Décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs

En application des dispositions des articles 28, 44 et 53 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs.

DELAIS DE PAIEMENT

Les ordonnances et les mandats de paiement sont émis et transmis par les ordonnateurs, entre le 1er et le 20 ème jour de chaque mois, aux comptables publics assignataires chargés de procéder à leur paiement.

Les ordonnances et les mandats de paiement émis par l’ordonnateur, sont rejetés provisoirement ou définitivement ou admis en dépenses par le comptable public assignataire dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de leur réception.

Les ordonnances et les mandats de paiement sont admis en dépenses au titre du mois de leur émission.

Le rejet provisoire est notifié par le comptable public assignataire, au moyen d’une note de vérification, dans les cas suivants :

— dépenses entachées d’irrégularités susceptibles d’être corrigées ;

— absence ou manque de pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses ;

— omission d’une mention substantielle sur les documents y annexés.

Dans les cas cités ci-dessus, les ordonnateurs doivent compléter leur dossier dans un délai maximum de cinq (5) jours, à compter de la date de signification du rejet provisoire, qui ne saurait dépasser la fin du mois considéré.

Pour l’ordonnance ou le mandat de paiement reçu le 20 du mois, le comptable public notifie la note de vérification durant la période allant du 20 du mois jusqu’à la fin du mois.

A cet effet, l’ordonnateur peut compléter son dossier durant :

— un délai maximum de cinq (5) jours, pour la note de vérification notifiée durant la période allant du 21 au 25 du mois ;

— les jours restants du mois, pour la note de vérification notifiée à partir du 26 du mois.

La nomenclature des pièces justificatives des dépenses est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

La notification du rejet définitif est motivée par :

— la non-conformité des dépenses aux lois et aux règlements en vigueur ;

— la non-prise en charge des observations émises dans les notes de rejet provisoire ;

— le non-respect des délais de complément de dossier fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les ordonnances ou mandats de paiement ayant fait l’objet d’un rejet définitif sur le mois considéré et après levée des réserves, peuvent être émis par les ordonnateurs sur le mois suivant avec un nouveau numéro séquentiel. 5 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 novembre 2024

Après admission en dépense, un exemplaire de l’ordonnance ou du mandat, revêtu de la mention de règlement, est transmis par le comptable public assignataire à l’ordonnateur.

MODALITES DE RECOUVREMENT DES RECETTES

Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine, doivent être émis par les ordonnateurs dans un délai maximum de trente

(30) jours, après leur constatation.

Les recettes recouvrées sans ordre préalable de recette, doivent être régularisées par les ordonnateurs dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de la date de la notification de la demande de régularisation établie par le comptable public assignataire.

L’ordre de recette doit indiquer les bases de sa liquidation et comporter toutes les indications nécessaires à l’identification exacte du débiteur ainsi qu’à l’imputation de la créance.

L’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe I du présent décret.

Toute erreur de liquidation donne lieu à l’émission d’un ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette.

L’ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette doit être conforme aux modèles joints en annexes II et III du présent décret.

Après avoir satisfait aux obligations définies à l’article 26 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le comptable public assignataire procède à la prise en charge, dans ses écritures, des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

L’avis d’émission de l’ordre de recette pris en charge par le comptable public assignataire, est transmis par ce dernier au débiteur dans un délai de huit (8) jours, par envoi recommandé avec accusé de réception.

L’avis d’émission de l’ordre de recette doit être conforme au modèle joint en annexe IV du présent décret.

Pour toutes les créances, à l’exclusion de celles relatives aux retenues sur rémunérations régies par la législation en vigueur, le comptable public assignataire peut, à la demande justifiée des débiteurs, accorder des délais de paiement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5 Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Lorsque le débiteur est bénéficiaire d’une créance autre que le traitement ou salaire, le comptable public assignataire effectue une retenue sur cette créance, en paiement des sommes restant dues sur l’ordre de recette pris en charge dans ses écritures.

En cas de non paiement dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la date de signification de l’avis d’émission de l’ordre de recette, le comptable public assignataire doit rappeler aux débiteurs par sommation écrite sans frais, l’obligation qui leur est faite de s’acquitter de leur dette dans un délai de quinze (15) jours.

Après expiration des délais cités à l’article 14 ci-dessus, et si les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l’ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande du comptable public assignataire.

L’acte tendant à rendre exécutoire un ordre de recette consiste en l’apposition sur la copie de l’ordre de recette certifiée conforme par le comptable public assignataire, de la mention suivante, revêtue de la signature de l’ordonnateur : « Arrêté le présent ordre à la somme de ....... pour valoir état exécutoire, conformément à l’article 47 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. ».

L’ordonnateur doit renvoyer au comptable public assignataire, les ordres de recettes rendus exécutoires, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Le comptable public assignataire doit assurer régulièrement le suivi de ces ordres de recettes.

Les états exécutoires sont pris en charge par le comptable public assignataire sur un registre spécial, où seront consignées les différentes poursuites engagées.

Dès réception des ordres de recettes rendus exécutoires, le comptable public assignataire établit un Avis à Tiers Détenteurs « A.T.D » et le transmet aux fins de recouvrement suivant un bordereau d’envoi établi en double exemplaire, aux comptables publics compétents et aux établissements financiers.

Les comptables publics compétents et les établissements financiers, après prise en charge de l’Avis à Tiers Détenteurs, retournent au comptable public assignataire un exemplaire du bordereau d’envoi revêtu de la mention d’accusé de réception et de prise en charge, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Le bordereau d’envoi des ordres de recettes doit être conforme au modèle joint en annexe V du présent décret. 5 Joumada El Oula 1446

Le comptable public assignataire est responsable du recouvrement des états exécutoires pris en charge dans ses écritures et exerce les poursuites à l’encontre des débiteurs concernés.

Le recours formulé par le débiteur ne suspend pas les poursuites du recouvrement des états exécutoires, conformément aux dispositions de l’article 112 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

CONDITIONS D’ADMISSION EN NON VALEURS

L’admission en non valeurs des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement, après mise en œuvre de toutes les voies de recouvrement, a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité.

L’admission en non valeurs n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et le recouvrement forcé doit être repris si le débiteur revient à une meilleure situation financière.

Sont considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés ou disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

Le comptable public assignataire peut demander à l’ordonnateur l’admission en non valeurs des états exécutoires, dont le recouvrement s’est avéré infructueux, à l’expiration du délai de quatre (4) ans, à compter de la date de constatation de la créance.

A cet effet, le comptable public assignataire établit un état des créances restant à recouvrer faisant ressortir, d’une manière distincte, les créances dont l’admission en non valeurs est demandée.

Le comptable public assignataire adresse à l’ordonnateur un état des restes à recouvrer, appuyé des pièces justifiant l’irrécouvrabilité des créances.

Les ordonnateurs fixent par décision, la liste des créances admises en non valeurs.

Cette décision doit être conforme au modèle joint en annexe VI du présent décret.

Avant d’admettre les états exécutoires en non valeurs, les ordonnateurs du budget de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnes morales chargées de l’exécution de tout ou partie d’un programme de l’Etat, au sens de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018 susvisée, s’assurent des conditions suivantes : 7 novembre 2024

— l’irrécouvrabilité de la créance ;

— l’expiration du délai prévu à l’article 24 ci-dessus ;

— l’accord des organes délibérants des collectivités locales, des établissements publics administratifs, des établissements publics de santé, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Les pièces justificatives des conditions citées ci-dessus, sont fixées par instruction du ministre des finances.

A la réception de la décision visée à l’article 24 ci-dessus, le comptable public assignataire procède à la réduction de ses prises en charge, pour le montant des admissions en non valeurs, figurant sur la décision de l’ordonnateur.

En cas de refus d’admettre en non valeur les créances jugées irrécouvrables par le comptable public assignataire, l’ordonnateur doit motiver sa décision, qui permettra :

— de renseigner le comptable public assignataire en charge du recouvrement sur l’action à suivre ;

— aux organes de contrôle d’apprécier l’étendue de la responsabilité du comptable public assignataire.

A la demande du comptable public assignataire, l’ordonnateur peut admettre en non valeurs les ordres de recettes, amendes et condamnations pécuniaires, après avis des commissions compétentes.

Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre des finances.

Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non valeurs.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

ORDRE DE RECETTE EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

TITRE : (1) CATEGORIE / SOUS- CATEGORIE (le plus fin) : (2) N° D’ORDRE :

Mme./ M. ................... est tenu(e) de verser à la caisse du comptable public assignataire de .................... , qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° ............ du .................. d'en faire recette au compte n° : ..............., ligne ( ) intitulée : ..............

La somme dont l'indication suit, pour les motifs ci-après énoncés.

LE DEBITEUR MOTIF (S) BASE DE LIQUIDATION

- Nom et prénom du débiteur

- Activité/ raison sociale du débiteur

- Adresse (s) du débiteur

- Compte (s) courant (s)

- N° CNAS

- Autres identifications utiles (NIF, NIS...) SOMME A RECOUVRER Le présent ordre de recette est arrêté à la somme de : ............................................. (en lettres) Fait à ............................., le ......................................

ORDONNATEUR (cachet et signature) (1), (2) en cas d’opération de rétablissement de crédits 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

ANNULATION DE RECETTE ORDRE DE { AUGMENTATION DE RECETTE REDUCTION DE RECETTE EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

N° D’ORDRE :

L’ordre de recette n°................. émis le ..................................................................................... à l’encontre de M./Mme. .............. ..................................................................................................................................................... pour un montant de .................. ............................................................................................................................................................. est annulé/augmenté/réduit de ............................................................................................................................................................................. pour le motif ci-après .................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................

A ................................., le ..........................................

Signature de l’ordonnateur 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

ANNULATION DE RECETTE AVIS D’EMISSION { AUGMENTATION DE RECETTE D’ORDRE DE REDUCTION DE RECETTE EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

N° D’ORDRE :

L’ordre de recette n°................. émis le ................................................................................ à l’encontre de M./Mme. ......... .............................................................................................................................................. pour un montant de ..................... ............................................................................................................................................................. est annulé/augmenté/réduit de ............................................................................................................................................................................. pour le motif ci-après .................................................................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................................................... ...............................................................................................................................................................................................................

A ................................., le ..........................................

Signature de l’ordonnateur 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE IV الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

AVIS D’EMISSION D’ORDRE DE RECETTE EXERCICE : COMPTE D’IMPUTATION :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

TITRE : (1) CATEGORIE / SOUS-CATEGORIE (le plus fin) : (2) N° D’ORDRE :

Mme./ M. .......................................................................... est tenu(e) de verser à la caisse de Monsieur le comptable assignataire de ............................................................................, qui est habilité, conformément aux dispositions du décret exécutif n° : .............. du ........................................................... d'en faire recette au compte n° : ...................., ligne ( ) intitulée : .......................

La somme dont l'indication suit, pour les motifs ci-après énoncés.

LE DEBITEUR MOTIF (S) BASE DE LIQUIDATION

- Nom et prénom du débiteur

- Activité/ raison sociale du débiteur

- Adresse (s) du débiteur

- Compte (s) courant (s)

- N° CNAS

- Autres identifications utiles (NIF, NIS...) SOMME A RECOUVRER Le présent ordre de recette est arrêté à la somme de : ............................................. (en lettres) Fait à ............................., le ......................................

Signature de l’ordonnateur (1),(2) en cas d’opération de rétablissement de crédits 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE V الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

BORDEREAU D’ENVOI DES ORDRES DE RECETTE Numéro du bordereau :

Numéro du compte :

EXERCICE :

PORTEFEUILLE DE PROGRAMMES :

PROGRAMME :

SOUS-PROGRAMME :

ACTION :

SOUS-ACTION :

Numéro et date des ordres de recette Montant des ordres Noms des débiteurs à recouvrer observations Numéro Date TOTAL DES ORDRES DE RECETTES TOTAL ANTERIEUR TOTAL GENERAL Arrêté le présent bordereau à la somme des ordres de recette délivrés de ...................

(en lettres) ......................................................

Signature de l’ordonnateur 5 Joumada El Oula 1446 ANNEXE VI الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDONNATEUR :

CODE ORDONNATEUR :

DECISION N° ............ DU ..................... PORTANT LISTE DES CREANCES ADMISES EN NON VALEURS Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 comptes ; juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment ses articles 28, 44 et 53 ;

Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes, et les modalités d’admission en non-valeurs ;

Décide :

Les ordres de recettes citées au tableau ci-dessous, sont admis en non valeurs.

Ordre Activité / de Nom et Raison Adresse Autres Motifs recettes prénom sociale du identifications d’irrécouvrabilité du du débiteur utiles invoqués par le N° débiteur débiteur (NIF, NIS...) comptable public assignataire TOTAL Nature et date Avis Observations des des organes du comptable Sommes poursuites délibérants public exercées assignataire Signature de l’ordonnateur 5 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 7 novembre 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 13 DECISIONS INDIVIDUELLES