Décret exécutif n° 90-134 du 15 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 88-189 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 « Fonds national du logement », p

L'article 3 du décret n° 88-189 du octobre 1988 précité est modifié comme suit :

Article 3 Le compte n° 302-050 enregistre :

Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, les taxes additionnelles, la quote-part de l'impôt sur le patrimoine immobilier, la taxe annuelle sur la propriété immobilière "..

Le reste sans changement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 mai 1990 Mouloud HAMROUCHE.