Décret exécutif n° 98-87 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les articles ci-dessous du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics.

TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

"Art. 6. Tout contrat ou commande dont le montant est inférieur ou égal à quatre millions de dinars (4.000.000 DA) ne donne pas lieu obligatoirement à passation de marché au sens du présent décret.

Toutefois, si, au cours d'un même exercice budgétaire ou pour des crédits annuellement alloués à une même opération d'investissement planifiée, le service contractant est contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire et que le montant cité ci-dessus est dépassé, il est passé dès lors un marché dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutées qui sera soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.

Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations. En cas de péril menaçant un investissement ou un bien du service contractant, le ministre ou le wali concerné peut, par décision motivée, autoriser le commencement d'exécution des prestations avant conclusion du marché.

Une copie de cette autorisation est transmise au ministre chargé des finances.

En tout état de cause, un marché de régularisation est établi dans un délai de trois (3) mois à compter du commencement d'exécution, lorsque l'opération dépasse quatre millions de dinars (4.000.000 DA) et soumis à l'organe compétent de contrôle externe des marchés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le service contractant a également la possibilité de recourir, selon le cas, à la passation de contrats programme ou de marchés à commandes totales ou partielles.

Pour la réalisation de ses objectifs, le service contractant public peut recourir, en vue de l'exécution de ses prestations, à la passation de marchés conclus avec les partenaires nationaux et les entreprises étrangères installées en Algérie et de marchés conclus avec les partenaires étrangers. 12 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 11 mars 1998.

Le gré à gré est la procédure d'attribution d'un marché à un partenaire co-contractant sans appel formel à la concurrence.

Le gré à gré peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation; cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés sans autre formalité.

La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrats exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas énumérés à l'article 40 du présent décret.

La consultation sélective est la procédure selon laquelle les candidats autorisés à soumissionner sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire après présélection telle que définie à l'article 34 du présent décret.

Pour la réalisation des opérations d'ingénierie complexes ou d'importance particulière et/ou d'acquisition de fournitures spécifiques à caractère répétitif, il peut être procédé à une consultation directe d'entreprises ou organismes qualifiés et inscrits sur une short liste dressée par le service contractant sur la base d'une présélection renouvelable tous les trois (3) ans.

Le service contractant a recours au gré à gré simple exclusivement dans les cas suivants : quand les prestations ne peuvent être exécutées que par un partenaire co-contractant unique qui détient soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant; quand l'appel à la concurrence s'avère infructueux ; dans les cas d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s'accommoder des délais de l'appel d'offres ; dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins essentiels de la population; lorsque les prestations ne peuvent être satisfaites que par un partenaire donné en raison d'un lien technologique direct préexistant.

Les sousmmissions doivent compter : une lettre de sousmission ; une déclaration à souscrire.

DE LA REPUBLIQUE 'ALGERIENNE N° 13 7 Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. l'offre proprement dite est établie conformément au cahier des charges; tous documents intéressant la qualification du soumissionnaire dans le domaine concerné ainsi que ses références professionnelles et bancaires ; tous autres documents exigés par le service contractant, tels que les statuts de l'entreprise soumissionnaire, bilans financiers et références bancaires; les attestations fiscales et d'organismes de sécurité sociale pour les soumissionnaires nationaux et soumissionnaires étrangers ayant travaillé en Algérie.

Toutefois, dans le cas des opérations de réalisation de travaux, ces attestations peuvent être fournies après la remise des offres avec l'accord du service contractant, et en tout état de cause, avant la signature du marché.

Tout marché doit viser la législation et la réglementation en vigueur ainsi que le présent décret.

Il doit, notamment, contenir les mentions suivantes : l'identification précise des parties contractantes ; l'identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer le marché ; l'objet du marché défini et décrit avec précision; le montant décomposé et réparti en devises et en dinars algériens, selon le cas; les conditions de règlement; le délai d'exécution; la banque domiciliataire ; les conditions de résiliation; la date et le lieu de signature.

En outre, le marché doit contenir les mentions complémentaires suivantes : le mode de passation du marché ; la référence aux cahiers des clauses générales et aux cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés et qui en font partie intégrante; les conditions d'intervention et d'agrément des sous-traitants s'il y a lieu; la clause de révision des prix; la clause de nantissement, lorsqu'elle est requise; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE le taux des pénalités, les modalités de leur calcul et les conditions de leur application ou la spécification de leur exemption; les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure ; les conditions de réception du marché ; la loi applicable et la clause de règlement des litiges; les conditions de mise en vigueur du marché ; l'indication pour les contrats d'assistance technique des profils de postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers ainsi que des taux de rémunération et autres avantages dont ils bénéficient.

Si un délai supérieur à la durée de validité de l'offre sépare la date limite de dépôt des offres et celle de l'ordre de commencer l'exécution de la prestation et, si les circonstances économiques l'exigent, il peut être consenti une actualisation des prix dont le montant est fixé, d'un commun accord, conformément à l'article 55 du présent décret.

Le service contractant peut procéder à l'actualisation des prix d'un marché conclu selon la procédure du gré à gré à l'expiration du délai de validité des prix prévus dans la soumission, qui sépare la date de signature du marché par le partenaire co-contractant et la date de notification de commencement de la prestation, les indices de base (lo) à prendre en considération sont ceux du mois de la date de fin de validité du prix.

Les formules de révision des prix doivent tenir compte de l'importance relative à la nature de chaque prestation dans le marché par l'application des coefficients et d'indices de "matières", "salaires" et "matériel".

Dans les formules de révision des prix, les coefficients pris sont ceux : déterminés au préalable et contenus dans la documentation relative à l'appel d'offres ouvert, restreint et à la consultation sélective; déterminés d'un commun accord par les parties lorsqu'il s'agit de marché conclu selon la procédure du gré à gré.

Les formules de révision de prix doivent comporter: une partie fixe qui ne peut être inférieure au taux prévu dans le contrat pour l'avance forfaitaire. En tout état de cause, cette partie ne peut être inférieure à 15%; une marge de neutralisation des variations de salaires de 5%; les indices "salaires" et "matières" applicables et le coefficient des charges sociales. 12 Dhou El Kaada 1418 ALGERIENNE N° 13 11 mars 1998

Il est fait application des clauses de révision des prix une fois tous les trois (3) mois, sauf dans le cas où, d'un commun accord, les parties prévoient une période d'application moins longue.

Les indices de base (lo) à prendre en considération sont : ceux du mois de la date de l'ordre de service de lancement des travaux, lorsque l'ordre de service est donné postérieurement à la date de la validité de l'offre ou des prix; ceux du mois de la fin de validité de l'offre lorsque l'ordre de lancement des travaux est donné avant l'expiration de la période de validité de l'offre ou des prix.

Lorsq'une quote-part des avances est imputée sur un acompte, la révision des prix s'applique à la différence entre le montant de l'acompte et la fraction de l'avance à déduire.

Au sens de l'article 62 ci-dessus, on entend par: avance: toute somme versée avant exécution des prestations, objet du contrat et sans contre-partie d'une exécution physique de la prestation ; acomptes: tous versements consentis par le service contractant correspondant à une exécution partielle de l'objet du marché ; --- règlement pour solde: le paiement à titre provisoire ou définitif du prix prévu dans le marché, aprés exécution entière et satisfaisante de l'objet du marché.

Les avances ne peuvent être versées que si le co-contractant a préalablement présenté une caution de restitution d'avances d'égale valeur, émise par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.

Cette caution est établie selon des termes convenant au service contractant et à sa banque.

Les titulaires de marchés de travaux ou de fournitures peuvent obtenir, outre l'avance forfaitaire, une avance sur approvisionnement s'ils justifient de contrats ou de commandes confirmées de matières ou de produits indispensables à l'exécution du marché.

Le service contractant peut exiger de son partenaire co-contractant un engagement express de déposer sur le chantier ou sur le lieu de livraison les matières ou produits dont il s'agit, dans un délai compatible avec le planning contractuel, sous peine de restitution de l'avance.

Le partenaire co-contractant, les sous-traitants et sous-commandiers ne peuvent disposer des approvisionnements, ayant fait l'objet d'avances et/ou d'acomptes pour des travaux ou des fournitures autres que ceux prévus au marché. 12 Dhou El Kaada 1418 JOURNAL OFFICIEL 11 mars 1998 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux fournitures prévues dans le marché et déposées sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu lorsque, à la fin de l'exécution des prestations, lesdites fournitures, bien que payées par le service contractant, n'ont pas servi à l'objet du marché.

dans les quarante (40) jours qui suivent la fin des délais ouverts pour procéder à la constatation, le partenaire co-contractant doit être, en cas de non paiement, avisé des motifs pour lesquels les prestations constatées n'ont pas fait l'objet d'un paiement au moins partiel.

Si cette notification n'est pas faite ou si le paiement n'intervient pas à l'expiration de ce délai, le retard ouvre droit, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai, au taux moyen d'intérêt bancaire à court terme.

A l'appui de la situation de paiement des prestations, il sera joint le décompte des intérêts moratoires dûment justifiés.

Outre la caution de restitution des avances visées à l'article 64 ci-dessus, le partenaire co-contractant est tenu de fournir une caution de bonne exécution du marché.

Le service contractant peut dispenser son partenaire de la caution de bonne exécution lorsque le délai d'exécution du marché ne dépasse pas trois (3) mois.

La caution est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.

Outre la caution de bonne exécution visée à l'article 84 ci-dessus, une caution de garantie est exigée à la réception provisoire, lorsqu'un délai de garantie est prévu dans le marché.

Cette caution de garantie peut être constituée : soit par la transformation de la caution de bonne exécution; soit par une garantie bancaire; soit par des retenues effectuées sur les situations de paiement des travaux.

En tout état de cause, le marché doit préciser les modalités de constitution de cette caution de garantie.

La retenue de garantie est constituée par des prélèvements opérés sur chaque paiement effectué au titre du marché, à l'exclusion de ceux relatifs aux avances autres que celles visées à l'article 79 ci-dessus.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9

L'avenant constitue un document contractuel accessoire au marché qui, dans tous les cas, est conclu lorsqu'il a pour objet l'augmentation ou la diminution des prestations et/ou la modification d'une ou plusieurs clauses contractuelles du marché initial.

Les prestations objet de l'avenant, peuvent couvrir des opérations nouvelles entrant dans l'objet global du marché.

En tout état de cause, un avenant ne peut modifier, de manière essentielle, l'objet du marché.

L'avenant, au sens de l'article 89, n'est pas soumis à l'examen des organes de contrôle externe a priori, lorsque son objet ne modifie pas la dénomination des contractants et les garanties techniques et financières et que son montant, qu'il soit en augmentation ou en diminution, ne dépasse pas : 20% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission des marchés du service contractant; 10% du marché initial, pour les marchés relevant de la compétence de la commission nationale des marchés".

Les articles 7, 12, 58, 97, 117, 118, 131, 132, 135, 141, 149, 150 et 151 sont modifiés ainsi qu'il suit: 1 Lire: Ministre chargé des finances au lieu de:

Ministre de l'économie.

2- Il est supprimé toute référence à l'administration de l'ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la planification. 3 Lire: Ministre chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire au lieu de: Ministre de l'équipement et du logement. 4 Lire: Ministre chargé de l'habitat au lieu de:

Ministre de l'équipement et du logement.

L'article 39 est abrogé.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998.

Ahmed QUYAHIA. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE