Décret exécutif n° 03-267 du 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002 fixant août 2003 modifiant le décret exécutif n° 02-50 du les règles d’organisation et de fonctionnement des services de l’emploi de wilaya

Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002, susvisé.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 4. — Outre les missions citées à l’article 3 ci-dessus, la direction de l’emploi de wilaya est chargée de suivre les activités du secteur de l’emploi au niveau local, de recueillir et de centraliser les informations concernant le secteur et de veiller à l’application des orientations émanant de l’administration centrale “.

Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 02-50 du 7 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 21 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 7. — Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus seront mises en œuvre par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, des finances, des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania 1424 correspondant au 5 août 2003.

Ahmed OUYAHIA. 7 Joumada Ethania 1424 JOURNAL OFFICIEL 6 août 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT