Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
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Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-050 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé de l'habitat qui peut désigner, le cas échéant, des ordonnateurs secondaires conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée relative à la comptabilité 18 Safar 1415 JOURNAL OFFICIEL 27 juillet 1994
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-050 enregistre : au crédit : toutes autres ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ; les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin; la quote part de l'impôt sur le patrimoine, telle que définie par l'article 32 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé. au débit :
Les dépenses liées à la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat dont notamment : les dépenses relatives aux études d'urbanisme et d'aménagement, liées à son objet; les dépenses relatives aux études de recherche en matière d'habitat, liées à son objet; les aides et contributions de l'Etat en matière d'acquisitions de terrains ; les aides et contributions de l'Etat en matière d'habitat rural et de logement urbain à caractère social; les aides et contributions de l'Etat destinées à l'amélioration du cadre bâti ; les aides personnalisées en matière d'accession à la propriété et de loyers.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-175 (ج.ر عدد 34 لسنة 1995)
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"Art. 3. Le compte n° 302-050 enregistre :
Au crédit: des ressources liées à la gestion immobilièré et définies par voie réglementaire ; des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin ; la quote-part de l'impôt sur le patrimoine ; des subventions éventuelles du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L), des wilayas et des communes; des dons et legs; les fonds de contre-partie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou institutions internationales, alloués à l'habitat; la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes.
Au débit : sans changement".
Article 4
فتح المادةLes dépenses de ce compte peuvent être exécutées à découvert, en conformité avec les dispositions de l'article 147 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991.
Article 5
فتح المادةDans le cadre de l'exécution de la politique de soutien de l'Etat en matière d'habitat, le ministre chargé de l'habitat peut affecter, par convention, portant cahier des charges, tout ou partie des ressources du fonds national du logement à des institutions, organismes ou établissements publics spécialisés.
Article 6
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'habitat.
Article 7
فتح المادةLes dispositions des décrets n° 88-189 du 4 octobre 1988, n° 90-134 du 15 mai 1990 et n° 91-67 du 2 mars 1991 susvisés, sont abrogées.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ?
Fait à Alger, le 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 11
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Article 1er
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-313 (ج.ر عدد 74 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Article 1er. - Le compte n° 302-050 enregistre :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 "En dépenses Les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l'accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l'habitat précaire............".
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-175
« Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 3. Le compte n° 302-050 enregistre : Au crédit: des ressources liées à la gestion immobilièr »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 16-238
« Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’ affectation spéciale n° 302-050 i »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-313
« Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 susvisé, sont modifiées comme suit : "Article 1er. - Le compte n° 302-050 enregistre : DE LA REPUBLIQUE ALG »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (16)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 87-20
- Loi n° 90-21
- Loi n° 90-36
- decret_legislatif n° 93-01
- decret_legislatif n° 93-18
- Décret n° 88-70
- Décret n° 88-71
- Décret n° 88-189
- Décret présidentiel n° 94-92
- Décret présidentiel n° 94-93
- Décret exécutif n° 89-98
- Décret exécutif n° 90-134
- Décret exécutif n° 91-67
- Décret exécutif n° 93-84
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (10)
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Décret exécutif n° 16-238
Décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»
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Décret exécutif n° 10-235
Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1429 correspondant au 13 septembre 2008 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Arrêté
Arrêté du 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000 portant délégation de signature au directeur des programmes d'habitat et de la promotion immobilière
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Décret exécutif n° 98-313
Décret exécutif n° 98-313 du 9 Joumada Ethania 1419 correspondant au 30 septembre 1998 complétant le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1997 fixant d'affectation spéciale du Trésor n° 202-050 intitulé "fonds national les modalités de fonctionnement du compte du logement"
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Décret exécutif n° 95-175
Décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement"
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Décret exécutif n° 94-308
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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