Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Article 2
فتح المادةDans la limite de ses ressources, l'intervention financière de la caisse nationale du logement s'opère sous les formes suivantes : aides financières; bonification de taux d'intérêt; allongement de la durée de remboursement du prêt.
Article 3
فتح المادةLes niveaux du soutien financier de la caisse nationale du logement sont modulés en fonction du revenu des ménages.
Au sens du présent décret, il est entendu par "revenus des ménages" ceux du chef de famille et de son conjoint vivant habituellement sous le même toit.
Article 4
فتح المادةLes contributions financières de l'Etat au profit du fonds national du logement peuvent être confiées, en tout ou partie, par le ministre chargé de l'habitat à la caisse nationale du logement aux fins de leur gestion sur la base d'une convention portant cahier des charges.
Article 5
فتح المادةLe soutien financier de la caisse nationale du logement n'est pas exclusif d'autres formes d'aides financières à destination des mêmes bénéficiaires et accordées notamment par : les collectivités locales; les fonds des œuvres sociales; les mutuelles ; les organismes de sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — Le niveau de l’aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit :
CATEGORIES REVENUS MONTANTS (DA) DE L'AIDE I R ≤ 2,5 SNMG 500.000 DA II 2,5 SNMG ‹ R ≤ 4 SNMG 450.000 DA III 4 SNMG ‹ R ≤ 5 SNMG 400.000 DA»
Article 6
فتح المادةLes modalités d'application du présent décret sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre chargé des finances.
Article 7
فتح المادةLes dispositions du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991, susvisé, sont abrogées.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 63 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — Les aides à l’accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l’aide fixé à l’article 5 ci-dessus.
Lorsque le logement est situé dans les wilayas d’Alger, Oran, Constantine, Annaba, Tipaza, Boumerdès et Blida, son coût de réalisation ou de son acquisition ne doit pas dépasser cinq (5) fois le montant maximum de l’aide fixé à l’article 5 ci-dessus».
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994.
Mokdad SIFI. 9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
أُلغي بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
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Article 9
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 9. — L’aide financière octroyée aux bénéficiaires par le biais des collectivités locales, institutions, organismes et promoteurs, est accordée par le ministre chargé de l’habitat sur la base d’un dossier technique et administratif comportant les pièces et justificatifs qui sont définis par instruction du ministre chargé de l’habitat”.
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1439 correspondant au 14 mars 2018 définissant les conditions et modalités financières, ainsi que les mécanismes de financement de la réalisation du logement promotionnel aidé
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant les modalités du suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 Chaâbane 1438 correspondant au 23 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds National du Logement »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement»
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Décret exécutif n° 10-235
Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide
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Décret exécutif n° 10-167
Décret exécutif n° 10-167 du 17 Rajab 1431 correspondant au 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d'octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1429 correspondant au 13 septembre 2008 fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Décret exécutif n° 08-196
Décret exécutif n° 08-196 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions de rétrocession des logements sociaux financés par l'Etat et les logements bénéficiant d'aides de l'Etat à l'accession à la propriété
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 Rajab 1427 correspondant au 2 août 2006 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000, modifié et complété, fixant les modalités d’application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1421 correspondant au 15 novembre 2000 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 15 mars 1998 fixant les modalités d'application du décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
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