Décret exécutif n° 95-309 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 relatif à l'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes

En application des dispositions de l'article 111 de l'ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'admission en non valeur de certaines créances douanières constituées de quittances en portefeuilles. 16 Joumada El Oula 1416 JOURNAL OFFICIEL 11 octobre 1995

Peuvent être admises en non valeur : les créances qui sont nées dans le cadre de l'article 50 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 ou l'article 110 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, les chèques rejetés impayés dont toutes les voies de recours ont été épuisées, les créances sur les débiteurs étrangers ayant quitté définitivement le territoire national sans laisser d'adresse, les créances dont les débiteurs sont décédés, disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succés, les créances atteintes par la prescription.

La commission visée à l'article 4 ci-dessous est créée par arrêté du ministre des finances qui en fixera la composition, l'organisation et le fonctionnement.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 59 17

Aprés avis d'une commission nationale dite "commission' d'admission en non-valeur" les directeurs régionaux des douanes fixent par voie de décision la liste des créances admises en non-valeur.

A la réception de la décision, visée à l'article 4 ci-dessus, les comptables publics assignataires procèdent à la réduction de leur prise en charge pour les montants admis en non-valeur

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995.

Mokdad SIFI ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'AGRICULTURE