Décret exécutif n° 91-67 du 2 mars 1991 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.050 « Fonds national du logement »

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 3. Le compte nº 302.050-enregistre :

Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, les taxes additionnelles, la quote part de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier, la taxe annuelle sur la propriété immobilière, l'impôt annuel sur la possession d'engins utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la taxe additionnelle applicable aux biens neufs, les ressources prévues à l'article 71 de la loi de finances complémentaire pour 1990 ».

Le reste sans changement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE.