Décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 modifiant le décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement"

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-218 du 23 juillet 1994 sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Le compte n° 302-050 enregistre :

Au crédit: des ressources liées à la gestion immobilièré et définies par voie réglementaire ; des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin ; la quote-part de l'impôt sur le patrimoine ; des subventions éventuelles du fonds commun des collectivités locales (F.C.C.L), des wilayas et des communes; des dons et legs; les fonds de contre-partie provenant de dons de pays étrangers, d'organismes ou institutions internationales, alloués à l'habitat; la quote-part de la redevance sur l'extraction de sable d'oueds ou de dunes.

Au débit : sans changement".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.

Mokdad SIFI. 29 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 juin 1995