Décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal

Le présent décret a pour objet de fixer la forme et le contenu du budget communal.

La nomenclature des dépenses et des recettes du budget communal comporte deux sections :

— la section de fonctionnement ;

— la section d'équipement et d'investissement.

Chaque section est divisée en recettes et en dépenses obligatoirement équilibrées.

La section de fonctionnement du budget et du compte administratif comprend les dépenses et les recettes de la commune des services suivants :

— les services indirects ;

— les services administratifs ;

— les services sociaux ;

— les services économiques ;

— les services fiscaux.

La section d'équipement et d'investissement du budget, et du compte administratif comprend :

— les dépenses et les recettes d'équipement et d'investissement public et collectif ;

— les dépenses et les recettes d'équipement et d'investissement pour le compte de tiers et de coopération intercommunale ;

— les mouvements financiers entre la commune et ses unités économiques. 22 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2012

A l'intérieur des services pour la section de fonctionnement, ainsi que des programmes et opérations hors programmes pour la section d'équipement et d’investissement, les dépenses et les recettes sont classées par classes comptables suivant la numération décimale, par compte, articles et sous-articles.

Le cadre comptable communal est formé des classes suivantes :

— la classe 0 : statistiques,

— la classe 1 : fonds propres,

— la classe 2 : investissement,

— la classe 6 : charges,

— la classe 7 : produits,

— la classe 8 : résultats,

— la classe 9 : comptabilité analytique.

La section de fonctionnement comprend les services désignés ci-dessous, classés en cinq (5) groupes subdivisés en chapitres.

COMPTABILITE ANALYTIQUE : CLASSE 9 Groupe 90- Services indirects :

La section d'équipement et d'investissement du budget et du compte administratif comprend les programmes et opérations hors programme désignés ci-après classés en trois (3) groupes subdivisés en chapitres.

Groupe 95- Programmes de la commune :

A l’intérieur de chaque groupe, programme ou opération hors programme, les numéros de chapitres disponibles peuvent être affectés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

A l'intérieur des services de la section de fonctionnement désignés à l'article 7 ci-dessus, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

DEPENSES : CLASSE 6

60 - Denrées et fournitures

61 - Travaux et services extérieurs

62 - Frais de gestion générale

63 - Frais de personnel

64 - Impôts et taxes

65 - Frais financiers

66 - Allocations et subventions

67 - Participations, contingents et prestations au bénéfice de tiers

68 - Dotations au compte d'amortissement et de provisions

69 - Charges exceptionnelles.

RECETTES : CLASSE 7

70 - Produits d'exploitation

71 - Produits domaniaux

72 - Recouvrements, subventions et participations

73 - Réduction de charges

74 - Attributions du fonds commun des collectivités locales

75 - Impôts indirects

76 - Impôts directs

77 - Produits financiers

78 - Dotations de l'Etat

79 - Produits exceptionnels.

RESULTATS : CLASSE 8

82 - Charges et produits antérieurs

83 - Prélèvement pour dépenses d'équipement et d'investissement

85 - Résultat de l'exercice.

A l'intérieur des programmes et opérations hors programme désignés à l'article 8 ci-dessus, les dépenses et les recettes sont classées dans les comptes ci-après :

ALGERIENNE N° 49 22 Chaoual 1433 9 septembre 2012 Compte 06 - Déficit ou excédent reporté Compte 10 - Dotations Compte 13 - Subventions versées par la commune Compte 14 - Participations de tiers à des travaux d'équipement Compte 16 - Emprunts et avances Cornpte 17 - Revenus du secteur économique Compte 23 - Sinistres Compte 24 - Biens meubles et immeubles Compte 25 - Prêts à plus d'un an par la commune Compte 26 - Titres et valeurs Compte 27 - Dotations aux unités économiques communales Compte 28 - Travaux neufs et grosses réparations.

Sont considérées comme dépenses fixées à la clôture de l'exercice :

1. les engagements de dépenses de fonctionnement suivis de services faits au 31 décembre de l'année concernée, qu'ils aient été ordonnancés ou non ;

2. les engagements de dépenses concernant les programmes terminés suivis de services faits à la même date prévue ci-dessus ;

3. les engagements de dépenses concernant les opérations hors programme, suivis d'ordonnancements ou non à la clôture de l'exercice.

Les dépenses concernant les programmes et les opérations hors programme en cours d'exécution à la clôture de l'exercice sont considérées comme fixées à un montant égal aux prévisions de chacune d'elles.

Sont considérées comme fixées à la clôture de l'exercice les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l'année considérée qu'elles aient ou non donné lieu à émission de titres de recettes.

Sont considérées comme restant à réaliser, à la clôture de l'exercice :

— toutes les dépenses dont le montant est fixé et non ordonnancé,

— toutes les recettes dont le montant est fixé et qui n'ont pas fait l'objet d'émission de titre de recettes.

Chaque chapitre et sous-chapitre de la section d'équipement et d'investissement est équilibré obligatoirement en dépenses et en recettes. Les recettes de ces chapitres et sous-chapitres sont grevées d'affectation spéciale. 22 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2012

Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances fixe le cadre budgétaire et détermine l'intitulé et le numéro de chaque subdivision :

— de chapitres en sous-chapitres divisionnaires ;

— de comptes en articles et sous-articles.

Les dispositions du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 et du décret n° 84-71 du 17 mars 1984, susvisés, seront abrogées progressivement en fonction de la mise en œuvre du cadre budgétaire fixé par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 Ahmed OUYAHIA. ————★————