Décret présidentiel n° 03-301 du 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 2003 modifiant et complétant le décret au soutien à l’emploi des jeunes

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé.

L’article 5 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 5. — Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à six millions de dinars (6.000.000 DA) pour les prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations d’études ou de services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret.

Les montants ci-dessus sont exprimés en toutes taxes.

Les montants ci-dessus peuvent être actualisés périodiquement par arrêté du ministre des finances, en fonction du taux d’inflation officiellement enregistré.

Les commandes visées ci-dessus doivent faire l’objet d’une consultation pour le choix de la meilleure offre.

Toutefois, si au cours d’un même exercice budgétaire, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire, et que les montants cités ci-dessus sont dépassés, il est passé, dès lors, un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées, qui sera soumis à l’organe compétent de contrôle externe des marchés.”

L’alinéa 2 de l’article 12 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 12. — .....................................................................

Le fractionnement de l’opération en lots ne peut être autorisé que conformément au cahier des charges de l’appel d’offres et à la structure de l’autorisation de programme tel que défini par la décision d’inscription établie par l’ordonnateur concerné.”

L’article 38 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est complété in fine comme suit :

“Art. 38. — ......................................................................

Pour les opérations réalisées dans le cadre d’accords bilatéraux de financement concessionnel, de conversion de dettes en projets de développement ou de dons, lorsque lesdits accords de financement le prévoient.

Dans ce cas, le service contractant peut limiter la consultation aux seules entreprises du pays bailleur de fonds.”

“Art. 5. — L’article 43 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est complété in fine comme suit :

“Art. 43. — ......................................................................

Les appels d’offres des wilayas et communes et de leurs établissements publics à caractère administratif (EPA) sous tutelle portant sur des marchés de travaux ou de fournitures et d’études ou de services, dont le montant, suivant une évaluation administrative, est égal ou inférieur, respectivement, à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) et vingt millions de dinars (20.000.000 DA), peuvent faire l’objet d’une publicité locale selon les modalités ci-après : * la publication de l’avis d’appel d’offres dans deux quotidiens locaux ou régionaux ; * l’affichage de l’avis d’appel d’offres aux sièges concernés :

— de la wilaya ;

— de l’ensemble des communes de la wilaya ;

— des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’agriculture ;

— de la direction technique concernée de la wilaya.”

L’article 44 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est complété in fine comme suit :

“Art. 44. — ......................................................................

Le délai de dépôt des offres commence à courir à compter de la date de la première parution de l’avis d’appel d’offres dans le BOMOP ou les quotidiens nationaux, régionaux ou locaux visés ci-dessus”.

L’article 45 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 45. — Les soumissions doivent comporter :

— une lettre de soumission ;

— une déclaration à souscrire.

Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

L’offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges.

— une caution de soumission pour les marchés de travaux et de fournitures qui ne pourrait en aucun cas être inférieure à 1% du montant de la soumission.

La caution du soumissionnaire non retenu et qui n’introduit pas de recours est restituée un jour après la date de publication de l’avis d’attribution provisoire du marché.

La caution de soumission de l’attributaire du marché est libérée à la date de la mise en place de la caution de bonne exécution.

Tous les documents.....(...Le reste sans changement...)".

L’alinéa 1er de l’article 49 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit : 17 Rajab 1424 14 septembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE

“Art. 49. — Lorsque l’intérêt de l’opération le justifie, et si le cahier des charges de l’appel d’offres et la structure de l’autorisation de programme le prévoient, le service contractant peut confier la réalisation d’un projet, en lots uniques ou séparés, à plusieurs partenaires, chacun d’entre eux intervenant pour la réalisation d’une partie du projet.”

L’article 118 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est complété in fine comme suit :

“Art. 118. — ....................................................................

Le service contractant est dispensé du visa préalable de la commission des marchés compétente pour les opérations à caractère répétitif, lancées sur la base d’un cahier des charges-type déjà approuvé”.

L’article 120 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 120. — La commission des marchés de wilaya est composée :

— du wali ou de son représentant, président;

— de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ;

— du directeur de wilaya des travaux publics ;

— du directeur de wilaya de l’hydraulique ;

— du directeur du logement et des équipements publics ;

— du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire ;

— du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation ;

— du directeur de wilaya de la concurrence et des prix ;

— du trésorier de wilaya ;

— du contrôleur financier.”

L’article 130 du décret présidentiel n° 02-250 du 13 Joumada El Oula 1423 correspondant au 24 juillet 2002, susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 130. — En matière de contrôle, la commission se prononce sur tout marché :

— de travaux, dont le montant est supérieur à deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) ainsi que tout avenant à ce marché.”

— ...(...le reste sans changement...)".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1424 correspondant au 11 septembre 2003.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7