Décret exécutif n° 17-60 du 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017 fixant la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer la liste et les conditions de nomination aux postes supérieurs de l'administration générale de la wilaya, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Les postes supérieurs relevant de l'administration générale des circonscriptions administratives sont soumis aux dispositions du présent décret.

La liste des postes supérieurs relevant de l'administration générale de la wilaya est fixée comme suit :

— secrétaire général de daïra ;

— attaché de cabinet ;

— chef de service ;

— chef de bureau.

Les secrétaires généraux de daïras sont nommés parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, ingénieur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2) Les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur, ingénieur d'Etat ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité.

Les attachés de cabinet et les chefs de services sont nommés parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, ingénieur principal ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

2) Les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur, ingénieur d'Etat ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, ingénieur principal ou à un grade équivalent ;

2) Les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur, ingénieur d'Etat ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant de l'administration générale de la wilaya, est fixée conformément au tableau ci-après :

Bonification indiciaire Postes supérieurs Niveau Indice Secrétaire général de daïra 9 255 Attaché de cabinet 8 195 Chef de service 8 195 Chef de bureau 7 145

Sauf dispositions contraires, prévues par la réglementation en vigueur, les postes supérieurs cités ci-dessus, sont pourvus par arrêté du wali territorialement compétent.

A titre exceptionnel et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, peuvent être nommés :

— les secrétaires généraux de daïra, les attachés de cabinet et les chefs de services parmi les fonctionnaires appartenant, au moins, aux grades d'administrateur, ingénieur d'Etat ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les chefs de bureaux parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, aux grades d'attaché principal d'administration, ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs relevant des structures de l'administration générale de la wilaya, qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. 10 Joumada El Oula 1438 7 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-72 du 18 Chaoual 1414 correspondant au 30 mars 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures de l'administration générale de la wilaya.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1438 correspondant au 5 février 2017.

Abdelmalek SELLAL. ————★————