Décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation

Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d’une direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et d’en fixer les missions et organisation.

La direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilaya, visée à l’article 1er ci-dessus, a pour missions :

1 - En matière de petites et moyennes entreprises, de :

— mettre en œuvre les stratégies et les programmes d’action sectoriels élaborés par le ministère, en évaluer l’impact et présenter le bilan des activités,

— étudier et proposer toute mesure d’appui et d’encouragement à la création des petites et moyennes enteprises, 6 Chaoual 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 novembre 2003

— soutenir et animer les activités du mouvement associatif professionnel, des espaces intermédiaires et des institutions en relation avec les petites et moyennes entreprises,

— contribuer à la réalisation et l’actualisation de la carte d’implantation des petites et moyennes entreprises à travers la collecte d’informations portant sur les potentialités des petites et moyennes entreprises exportatrices et les opportunités d’investissement,

— contribuer à l’exécution des politiques de formation et de promotion du potentiel humain,

— contribuer à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans le domaine de la sous-traitance,

— collecter les informations et les données économiques et statistiques concernant les activités de la petite et moyenne entreprise dans le cadre des rapports de conjoncture périodiques,

— encadrer et animer les manifestations économiques pour la promotion des activités de la petite et moyenne entreprise,

— veiller à la mise en œuvre au niveau local des conventions conclues entre le ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et les autres secteurs,

— réaliser des enquêtes et des études à caractère technique et économique dans le domaine de la petite et moyenne entreprise.

2 - En matitière d’artisanat, de :

— mettre en œuvre les mesures de promotion et de soutien des activités de l’artisanat et d’en évaluer l’impact,

— contribuer à la protection, à la sauvegarde du patrimoine artisanal traditionnel et à sa réhabilitation,

— soutenir et animer les actions des organisations, groupements professionnels, associations et espaces intermédiaires intervenant dans le domaine de l’artisanat,

— initier des enquêtes et des études à caractère technique, économique et social se rapportant à l’évaluation des activités artisanales,

— collecter et diffuser les informations et données statistiques en matière d’artisanat,

— encadrer et animer les manifestations économiques pour la promotion de l’artisanat et des métiers.

La direction de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilaya comprend trois (3) services : * le service des petites et moyennes entreprises, * le service de l’artisanat et des métiers, * le service de l’administration et des moyens.

Chaque service comprend au minimum deux (2) bureaux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5 L’organisation des services sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Est transféré aux directions de wilaya de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l’ensemble du personnel chargé des activités de l’artisanat ayant exercé auparavant au niveau des directions de tourisme et de l’artisanat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————