Décret exécutif n° 16-238 du 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement »

En application des dispositions de l’article 82 de l’ordonnace n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».

Le compte n° 302-050 retrace :

En recettes :

— les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire ;

— les dotations du budget de l’Etat, en cas de besoin ;

— la quote-part de l’impôt sur le patrimoine ;

— les subventions éventuelles de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, des wilayas et des communes ;

— les dons et legs ;

— les fonds de contrepartie provenant de dons de pays étrangers, d’organismes ou d’institutions internationales, alloués à l’habitat ;

— la quote-part de la redevance sur l’extraction de sable d’oueds ou de dunes ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte ;

— le solde résultant de la clôture du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».

En dépenses :

— les dépenses liées à la politique de soutien de l’Etat en matière de logement ;

— les aides à la viabilisation des lotissements et logements destinés à l’accession à la propriété dans le cadre de la résorption de l’habitat précaire ;

— les aides de l’Etat au titre de l’accession au logement dans le cadre du dispositif location-vente ;

L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’habitat.

La nomenclature des recettes et des dépenses imputables à ce compte est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat.

Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement » sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’habitat.

Sont abrogées les dispositions des décrets exécutifs n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’ affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement » et n° 02-344 du 13 Chaâbane 1423 correspondant au 20 octobre 2002, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 8 septembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————