Décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-050 intitulé: <<< Fonds national du logement »
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte n° 302-050 <<< Fonds national du logement », institué par l'article 196 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988.
Article 2
فتح المادةLe compte n° 302-050 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur du compte est le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-050 enregistre :
Au crédit : la quote-part revenant à l'Etat sur le produit de l'impôt sur les constructions somptueuses, d'autres ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin.
Au débit :
Les dépenses liées à la politique sociale en matière de logement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-134 (ج.ر عدد 20 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-67 (ج.ر عدد 10 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 3. Le compte nº 302.050-enregistre :
Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, les taxes additionnelles, la quote part de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier, la taxe annuelle sur la propriété immobilière, l'impôt annuel sur la possession d'engins utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la taxe additionnelle applicable aux biens neufs, les ressources prévues à l'article 71 de la loi de finances complémentaire pour 1990 ».
Le reste sans changement.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 octobre 1988.
Chadli BENDJEDID.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-67
« Les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 3. Le compte nº 302.050-enregistre : Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et dé »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-134
« L'article 3 du décret n° 88-189 du octobre 1988 précité est modifié comme suit : Article 3 Le compte n° 302-050 enregistre : Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, l »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 87-20
- Décret n° 88-70
- Décret n° 88-71
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
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Arrêté
Arrêté du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d'accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
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Décret exécutif n° 94-218
Décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 "Fonds national du logement"
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Décret exécutif n° 91-67
Décret exécutif n° 91-67 du 2 mars 1991 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.050 « Fonds national du logement »
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Décret exécutif n° 90-134
Décret exécutif n° 90-134 du 15 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 « Fonds national du logement », p
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Décret exécutif n° 89-36
Décret exécutif n° 89-36 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des locaux à usage autre que l'habitation réalisés dans le cadre 1 des programmes de logements sociaux
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