Arrêté du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-171 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital ».

Les dotations budgétaires à inscrire au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », sont fixées sur la base d'un programme d'actions arrêté dans le cadre de la loi de finances, en relation avec les secteurs concernés.

Les montants des produits de cession des entreprises publiques économiques, issus des opérations de privatisation, donnent lieu à l'émission par la direction générale du Trésor d'ordres de recettes à l'encontre des débiteurs concernés.

Les ordres de recettes, ainsi émis, font l'objet de recouvrement, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993, susvisé.

Toute demande de libération de dotation sur le compte d’affectation spéciale n° 302-061, doit faire l'objet d'un appel de fonds par le bénéficiaire, appuyée des pièces justificatives y afférentes ou des justificatifs de consommation de la tranche précédente, dans le cas où le financement accordé est mobilisable par tranches.

A l'exception des dotations en capital, objet des tirets 2, 3, 4 et 5, ainsi que le 9ème tiret relatif au remboursement de la dette publique interne ou externe de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-061, prévues par l'arrêté du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017, susvisé, les bénéficiaires de financements du compte, sont tenus de transmettre aux directions générales du Trésor et du budget un bilan d'évaluation à l'achèvement de chaque opération, faisant ressortir, notamment :

— le décompte financier définitif (paiements effectués, accompagnés des justificatifs comptables) ;

— les objectifs atteints, visés à travers le financement attribué.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9

Le trésorier principal transmet mensuellement, aux directions générales du Trésor et de la comptabilité, une situation détaillée du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », reprenant le montant des recettes comptabilisées, les dépenses réglées ainsi que le solde disponible.

Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-06l intitulé « Dépenses en capital » sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017.

Abderrahmane RAOUYA.

MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS, DES TECHNOLOGIES ET DU NUMERIQUE