Arrêté du 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000 portant délégation de signature au directeur des programmes d'habitat et de la promotion immobilière

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Bouta, directeur des programmes d'habitat et de la promotion immobilière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'habitat, tous actes et décisions relatifs aux opérations d'engagement et d'ordonnancement imputables au compte d'affectation spécial du logement n° 302-050 "FONAL", à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Moharram 1421 correspondant au 23 avril 2000.

A: Abdelkader BOUNEKRAF.