Décret exécutif n° 94-203 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 des graines oléagineuses. portant garantie des prix à la production

Les prix minimum garantis à la production des graines oléagineuses sont fixés comme suit: colza: 2600 DA/QL carthame: 2900 DA/QL tournesol: 2100 DA/QL.

Ces prix s'entendent marchandise rendue dans les magasins de l'organisme stockeur pour des graines en vrac ou en sacs ayant 9% d'humidité, 3% d'impuretés et les teneurs en huile suivantes : carthame: 40% colza: 35%

- tournesol: 40%.

Les prix de cession des graines oléagineuses aux organismes de transformation, sont ceux fixés à l'article 1er ci-dessus, majorés, le cas échéant, des frais de vulgarisation, d'appui technique à la production, de traitement, ou d'emmagasinage supportés par les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement des graines oléagineuses livrées aux organismes de transformation, font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

Les prix de référence de graines oléagineuses sont fixés comme suit : carthame: 1300 DA/QL colza: 1300 DA/QL tournesol: 1400 DA/QL

Les écarts entre les prix minimum garantis à la production fixés à l'article 1er ci-dessus, et le prix de référence plafonné à l'article 4 ci-dessus, sont pris en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.

Mokdad SIFI. 8 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 17 juillet 1994