CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT ANNUEL Libye que le Maghreb) Mauritanie 1 An Edition originale………… 385 D.A Edition originale et sa traduction… 770 D.A Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 925 D.A Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): 1850 D.A BADR: 060.320.0600 12 (Frais d’expédition en sus) Edition originale, le numéro: 5,00 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 10,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 30 dinars la ligne.

13 Dhou El Kaada 1414 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés.. ARRETES, DECISIONS ET

AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 conférant les attributions de la direction de l’administration générale et des moyens à un chargé de mission à la Présidence de la République. 5 Arrêté du 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994 portant délégation Présidence de la République. de signature à un chargé de mission à la

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 27 Rajab 1414 correspondant au 10 janvier 1994 déterminant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. 6 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février communes au fonds de garantie des impositions directes locales. 1994 fixant le taux de participation des

Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes..

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l’équipement.

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet

Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’aviation civile et de la météorologie.

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 3 24 avril 1994 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 des ressources humaines et de la réglementation.. Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 de l’administration des moyens Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 des ports…. Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 de la planification et de la coopération portant délégation de signature au directeur

portant délégation de signature au directeur

portant délégation de signature au directeur

portant délégation de signature au directeur

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 janvier 1994 modifiant et complétant les arrêtés interministériels des 14 mars et 6 décembre 1992 portant suspension de certaines marchandises à l’importation. 20

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 13 Dhou El Kaada 1414 24 avril 1994

DECRETS Décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n°81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de déterminer la classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés. Art. 2. Font l’objet de la garantie de prix à la production, les produits repris en annexe I du présent décret. Les prix garantis sont fixés par décret. Art. 3. - Les produits dont les prix sont plafonnés par décret et par arrêté du ministre du commerce sont repris respectivement aux annexes II et III du présent décret. Art. 4. Les produits dont les marges sont plafonnées par arrêté du ministre du commerce sont repris en annexe IV du présent décret. Art. 5. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-164 du 25 avril 1992 susvisé, sont abrogées. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994. Mokdad SIFI. ANNEXE I Produits à prix garantis à la production fixés par décret Céréales et semences de céréales; -Légumes secs et semences de légumes secs; Graines oléagineuses (Carthame, Tournesol); Tomate industrielle; Betterave à sucre; Lait cru de vache; Pomme de terre; Ail; Oignon sec; Tabacs bruts en feuilles; Semences de pomme de terre, d’ail, d’oignon et graines fourragères. ANNEXE II Produits à prix plafonnés par décret à tous les stades de la production et de la distribution Blés dur et tendre; Graines et semences de céréales; Electricité et gaz naturel; Produits pétroliers (à l’exclusion des lubrifiants, du carburéacteur, du fuel marin et du bitume).

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 ANNEXE III Produits à prix plafonnés par arrêté du ministre du commerce à tous les stades de la production et de la distribution Pain courant et amélioré; Semoule courante; Farine panifiable; Lait pasteurisé; Lait en poudre entier; Laits et farines infantiles courantes; Actes médicaux; Transports de voyageurs (à l’exception des transports par autocar sur les grandes lignes); Impression de journaux et revues; Mécanismes de calcul de loyers des logements sociaux; Transports ferroviaires de marchandises; Services portuaires (remorquage, lamanage, pilotage, accostage et manutention). LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 5 ANNEXE IV Produits à marges plafonnées par arrêté du ministre du commerce Légumes secs et riz; Céréales (autres que blés dur et tendre); Café; Huiles alimentaires; Sucre cristallisé en poudre; Tabacs et allumettes; Produits pharmaceutiques; Articles et fournitures scolaires; Livres et manuels scolaires; Papiers et cahiers scolaires. ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 conférant les attributions de la direction de l’administration générale et des moyens à un chargé de mission à la Présidence de la République. Le secrétaire général de la Présidence de la République ; Vu le décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation, notamment ses articles 18 et 28; Vu le décret présidentiel du 24 novembre 1992 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Omar Benabbou en qualité de chargé de mission à la Présidence de la République; Arrête : Article. ler. M. Omar Benabbou est chargé d’exercer les attributions dévolues par le décret présidentiel nº 90-321 du 17 octobre 1990 susvisé, à la direction de l’administration générale et des moyens au sein du secrétariat général de la Présidence de la République. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994. Abdelaziz DJERAD. Arrêté du 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994 portant délégation de signature à un chargé de mission à la Présidence de la République. Le secrétaire général de la Présidence de la République ; Vu le décret présidentiel n° 90-321 du 17 octobre 1990, modifié et complété, déterminant les organes et structures de la Présidence de la République et fixant leurs attributions et les modalités de leur organisation;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel du 24 novembre 1992 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Omar Benabbou en qualité de chargé de mission à la Présidence de la République; Vu l’arrêté du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994 conférant les attributions de la direction de l’administration générale et des moyens à un chargé de mission à la Présidence de la République; Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Omar Benabbou chargé de mission, à l’effet de signer au nom du secrétaire général de la Présidence de la République, tous actes et décisions relatifs à l’administration et la gestion des moyens relevant de la direction de l’administration générale et des moyens au sein du secrétariat général de la Présidence de la République, à l’exclusion des arrêtés à caractère réglementaire. 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994. Abdelaziz DJERAD. MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 27 Rajab 1414 correspondant au 10 janvier 1994 déterminant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par arrêté du 27 Rajab 1414 correspondant au 10 janvier 1994, la liste nationale des personnes habilitées à établir l’effectivité de l’utilité publique des projets pour l’année 1994 est constituée des enquêteurs dont les prénoms, noms et qualités suivent : TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Adrar Mohamed Belbali Mohamed Malki Ahmed Boulghiti Mohamed Benhekoum Abderahmane Kina Ahmed Allami Chlef Mohamed Zane Miloud Belmkadem Mohamed Bouada Abdelkader Akkouche Mohamed Zeboudji Brahim Boualoufa Madani Kouadri Youcef Boukerbouza Ahmed Belalia Abdelkader Tekline Mohamed Khellouf Laghouat Adjal Dekmiche Madani Belakhdar Abdelhamid Houicher Djeloul Belakhdar H’Mida Harath Mohamed Djamel Khenfar GRADE OU FONCTION Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Ingénieur d’application Directeur d’école Receveur des Pet T Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Directeur de C.E.M Administrateur Ingénieur d’Etat Ingénieur Inspecteur des domaines Administrateur Administrateur

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 avril 1994 TABLEAU (suite) WILAYA PRENOM NOM Oum El Bouaghi Mouloud Ben Abdi Hacene Trifa Mohamed Hafsi Mohamed Tayeb Fadli Ali Bouraoui Nasreddine Sahraoui Mohamed Mansouri Aïssa Hlimi Ali Ben Yakhlef Dalila Azzouz Mohamed Seghir Khelaf Mekhlouf Chinar Batna Ali Hamdi Kamel Badi Ahmed Houam Toumi Djemaï Belhouchet Mohamed Fafi Ahmed Mehelmi Ouerdi Benakcha Rachid Faïza Noureddine Chaibinou Abdelhamid Zitouni Mohamed Bentahar Béjaïa Salah Ourbah Azzedine Tahir Messaoud Mekhlouf Smaïl Aroua Ameur Boussaadia Foudil Bouamara Hanafi Ghanem Saïd Amouche Saïd Azizi Biskra Abdelaziz Khalfali Saghiro Mourad Mohamed Leglil Mohamed Manser Nasreddine Oubid Abdelkrim Seltani Abderezak Tebbi Nadia Temam Madani Hamlaoui Salim Chicha Khelifa Salah Ali Yahiaoui Béchar Abdelaziz Mohamed Abdelkader Saïdi Abdelkrim Tahir Laïd Belmouri Abdellah Berkane Mohamed Selmi Ahmed Ben Tahar REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 7 GRADE OU FONCTION Ingénieur Administrateur principal Administrateur principal Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Ingénieur d’application Chef de service Ingénieur Secrétaire général de commune Secrétaire général de commune Ingénieur d’application Subdivisionnaire Direction de l’agriculture Ingénieur d’application Assistant administratif principal Ingénieur Ingénieur d’application Technicien supérieur Subdivisionnaire - Direction de l’agriculture Secrétaire général de daïra Inspecteur principal des domaines. Chef de service Architecte Directeur technique — DTP Chef de service Sous-directeur Sous-directeur Ingénieur Sous-directeur Sous-directeur Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Administrateur Administrateur Technicien supérieur Architecte Administrateur Architecte Architecte Ingénieur d’Etat Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Chef de bureau - Direction des domaines Subdivisionnaire - DUC Administrateur Administrateur Ingénieur Ingénieur

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Blida Djilali Keddour Abdelhalim Boukhetach Youcef Ousaïd Kadour Naimi Hatou Daoud Moussa Amouche Mohamed Seddik Taranti Abdelouahab Belbatibmar Rachid Araibia Abdelaziz Ami Moussa Karim Benbouabdellah Boubeker Bouzid Bouira Bachir Oukil Abdelkader Boutaous Saïd Ouzani Lakhdar Selami Khiredine Ouabdeslam Mouloud Ichaalalen Abdellah Amrani Ali Zaïdi Hacène Dassi Nouredine Lechachi Hafid Chaalal Hocine Bouselah Tamenghasset Mohamed Touhami Hacen Akir Sidi Louas Abida Zida Noufli Agari Abderrahmane Babaker Mohamed Saïd Akouar Mohamed Benabdelkrim Tébessa Saïd Metrouh Salah Rouabeh Mohamed Lyes Bouhara Kamel Ben Medakhen Zakaria Bouaza Mounir Bouhafara Abderrahmane Mizab Mohamed Chérif Hamouda Mohamed Nacer Tlemcen Ammar Naaman Ammar Hamza Redouane Djilali Ahmed Kari Mohamed Bousselham Namalah Tefiani Zine Eddine Benabadji Benamar Hassain Miloud Zeknouni Mokhtar Nacer Yahia Ben Brahim 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 (suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Architecte Administrateur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Inspecteur - Conservation des forêts Inspecteur - Conservation des forêts Inspecteur principal des domaines Inspecteur principal des domaines Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat. Ingénieur d’Etat Ingénieur Membre d’assemblée populaire communale Fellah Fellah Membre d’assemblée populaire communale Membre d’assemblée populaire communale Membre d’assemblée populaire communale Assistant administratif Assistant administratif Ingénieur Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur d’application Technicien supérieur Technicien supérieur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur Ingénieur d’Etat Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’application Ingénieur Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 TABLEAU WILAYA NOM PRENOM Tiaret Mohamed Titaouine Nacer Nouar Ahmed Keddari Menouar Asnoune Omar Boufroudj Hocine Lasbah Mohamed Abed Tizi Ouzou Ali Saad Achour Khorsi Mohamed Saidani Meziane Mechnoua Mustapha Kouraba Omar Hamidi Boudjemaâ Mizerkat Djamel Abdenacer Hama Mohamed Djelid Saïd Ouyad Youcef Terkmani Rabia Mehleb Alger Lakhdar Alia Mohamed Saïd Houili Omar Setiti Noureddine Kourich Sonia Belach Mustapha Semaï Hamlaoui Medaoud Mahfoud Bezertit Djelfa Abdelkrim Benkaida Mohamed El Kazi Omar Kazrane Fodhil Chorfi Abdelkader Chettouh Mohamed Fitas El Djabri Aoun El Mahi Lebaz Abdelbaki Cheligham Amar Kiraa Jijel Amar Mikiou Mohamed Amira Mohamed Fermas M’Barek Guendouzi Abdelkrim Saadouni Abdelhafid Goussa Youcef Boudjenaidjena Amar Bensalhia Mohamed El Aboudi Aissa Azzizi Noureddine Khellaf LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°24 9 (suite) GRADE OU FONCTION Inspecteur du cadastre Ingénieur Inspecteur des domaines Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’application Subdivisionnaire DUC Subdivisionnaire DUC Subdivisionnaire DUC Subdivisionnaire DUC Subdivisionnaire D.T.P Subdivisionnaire D.T.P Subdivisionnaire D.T.P Subdivisionnaire D.T.P Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Subdivisionnaire - Direction de l’hydraulique Ingénieur d’Etat Administrateur principal Technicien en travaux publics Administrateur Ingénieur Ingénieur Administrateur Assistant Administratif Secrétaire général de commune Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Délégué de l’agriculture Ingénieur Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Ingénieur Ingénieur Chef de service Subdivisionnaire D.U.C Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’Etat Directeur d’agence foncière Ingénieur Secrétaire général de commune Ingénieur d’application Subdivisionnaire D.T.P Architecte

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU WILAYA NOM PRENOM Sétif Saïd Boulahya Khaled Benani Bachir Djenai Tounsi Anane Miloud Belkhir Kheir Masmada Boudjemaa Khetabi Mebrouk Abid Abdelhamid Belami Djahid Kedouri Abderrahmane Chelal Zoubir Guermi Saïda Abdelkader Beghadid Boubakeur Belkhira Kada Kacem Youcef Noufel Lehbib Adad Boualem Medjdouni Ahmed Moustefai Djamel Asloum Abdelouahab Amrani Ali Bouhali Skikda Abdelhamid Abada Moussa Hamouche Mohamed Tahar Boudermine Dhad Zidane Rachid El Kenz Hacen Bourghida Makhlouf Mansouri Hacen Zaadina Abdelatif Kasmi Slimane Djaballah Cherif Bouchebcheb Salah Seldja Sidi Bel Abbès Mohamed Azzedine Kebir Hebri Bouras Saïd Boudifa Mahmoud Sekal Kouider Lekhal Mustapha Aribi Annaba Mohamed Salah Djouadi Mourad Ghouti Abdelhafid Chaouch Mohamed Larbi Ziani Abdelaziz Saoudi Abdelghani Bouledrou Abdelmadjid Belkhiri 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE_N° 24 24 avril 1994 (suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’Etat Ingénieur Inspecteur principal des domaines Inspecteur principal des domaines Ingénieur Ingénieur d’Etat Subdivisionnaire D.T.P Subdivisionnaire D.T.P Chef de bureau - Direction des domaines Subdivisionnaire D.T.P Ingénieur Ingénieur d’Etat Subdivisionnaire D.U.C- Ingénieur d’application Subdivisionnaire Direction des travaux publics Subdivisionnaire D.U.C Subdivisionnaire Direction de l’agriculture Subdivisionnaire D.U.C Ingénieur Ingénieur Ingénieur Architecte Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Administrateur Retraité Administrateur Retraité Trésorier de wilaya - Retraité Directeur des impôts Retraité Administrateur Retraité Chef de service Retraité Ingénieur Ingénieur d’Etat Ingénieur Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 TABLEAU ( WILAYA PRENOM NOM Abdelouahab Kouchouk Annaba (Suite) Ali Zeroual Brahim Bouzraâ Abderrahmane Lamboub Amar Lesledj Abdelmadjid Zenach Guelma Ahmed Ramach Lemtiche Khecha Djamel Bourbia Abdelfettah Aïssani Ahmed Nouaouria Abdelkrim Moumeni Makhlouf Mahmoud Abbas Abderrahmane Mohamed Chérif Mekmouch Kadi Ali Azzedine Samira Constantine Mohamed Hethout Abdelhamid Guenoun Abdelouahab Belfelfel Mohamed Benguedouar Ferhat Benmohamed Abdelmadjid Soudani Ali Belkada Médéa Houari Rezki Djilali Imad Mohamed Ali Kacem Omar Hadj Ali Slimane Salhi Brahim Chaouch Djamel Aïssani Djamel Feloussi LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11 suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Architecte Ingénieur d’application Technicien supérieur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Architecte Assistant administratif Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Inspecteur du cadastre Inspecteur du cadastre Inspecteur du cadastre Inspecteur du cadastre Ingénieur Délégué de l’agriculture Subdivisionnaire - DUC - Délégué de l’agriculture Architecte Inspecteur des domaines Inspecteur des domaines Magistrat Président de tribunal Magistrat Magistrat

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Mostaganem Youssef Ben Faghoul Lahbib Hachlef Brahim Benabdi Ahmed Amor Miloud Benkeddour Ahmed Guendouz Ahmed Guira Mohamed Moulay Monsour Betach Ahmed Benadjar Habib Bensakrane El Harag Bennourine Abdelfetih Sellami M’Sila Bekhtaoui Sata Noureddine Zerouak Mohamed Fouad Aïch Kouider Ameur Mohamed Lamine Boumedouha Mohamed Meghiche Tahar Rendji Brahim Achour Boulenouar Hamrit Abdelkader Keadi Ali Chekroun Mascara Mohamed Bouklouch Hadj Berzik Belaha Abdelkader Boudaâ Kadim Mandas Noureddine Derouaz Kadda Guetni Mokhtar Ben Douda Dahou Denoun Abdelkader Bou Henouna Boudjelal Boukourou Mouafek Benaboura Moussa Mahieddine Dada Ouargla Mohamed Belkhira Bachir Bouchareb Mustapha Hafsi Hafiane Hafiane Bouakez Hadj Toufik Bouchemal Mohamed Bengana Tahar Ghoul Mohamed Laïd Zekour Abid Mohamed Noureddine Ghaya 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24. 24 avril 1994 (suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Architecte Architecte Architecte Architecte Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’application Technicien supérieur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Architecte Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Ingénieur d’Etat Technicien Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur Ingénieur Inspecteur des domaines Ingénieur Ingénieur Ingénieur Subdivisionnaire D.T.P Professeur d’enseignement secondaire Ingénieur Architecte Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’Etat Professeur d’enseignement secondaire Architecte Assistant administratif Ingénieur

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Mohamed Salah Atbouk Oran Ben Abdellah Henni Larbi Benterkia Tayeb Bouhdjab Omar Zendaki Mustapha Krarkourid Bouhadjar Delaâb Abdelkader Yettou Mohamed Bekhedda Abdelkader Khettab El Bayadh Mohamed Mustapha Belakhdar Ali Nouari Mohamed Bilal Mohamed Benyahia Mohamed Hamdaoui Mustapha Menad Laïd Benzaoui Illizi Mohamed Chikhaoui Abdellah Amari Mokhtar Cherifi Kamel Raki Abdelkader Djaâfer El Amri Boutahar Bordj Bou Arréridj Omar Melizi Saïd Touati LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 13 (suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur Ingénieur d’application Inspecteur principal des domaines Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’application Chef de service Subdivisionnaire DUC Technicien supérieur Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Sous-directeur des domaines Ingénieur Assistant administratif Ingénieur d’application Fellah Membre d’assemblée populaire communale Sous-directeur de l’agriculture Secrétaire général de commune Architecte Administrateur Ingénieur Chaâbane Ammar Boudjelal Assistant administratif Mehieddine Nechenach Samir Bouchida Lamri Slimani Amar Tebbi Mahfoudh Mesbah Nahil Baghoura Rabah Sofiane Seddiki Khelifa Nouioua Hocine Abbas Boumerdès Rabah Bouchanane Amar Touzout Boualem Tandjaoui Saïd Allam Youcef Boutiche Ali Ghanem Youcef Derar Mohamed Limani Mohamed Ziane Mourad Amari Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Architecte Ingénieur d’Etat Architecte Ingénieur d’Etat Inspecteur du cadastre Ingénieur Architecte Inspecteur du cadastre Ingénieur Architecte Ingénieur Architecte Subdivisionnaire - DTP Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Ingénieur

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Tahar Merdassi El Taref Hocine Saâdouni Samir Djafour Mohamed Cherif Behroum Mokhtar Behnas Nouar Zaâtout Samih Kherici Amara Ammi Omar Menser Hamid Guellati Abdellah Djemaâ M’Barek Keriouz M’Hamed Moumen Tindouf Ahmed Ghezali Ali Benaït Mohamed Melouk Mohamed Lamine Sediki Yacine Ougoudjil Mohamed Boushab Mohamed Yaslem Tourad Mohamed Brahmi Sidi Mohamed Laroussi Ahmed Debian Tissemsilt Bensahla Taïri Ali Chaïb El Hadi Fasla Smail Hamid Abdelkader Bouras Amar Mebarki Ali Mameri Ahmed Madoui Salem Ghemari Mohamed Negaz Brahim Hamrouni El Oued Ahmed Amar Benkhelifa Smaïl Tedjani Athmane Mesbahi Djilani Djaber Mohamed Seghir Benameur Brahim Nacira Lazhar Thamer Abderrahmane Fezaï 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 (suite) GRADE OU FONCTION Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Architecte Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’application Ingénieur Ingénieur Inspecteur des domaines Ingénieur d’Etat Ingénieur Architecte Inspecteur des domaines Ingénieur d’Etat Administrateur Administrateur Technicien supérieur Assistant administratif principal Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’application Ingénieur d’application Architecte Technicien supérieur Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur Ingénieur d’Etat Architecte Architecte Technicien supérieur Technicien supérieur Technicien supérieur Technicien supérieur Technicien supérieur Technicien supérieur

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 24 avril 1994 TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Khenchela Kheir Debah Abdelouahab Miloudi Abdelmoumen Zerouk Mohamed Kamel Djouini Mouldi Bouziane Omar Derbassi Rabah Mouafek Souk Ahras Abdelghani Benazza Hacène Kasmi Farid Aïssat Rabah Oufela Amar Bouras Adel Bouras Mokdad Kesti Fayçal Kadri Abdelhamid Telbi Abdelghani Guendouz Azeddine Yahiouch Redjrah Bouhala Tipaza Mohamed Benaziza Bousaâd Temim Amar Bounif Nabil Douibi Ahmed Hamdani Oukaci Ali Fethi Maâzouz Abderezak Bahbouh Abdelkader Belkrichi Sassi Belmerabet Mila Abdelkrim Boulassel Abdelkrim Dib Siouala Rezki Mohamed Tayeb Ben Beghila Saïd Naâmoune Belkacem Merzougui Nacer Djamaâ Abdelali Mihoubi Abdelatif Oulhadj Aïn Defla Benyoucef Bouchahmi Djamel Bensouna Moussa Belabbas Larbi Barbara Moussa Khelifi Moussa Mazouzi Kadour Aouamer Mohamed Kadouri Tahar Masroui Bouziane Seloul LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°24 15 (suite) GRADE OU FONCTION Directeur des domaines Directeur de l’urbanisme et de la construction Chef de service Délégué de l’agriculture Directeur des travaux publics Chef de daïra Subdivisionnaire Direction de l’agriculture Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Subdivisionnaire Direction de l’hydraulique Sous-directeur Délégué de l’agriculture Ingénieur Architecte Subdivisionnaire DUC Subdivisionnaire Direction de l’agriculture Ingénieur Subdivisionnaire - DUC - Ingénieur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Architecte Ingénieur Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Architecte Architecte Technicien supérieur Ingénieur d’application Technicien supérieur Architecte Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Technicien supérieur Administrateur Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur d’application Administrateur Administrateur Architecte Technicien supérieur Architecte Technicien supérieur

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU WILAYA PRENOM NOM Naâma Laïd Messaoud Abdelkader Safi Mohamed Bemous Abdelkader Bouguerne Hacène Ziane Abdelhadi Smaïl Mohamed Alaoua Mustapha Meghali Aïn Témouchent Kouider Bernoussi Mohamed Benat Djamel Eddine Derbal Ahmed Bekhti Mohamed Menkouri Houari Belarab Ghardaïa Tahar Grine Hamdane Laâskar Bouhafs Oulad El Hadj Salah Merdjane Ahmed Meksem Omar Behdi Abdelouahab Ben Attallah Djaber Tefich Relizane Sid Ahmed Djahed Mohamed Benabdellah Abed Nasli Bekir Mohamed Djeldji Abdellah Ben Yamina Mohamed Bechaoui Abdelaziz Lelouche Saïd Ghrib Djilali Belila Osman Korichi 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 (suite) GRADE OU FONCTION Administrateur Ingénieur Ingénieur d’Etat Administrateur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur Ingénieur Inspecteur des impôts Technicien supérieur Ingénieur Ingénieur Technicien supérieur Ingénieur d’application Technicien supérieur Brahim Ingénieur d’Etat Chef d’unité de la protection civile Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Administrateur Ingénieur Sous-directeur - Direction des travaux publics Inspecteur des impôts Contrôleur technique DUC - Technicien Technicien supérieur Chef de bureau Technicien Technicien

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL 24 avril 1994 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et, Le ministre délégué au budget; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93, qui a érigé les dispositions de l’article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 en code des impôts directs et taxes assimilées; Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales; Vu le décret présidentiel n° 94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Arrêtent : Article. ler. Le taux de participation des communes au fonds de garantie des impositions directes locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l’année 1994 Art. 2. Le taux s’applique aux prévisions de recettes de : la taxe foncière, la taxe d’assainissement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères); la taxe sur l’activité industrielle et commerciale; la taxe sur l’activité non commerciale. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994. Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI P. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet Seghir ABDELAZIZ DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 17 Arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget des communes. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et, Le ministre délégué au budget; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93, qui a érigé les dispositions de l’article 38 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 en code des impôts directs et taxes assimilées; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Vu le décret présidentiel n° 94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 10 Ramadhan 1414 correspondant au 20 février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Arrêtent : Article. ler. Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l’année 1994. Art. 2. Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement des recettes énumérées ci-après : Chapitre. 74. - Attributions du fonds commun des collectivités locales, déduction faite de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs lieux de wilaya). Chapitre. 75. Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 pour les communes chefs lieux de wilaya). Chapitre. 76. Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs (chapitre 68), du dixième (1/10) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l’entretien des mosquées et des établissements scolaires et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs lieux de wilaya).

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1414 correspondant au 21 février 1994. Le ministre délégué au budget Ali BRAHITI P. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et par délégation Le directeur de cabinet Seghir ABDELAZIZ MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 Arrêté du 20 Chaâbane 1414 correspondant au 1er février 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet du ministre de l’équipement. Le ministre de l’équipement, Vu le décret présidentiel n° 94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-30 du 2 février 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-123 du 30 avril 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature,
Vu le décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de M. Ahçène Saâdali en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’équipement. Arrête : Article. ler. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahcène Saâdali directeur de cabinet à l’effet de signer au nom du ministre de l’équipement, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 chaâbane1414 correspondant au ler février 1994. Mokdad SIFI 13 Dhou El Kaada 1414 ALGERIENNE N° 24 24 avril 1994 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er septembre 1991 portant nomination de M.Rafik Brachemi en qualité de directeur de cabinet; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Rafik Brachemi, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre des transports, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’aviation civile et de la météorologie. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel nº 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

13 Dhou El Kaada 1414 JOURNAL OFFICIEL 24 avril 1994 Vu le décret du 1er juillet 1986 portant nomination de M.Farid Oulid-Aïssa en qualité de directeur de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Farid Oulid-Aïssa en qualité de directeur de l’aviation civile et de la météorologie, à l’effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines et de la réglementation. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler juillet 1993 portant nomination de M. Abdelkader Taieb-Ouis en qualité de directeur des ressources humaines et de la réglementation au ministère des transports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Abdelkader Taieb-Ouis, directeur des ressources humaines et de la réglementation, à l’effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 19 Arrêté du 28 Joymada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler décembre 1986 portant nomination de M. Mohamed Kacem en qualité de directeur de l’administration des moyens au ministère des transports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Mohamed Kacem directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art 2.– Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur des ports. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 13 Dhou El Kaada 1414 Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 24 décembre 1991 portant nomination de M.Ghazi Regainia en qualité de directeur des ports au ministère des transports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Ghazi Regainia en qualité de directeur des ports, à l’effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI Arrêté du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de la planification et de la coopération. Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 93-201 du 17 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 4 septembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-166 du 29 août 1989 modifié et complété par le décret exécutif n° 91-326 du 22 septembre 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Ahmed Akrour en qualité de directeur de la planification et de la coopération au ministère des transports; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Ahmed Akrour, directeur de la planification et de la coopération à l’effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 24 avril 1994 Art 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 Mohand Arezki ISLI MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 4 janvier 1994 modifiant et complétant les arrêtés interministériels des 14 mars et 6 décembre 1992 portant suspension de certaines marchandises à l’importation. Le ministre délégué au commerce et, Le ministre délégué au budget, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 20; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-37 du 13 février 1991 relatif aux conditions d’intervention en matière de commerce extérieur; Vu l’arrêté interministériel du 21 Rajab 1414 correspondant au 4 janvier 1994 modifiant et complétant les arrêtés interministériels des 14 mars et 6 décembre 1992 portant suspension de certaines marchandises à l’importation; Arrêtent : Article 1er. Ne figure plus à la liste annexée à l’arrêté interministériel du 4 janvier 1994 susvisé, la marchandise ci-après désignée : 19.02: Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, canneloni, couscous même préparé. (Le reste sans changement) Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Chaoual 1414 correspondant au 20 mars 1994. Le ministre Le ministre délégué au commerce délégué au budget Mustapha MOKRAOUI Ali BRAHITI Avenue Abdelkader Benbarek Alger