Décret exécutif n° 94-201 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 du coton

Le prix minimum garanti à la production du coton brut est fixé à 5400 DA/QL.

Ce prix s'entend marchandise rendue dans les magasins de l'organisme stockeur pour du coton brut ayant les caractéristiques suivantes : humidité: 9,9% huile graine: 26,8% index résistance soies: 8/10 longueur soies : 12 à 18 cm.

Les modalités d'achat, d'agréage, d'enlèvement et de paiement du coton brut livré aux organismes de transformation, font l'objet d'une convention entre ces entreprises et les producteurs ou opérateurs chargés de la collecte.

Le prix minimum garanti à la production du coton fibre fabriqué à partir du coton brut de production nationale est fixé à 16.784 DA/QL.

Le prix de référence du coton fibre est fixé à 5830 DA/QL.

L'écart entre le prix minimum garanti à la production de coton fibre fixé à l'article 3 ci-dessus, et le prix de référence plafonné à l'article 4 ci-dessus, est pris en charge par le fonds de garantie des prix à la production agricole, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994:

Mokdad SIFI.