé est plafonné à 9,00 DA le litre.

La différence entre le prix minimum garanti à la production fixé à l'article 1er ci-dessus et le prix de référence plafonné à l'article 4 ci-dessus, est prise en charge par le fond de garantie des prix à la production agricole conformément à la réglementation en vigueur. 8 Safar 1415 ALGERIENNE N° 46 17 juillet 1994

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.

Mokdad SIFI.