Décret exécutif n° 24-79 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les fonctionnaires et les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national

Le présent décret fixe le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par le fonctionnaire ou l'agent dans les institutions et administrations publiques, lors des déplacements dans le cadre des missions commandées par son organisme employeur, dans un rayon supérieur à cinquante (50) kilomètres de son lieu habituel de travail, et pendant une période inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 21 Tout déplacement doit être, préalablement, autorisé et donne lieu à l'établissement d'un ordre de mission par l'autorité ou le responsable concerné.

Le déplacement du fonctionnaire ou de l'agent commence à l'heure du départ de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituelle, et prend fin à l'heure du retour du fonctionnaire ou de l'agent à l'un ou l'autre lieu.

L'heure de départ est fixée par l'autorité chargée d'établir l'ordre de mission.

Les indemnités compensatrices assurent une couverture des frais de restauration, d'hébergement et, le cas échéant, de transport, lorsque celui-ci n'est pas assuré par l'organisme employeur, selon les conditions fixées par le présent décret.

Le fonctionnaire ou l'agent en mission commandée bénéficie de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour sa restauration dès lors qu'il se trouve éloigné de sa résidence ou de son lieu de travail habituel, dans les termes de l'article 1er ci-dessus, pendant les périodes comprises entre onze (11) heures et quatorze (14) heures, dix-huit (18) heures et vingt-et-une (21) heures.

Il bénéficie dans les mêmes conditions citées ci-dessus, de l'indemnité compensatrice des frais engagés pour son hébergement, lorsqu'il se trouve éloigné de sa résidence habituelle, pendant la période comprise entre zéro (0) heure et six (6) heures.

L'organisme employeur assure le transport du fonctionnaire ou de l'agent missionnaire ou prend en charge l'indemnité compensatrice liée aux frais de transport.

L'itinéraire doit être choisi en tenant compte de la voie la plus courte et la plus économique des moyens de transport terrestre, aérien ou maritime.

Lorsque le fonctionnaire ou l'agent utilise, à titre exceptionnel, son véhicule personnel pour une mission commandée, à la demande de l'organisme employeur, il bénéficie de l'indemnité compensatrice pour les frais de transport engagés, à raison de huit dinars (8 DA) par kilomètre accompli.

Les montants des indemnités compensatrices des frais de restauration et d'hébergement, sont fixés en fonction des catégories et des zones géographiques, selon le tableau annexé au présent décret.

La liste des wilayas et des communes du sud ouvrant droit au bénéfice de ces indemnités compensatrices est fixée par décret.

Les personnes qui n'appartiennent pas à l'organisme employeur appelées, en raison de leurs compétences et pour les nécessités du service à effectuer, pour le compte de l'organisme employeur, des déplacements dans le cadre des missions commandées, sont assimilées aux fonctionnaires et agents classés aux catégories 11 et plus, selon le tableau annexé au présent décret.

Nonobstant la limite de distance fixée à l’article 1er ci-dessus, le bénéfice des indemnités compensatrices prévues ci-dessus, est étendu au fonctionnaire ou à l'agent en mission commandée dans le cadre du présent décret, se trouvant en raison des nécessités de service, dans l'impossibilité manifeste de rejoindre son lieu de travail ou de résidence habituelle durant les périodes fixées à l'article 4 ci-dessus.

L'organisme employeur disposant de structures d'hébergement ou de restauration sur les lieux où est effectuée la mission commandée, peut faire obligation au fonctionnaire ou à l'agent, d'utiliser celles-ci. Dans ce cas, les indemnités compensatrices des frais de restauration ou d'hébergement sont ramenées à 25 % des montants fixés au tableau annexé au présent décret.

La même procédure est applicable lorsque la prise en charge des frais de restauration ou d'hébergement pour le fonctionnaire ou l'agent, est assurée par l'organisme d'accueil.

Le fonctionnaire ou l'agent perçoit, avant son départ en mission, une avance correspondant au montant des indemnités compensatrices des frais qu'il aura à engager pendant la durée prévue pour la mission.

Le décompte définitif des indemnités dues au fonctionnaire ou à l'agent est arrêté par l'organisme employeur sur présentation et remise de l'original de l'ordre de mission. 14 février 2024

En cas d'annulation de la mission avant le départ du fonctionnaire ou de l'agent, celui-ci doit restituer le montant de l'avance qui lui aurait été alloué.

En cas de retour ou de rappel du fonctionnaire ou de l'agent avant le terme fixé à la mission, il est tenu de restituer le montant des indemnités compensatrices couvrant les journées postérieures à la date de son retour.

Les indemnités compensatrices des frais de restauration, d'hébergement et de transport prévues par le présent décret, sont exclusives de toutes autres indemnités servies au titre ou en compensation des frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission commandée.

Tout détournement des indemnités compensatrices des frais de missions de leur vocation initiale, est sanctionné conformément à la législation en vigueur.

L'ordre de mission est établi conformément au spécimen joint au présent décret.

L’ordre de mission doit préciser, notamment l'heure de départ du fonctionnaire ou de l'agent missionnaire, du lieu de sa résidence ou du lieu du travail et l'heure de son départ de l'organisme d'accueil, ainsi que les services dont il a bénéficié, conformément à l'article 9 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991, modifié et complété, fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national, sont abrogées.

Toutefois, les textes pris pour son application demeurent en vigueur, jusqu'à la publication des textes prévus par le présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

TABLEAU ANNEXE LES MONTANTS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES FRAIS DE MISSION Indemnités Zone compensatrices Indemnité compensatrice Dans les régions des frais de restauration du Nord Dans les régions du Sud Indemnité compensatrice Dans les régions des frais d'hébergement y du Nord compris le petit-déjeuner Dans les régions du Sud Montant Catégories Montants global De la catégorie 1 à 10 600 DA pour le déjeuner 1 200 DA 600 DA pour le dîner De la catégorie 11 et plus 800 DA pour le déjeuner 1 600 DA 800 DA pour le dîner Les titulaires des fonctions 1 600 DA pour le déjeuner 3 200 DA supérieures de l'Etat 1 600 DA pour le dîner De la catégorie 1 et plus 1000 DA pour le déjeuner 2 000 DA 1000 DA pour le dîner Les titulaires des fonctions 1 600 DA pour le déjeuner 3 200 DA supérieures de l'Etat 1 600 DA pour le dîner De la catégorie 1 à 10 2 400 DA 2 400 DA De la catégorie 11 et plus 3 200 DA 3 200 DA Les titulaires des fonctions 6 400 DA 6 400 DA supérieures de l'Etat De la catégorie 1 et plus 4 000 DA 4 000 DA Les titulaires des fonctions 6 400 DA 6 400 DA supérieures de l'Etat ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ORDRE DE MISSION Ministère / Institution / Organisme .................................

Désignation du service habilité à délivrer l'ordre de mission Numéro : .................................

Monsieur / Madame (identification du responsable du service en charge d'émettre l’ordre de mission) ...................................

Ordonne Monsieur / Madame ......................................................................................................................................................

Le poste : .................................................................... affecté (e) à (lieu de travail : service, direction....................................) Pour partir en mission de ...................................................... à....................................................................... (précision exacte) L'objet complet de la mission : ....................................................................................................................................................

Moyens de transport : ..................................................................................................................................................................

Date de départ : ............................................................................................................................................................................

Date de retour : ............................................................................................................................................................................

Les autorités civiles et militaires sont priées de faciliter, à Monsieur / Madame .................. l'accomplissement de sa mission.

Pièce d'identité : .................................................................. délivrée le .................................................... à ..............................

Le ...........................................

Le responsable du service en charge d'émettre l'ordre de mission ANNEXE (suite) Case réservée Date et heure d'arrivée Avance perçue au départ-perçu un montant de : aux visas (1) Date et heure de sortie ................................................................................................................................................................................................

Au titre de l’avance selon le relevé de compte n° : ..................................... pour ce jour .................................................... à : ....................... le : ................................................

Exécution du déplacement Destinations Départ du lieu Arrivée à destination Date Heure Date Heure De ..........................

A............................

De ..........................

A............................

De ..........................

A............................

Dates — Heures Retour au lieu Arrivée au lieu Moyens de transport Date Heure Date Heure Total de la durée du déplacement : ............................................................ Jours : ..................... Heures : ...........................

Nombre de nuitées au service d’accueil : ...........................................................................................................................

M. / Mme. (2).............................................................

Atteste l’exactitude des données citées ci-dessus, à : ................ le : ......................

Signature ——————

(1) : Institution ou service d’accueil,

(2) : Nom et prénom du missionnaire,

(3) : Chef du service ou de l’institution d’accueil.

(Supprimer les données inutiles) Confirme (3) la réalité du service fait et la validation des informations inscrites ci-dessus, Délivré le : ...................... à : ...................

Signature N.B : chaque administration, institution ou organisme doit remplir la case appropriée.

DECISIONS INDIVIDUELLES